Informations communes à tous les appels à projets

• Condition d’éligibilité : le siège d’exploitation doit être situé en Bretagne ;
• Terminologie :
  • sont entendus par “agriculteurs personnes physiques” : les agriculteurs répondant à la définition de l’actif, affiliés à l’ATEXA (MSA) à titre principal ou secondaire ;
  • sont entendus par “agriculteurs personnes morales” : les sociétés à objet agricole dans lesquelles au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique et dont au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes.

La présentation de l’aide, les conditions d’éligibilité, les modalités d’obtention de l’aide et les engagements du bénéficiaire seront définis en détails dans le cahier des charges de chaque appel à projets présenté dans cette rubrique. La réponse à l’appel à projets sera à déposer dans la rubrique “Déposer votre demande”

Présentation par appel à projets

Investissements résilients climat carbone (aide européenne)

Le montant minimum des dépenses éligibles est de 6 000€ et le taux d’aide de 40%.

• Professionnels éligibles :
  • les agriculteurs personnes physiques ;
  • les agriculteurs personnes morales.
• Professionnels inéligibles :
  • les groupements d’agriculteurs ;
  • les CUMA ;
  • les structures collectives.
• Nature des projets éligibles – les investissements résilients climat carbone participent :
  • au développement des systèmes herbagers (aménagement de chemins, boviducs, séchage en grange, accès à l’herbe, matériel de gestion de l’herbe) ;
  • à la production d’énergie (photovoltaïque en auto consommation, couvertures de fosses étanches) ;
  • aux économies d’énergie isolation des bâtiments, aménagements économes en énergie dans le cadre d’une rénovation énergétique.
• Critères de sélection – le processus sélectionnera en priorité :
  • les chefs d’exploitation à titre principal ;
  • les Jeunes Agriculteurs, les bénéficiaires du dispositif SIA ;
  • les agriculteurs en agriculture biologique ;
  • les agriculteurs en SIQO ;
  • les agriculteurs engagés dans des groupes ;
  • les filières à enjeu de pérennité ;
  • les agriculteurs adhérant à une charte.

Pour répondre à cet appel à projets, merci de prendre connaissance des arrêtés (initial, modificatif n°1, modificatif n°2 et modificatif n°3), du cahier des charges et de la liste des dépenses éligibles.

Règles de réduction et de sanction des aides FEADER pour la période 2023-2027

Investissements résilients eau (aide européenne)

Le montant minimum des dépenses éligibles est de 6 000€ et le taux d’aide de 40%.

• Professionnels éligibles :
  • les agriculteurs personnes physiques ;
  • les agriculteurs personnes morales.

• Professionnels inéligibles :
  • les groupements d’agriculteurs ;
  • les CUMA ;
  • les structures collectives.

• Nature des projets éligibles – les investissements résilients Eau participent :
  • à la maîtrise de la ressource en eau en qualité (désherbage mécanique) ;
  • et en quantité (stockage, traitement et réutilisation des eaux de pluie).

• Critères de sélection – le processus sélectionnera en priorité :
  • les chefs d’exploitation à titre principal ;
  • les Jeunes Agriculteurs, les bénéficiaires du dispositif SIA ;
  • les agriculteurs en agriculture biologique ;
  • les SIQO ;
  • les agriculteurs engagés dans des groupes ;
  • les filières à enjeu de pérennité ;
  • les agriculteurs adhérant à une charte.

Pour répondre à cet appel à projets, merci de prendre connaissance du cahier des charges, de l’arrêté modificatif n°1 et modificatif n°2 et de la liste des dépenses éligibles.

Règles de réduction et de sanction des aides FEADER pour la période 2023-2027

Investissements productifs (aide européenne)

Le montant minimum des dépenses éligibles est de 15 000€ et le taux d’aide de 25%.

Une bonification de 15% supplémentaires sera attribuée aux Jeunes Agriculteurs et aux agriculteurs en Agriculture Biologique (y compris en conversion). Une bonification de 10% sera appliquée aux filières à enjeu de pérennité.

• Professionnels éligibles :
  • les agriculteurs personnes physiques,
  • les agriculteurs personnes morales.
• Condition impérative d’éligibilité : souscription à un contrat de transition agro écologique.
• Nature des projets éligibles :
  • la construction des bâtiments neufs , les extensions et la rénovation pour les filières ruminants, apiculture, et filières végétales ;
  • l’aménagement intérieur des bâtiments (alimentation, abreuvement des animaux, paillage, systèmes de ventilations, revêtements de sols, volières, niches, cases) ;
  • les aménagements des extérieurs (sorties des bâtiments, porc plein air …) ;
  • les équipements de traite ;
  • les équipements apicoles ;
  • les équipements de gestion des effluents (racleurs, séparateurs de phase, couvertures de fumières, couvertures de fosses non étanches…) ;
  • les équipements de manipulation des animaux (barrières, portes de tri, parcs de contention…) ;
  • les équipements pour plus de bien-être animal (entretien des litières, ouvertures des parois, trappes, type de sol, aménagement permettant la mise en liberté…) ;
  • les antennes, récepteurs, systèmes de surveillance à distance… ;
  • les équipements pour plus d’ergonomie au travail : plancher mobile, exosquelette, chariots ergonomiques, automates…

Pour répondre à cet appel à projets, merci de prendre connaissance des arrêtés (initial, modificatif n°1, modificatif n°2 et modificatif n°3), du cahier des charges et de la liste des dépenses éligibles.

Règles de réduction et de sanction des aides FEADER pour la période 2023-2027

Investissements de Biosécurité (aide européenne)

Le montant minimum des dépenses éligibles est de 6 000€ et le taux d’aide de 25%.

Les investissements de biosécurité permettent d’accompagner les agriculteurs à lutter contre les épizooties.

• Professionnels éligibles : les agriculteurs des filières volailles et cunicole.
• Nature des projets éligibles :
  • le stockage ;
  • l’alimentation, la qualité de l’air ;
  • la lutte contre la faune sauvage ;
  • l’aménagement des extérieurs ;
  • le nettoyage ;
  • l’accès contrôlé à l’élevage.

Pour répondre à cet appel à projets, merci de prendre connaissance du cahier des charges, de l’arrêté modificatif n°1 et modificatif n°2 et de la liste des dépenses éligibles.

Règles de réduction et de sanction des aides FEADER pour la période 2023-2027

Investissements de Transformation et vente à la ferme (aide européenne)

Le taux d’aide est de 25%.

Une bonification de 15% supplémentaires sera attribuée aux Jeunes Agriculteurs, aux agriculteurs en Agriculture Biologique (y compris en conversion) et aux collectifs. Une bonification de 10% sera appliquée aux filières à enjeu de pérennité.

• Professionnels éligibles :
  • les agriculteurs personnes physiques ;
  • les agriculteurs personnes morales ;
  • les groupements d’agriculteurs.
• Condition impérative d’éligibilité : souscription à un contrat de transition AgroEcologique.
• Modalités de demande :
  • Lorsque les dépenses éligibles sont supérieures à 60 000€ HT : consulter le détail de l’appel à projets, puis déposer la demande dans la rubrique “Déposer votre demande”
  • Lorsque les dépenses éligibles sont inférieures à 60 000€ HT : les professionnels peuvent déposer une demande auprès de leur Département :
    • Côtes d’Armor : https://cotesdarmor.fr/vos-services/aide-la-transformation-la-ferme
    • Finistère : https://www.finistere.fr/A-votre-service/Economie-International/Agriculture-et-alimentation/Soutien-aux-investissements-dans-la-transformation-et-ou-la-vente-directe-de-produits-agricoles-a-la-ferme
    • Ille et Vilaine : https://www.ille-et-vilaine.fr/article/aide-a-diversification

Pour répondre à cet appel à projets, merci de prendre connaissance du cahier des charges, de l’arrêté modificatif n°1 et modificatif n°2 et de la liste des dépenses éligibles.

Règles de réduction et de sanction des aides FEADER pour la période 2023-2027

Investissements CUMA (aide régionale)

Le montant minimum des dépenses éligibles est de 6 000€ et le taux d’aide de 40%.

• Structures éligibles : les CUMA.
• Projets éligibles : les investissements collectifs pour l’achat de matériels agroenvironnementaux et les bâtiments.

Pour répondre à cet appel à projets, merci de prendre connaissance du cahier des charges et de la liste des dépenses éligibles.

Investissements ETA (aide régionale)

Le montant minimum des dépenses éligibles est de 6 000€ et le taux d’aide de 20%.

• Structures éligibles : les ETA.
• Projets éligibles : les investissements collectifs pour l’achat de matériels agro environnementaux.

Pour répondre à cet appel à projets, merci de prendre connaissance du cahier des charges et de la liste des dépenses éligibles.