Aide financière à la formation professionnelle

Instruction et attribution de l’aide

Les demandes sont instruites par les services de la Région. Le montant de l’aide est fixé au vu des éléments concernant la situation de la personne au jour de l’entrée en formation.
L’instruction se fait sur la base de l’avis d’imposition / non-imposition ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) concernant la situation du demandeur au jour de l’entrée en formation. Si, à la constitution du dossier, le.la stagiaire n’a pu fournir d’avis d’imposition ou d’ASDIR, le barème socle est alors attribué. Une révision de ce barème pourra avoir lieu ultérieurement si le.la stagiaire transmet, avant sa sortie effective de formation, un avis d’imposition dont la date d’émission est antérieure à l’entrée en formation.

Tout avis d’imposition émis après l’entrée en formation n’est pas pris en compte pour le calcul de l’aide. Toutefois, si le.la stagiaire a changé de situation après l’émission de son dernier avis d’imposition, ou change de situation pendant la formation (séparation, décès du conjoint ou du parent…), la demande est instruite au regard de sa nouvelle situation sur présentation de pièces justificatives.

L’aide est attribuée par le Président du Conseil régional. Elle donne lieu à l’envoi d’une notification, par mail, de la décision au bénéficiaire.

Modalités de versement de l’aide

L’aide est versée par virement bancaire sur le compte du stagiaire. Dès réception de la demande et après instruction, le versement de l’aide est inscrit au paiement le plus proche. Trois mandatements sont possibles par mois. Les versements sont prévus aux alentours des 8, 15 et 27 de chaque mois, sur les comptes des stagiaires.

L’aide est accordée pour le projet de formation de la personne. Après le 1er versement, l’aide est versée tant que le.la stagiaire suit sa formation. Pour les formations à temps partiel, le nombre de versements est inférieur à la durée de formation. Dans ce cas, les versements ont lieu dès le début de la formation. En accord avec le.la stagiaire, un versement peut être repoussé d’un ou plusieurs mois.

Pour déterminer le nombre de versements de l’aide, le nombre d’heures total du parcours prévu est pris en considération. Il est ramené à un équivalent de temps plein de formation. Peuvent être comprises dans le nombre d’heures total : les heures centre et entreprise, les heures estimées pour la formation à distance.

Le calcul est donc le suivant : Nombre d’heures total / 151,67 (nombre d’heures mensuel pour un temps plein) = nombre de mois de versement de l’aide (l’arrondi se fait à l’entier supérieur). Exemple avec une formation de 1 100 heures : 1100 heures / 151,67 = 7,25 mois, soit un versement pendant 8 mois

Une fois le mandatement effectué, le.la stagiaire peut télécharger son avis de paiement sur le Portail des aides (se reporter à la procédure 3 intitulée “suivre l’évolution d’une demande” ci-dessous)

Si le.la stagiaire est absent.e quelques jours, mais reste toujours inscrit.e et poursuit sa formation, il.elle bénéficie toujours du versement de l’aide. Toutefois l’aide peut-être suspendue dans les cas suivants :

• à la demande de l’organisme de formation (en cas d’absentéisme récurrent, de comportement non conforme au contrat de formation ou sur contrôle de la Région), et après en avoir informé le.la stagiaire
• à la demande du.de la stagiaire qui souhaite lisser le nombre de versements sur la durée de sa formation
• si le.la stagiaire quitte définitivement sa formation. Le versement de l’aide est arrêté le mois de la sortie de formation

Modalités spécifiques de versement

Pour les situations ci-après, le calcul du montant de l’aide financière se fait, comme pour les autres dispositifs, sur la base du quotient familial des impôts sur le revenu.

En revanche, les modalités de versement de l’aide sont les suivantes :

• PREPA Projet : le montant de l’aide est versé 2 fois maximum, au cours du parcours du stagiaire.
  • Le 1er versement est déclenché par les services de la Région après instruction de la demande
  • Le second versement est effectué au cours du dernier mois de prestation, après vérification du nombre d’heures de formation réalisé (152 heures minimum à réaliser pour bénéficier de ce 2nd versement).
• Parcours 1 « insertion sociale et professionnelle » de PREPA Clés : le montant de l’aide est versé en 2 fois maximum au cours du parcours du.de la stagiaire.
  • Le 1er versement est déclenché par les services de la Région après instruction de la demande
  • Le second versement est effectué au cours du dernier mois de prestation, à la demande de l’organisme, après vérification du nombre d’heures de formation réalisé (152 heures minimum à réaliser pour bénéficier de ce 2nd versement)
  • Le compte et la demande d’aide financière doivent être saisis directement sur le Portail des aides par le.la stagiaire, avec un accompagnement de l’organisme de formation
• Accompagnement à la qualification : le montant de l’aide est versé en 2 fois maximum au cours du parcours du stagiaire.
  •  Le 1er versement est déclenché par les services de la Région après instruction de la demande
  • Le second versement est effectué à la demande du centre de formation.

Reversement de l’aide
La Région Bretagne se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie des sommes versées dans les cas suivants :

• Fraude ou négligence ayant entraîné un versement indûment perçu
• Non-respect des dispositions prévues dans le présent document
• Versement à tort des aides par la Région Bretagne (sorties anticipées de formation, moins de 70 heures de formation effectués)

En cas d’un trop perçu par le stagiaire, la Région procède d’abord à une régularisation sur les virements ultérieurs. Si cette modalité n’est pas envisageable, un titre de recette est émis. Un courrier est adressé au stagiaire l’informant de cette procédure. Cette procédure peut être initiée pendant une durée de trente ans à compter de la naissance de la créance.

Régime fiscal
Cette aide n’est pas imposable pour les bénéficiaires : article 81.9° du CGI et Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts.