Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Le projet de première modification du SRADDET de Bretagne a été voté par le Conseil Régional ! Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation de définir le projet de territoire breton à horizon 2040. Il traite d’un grand nombre de thématiques d’aménagement et d’environnement et fixe les objectifs régionaux en matière d’habitat, de foncier, de transport, d’énergie, de climat, de biodiversité, de déchets…

Le SRADDET Bretagne qu’est-ce que c’est ?

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Une modification, dans quel but ?

Au terme de plusieurs mois de construction collective de la Breizh COP, le SRADDET de Bretagne a été adopté par le Conseil Régional en décembre 2020 et approuvé par arrêté préfectoral le 16 mars 2021. Depuis son adoption, des évolutions législatives, et notamment la loi Climat & Résilience d’août 2021, imposent une modification du SRADDET dans plusieurs domaines :

• La logistique
• La stratégie aéroportuaire régionale
• La prévention et la gestion des déchets
• Les objectifs énergétiques et climatiques
• La gestion du trait de côte
• La lutte contre l’artificialisation des sols

Suite à la concertation liée à ces évolutions, le projet de modification a été arrêté par le conseil régional le 29 et 30 juin 2023 et a été soumis pour avis, entre juillet et octobre:

• A l’ensemble des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) de Bretagne
• A l’ensemble des 59 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Bretagne
• AuConseil Economique, Social et Environnemental Régional de Bretagne
• Aux 4 Conseils départementaux de Bretagne
• A l’autorité environnementale (Inspection générale de l’environnement et du développement durable)

Concertation publique

Aujourd’hui, la Région Bretagne engage la concertation publique pour associer les habitants ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs à cette modification. Le projet de modification arrêté par le Conseil Régional, ainsi que l’ensemble des contributions des personnes publiques associées pour avis entre juillet et 2023, sont aujourd’hui consultables dans le cadre de cette concertation publique.

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Pour consulter les avis des personnes publiques consultées, cliquez ici !

Pour consulter les avis du public exprimés, cliquez ici !

Les avis formulés pendant la concertation publique ainsi que les avis des personnes publiques associées seront examinés par le Conseil régional et donneront lieu à un mémoire en réponse, ainsi qu’à une prise en compte dans le cadre de l’adoption formelle de la première modification du SRADDET par le Conseil régional au 1er semestre 2024.

Stratégie aéroportuaire

Contexte

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a ajouté aux objectifs du SRADDET la définition d’une « stratégie régionale en matière aéroportuaire ». En Bretagne, où le réseau aéroportuaire est particulièrement dense (pour un trafic concentré) et en pleine mutation, cela concerne 9 aéroports. La stratégie régionale intégrera la définition des objectifs stratégiques et de leurs leviers d’actions, ainsi que des vocations des 4 aéroports sous propriété régionale. Elle déterminera les modalités de coordination du réseau aéroportuaire à l’échelle régionale avec les acteurs des territoires concernés pour les 5 autres aéroports.

Partie du SRADDET concernée par la modification

L’objectif 3 du SRADDET exécutoire vise à Assurer le meilleur raccordement de la Bretagne au reste du monde et inclut le sous objectif 3.1 visant à Répondre aux besoins de mobilité en Bretagne, entre la Bretagne et le reste du monde, en développant les services de transport les plus adaptés. L’objectif fait l’objet d’une modification pour intégrer l’évolution législative et les orientations de la stratégie aéroportuaire bretonne.

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Gestion du trait de côte

Contexte

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a posé un cadre d’action pour les collectivités concernées, notamment en matière de définition et d’intégration dans les documents de planification, via la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC). La Bretagne est particulièrement concernée par les problématiques de recul du trait de côte, notamment du fait de la montée du niveau marin, des phénomènes d’érosion et de submersion marine mais également de l’urbanisation progressive du littoral qui renforce sa vulnérabilité à l’ensemble des phénomènes et aléas côtiers.

Partie du SRADDET concernée par la modification

Le SRADDET exécutoire intègre déjà des dispositions relatives à l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, à la fois dans son rapport d’objectifs (Objectif 22. Déployer en Bretagne une réelle stratégie d’adaptation au changement climatique) et son fascicule des règles (III-7 « Projection d’élévation du niveau de la mer »). La modification met cohérence le SRADDET avec la SNGITC (phénomènes pris en compte, échéance de projection, régime de constructibilité) et la loi dite Climat et résilience, afin d’en faciliter l’application pour les territoires devant se conformer aux textes en vigueur. Cette modification concerne notamment la prise en compte et l’adaptation aux risques côtiers (érosion, submersion marine, hausse du niveau de la mer) à court, moyen et long terme.

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Climat-Energie

Contexte

La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a fixé un objectif national de neutralité carbone à l’horizon 2050 (SNBC2) quelques jours avant l’arrêt du projet de SRADDET breton le 28 novembre 2019, à l’issue d’une très large concertation de plusieurs mois. Compte tenu de ce contexte, les trajectoires du SRADDET et de la stratégie nationale étant compatibles pour la période allant jusqu’à 2030, la Région s’est engagée à intégrer la Stratégie Nationale Bas Carbone 2 à sa première modification.

Toutefois, la France élabore actuellement une nouvelle stratégie énergie-climat : la SFEC. Elle constituera la feuille de route actualisée de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et assurer l’adaptation de notre société aux impacts du changement climatique. Elle sera constituée de la première loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC), qui doit être adoptée fin 2023 et déclinée par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3e édition), le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC 3e édition) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2024-2033), qui doivent être adoptés fin 2024.

De plus, l’article L141-5-1 du code de l’énergie créé par la loi climat et résilience du 22 aout 2021 prévoit que des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret après concertation avec les Conseils régionaux concernés, et inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques renouvelables et de récupération régionaux mobilisables. Le décret mentionné sera pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, à horizon 2025.

Le SRADDET Bretagne devra alors entamer une seconde modification pour s’aligner à minima sur ces objectifs et sur l’ensemble de la SFEC.

Partie du SRADDET concernée par la modification

Dans l’attente du décret de régionalisation des objectifs de développement des énergies renouvelables, les objectifs et sous objectifs suivant du SRADDET Bretagne sont modifiés pour intégrer les objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone 2 (SNBC2), ainsi que la contribution régionale à ces objectifs :

11.1        Réduire de 34 % les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture en Bretagne

20.1      Mettre en cohérence les politiques transports des collectivités bretonnes avec les objectifs du facteur 4 (division des gaz à effet de serre par 4 à horizon 2050)

21.2      Réduire les émissions de polluants atmosphériques

23.1      Diviser par 2 les émissions de gaz à effet de serre en Bretagne à horizon 2040 ;

27.1       Multiplier par 7 la production d’énergie renouvelable en Bretagne à horizon 2040 ;

27.2      Réduire de 39% les consommations d’énergie bretonne à l’horizon 2040 ;

34.        Lutter contre la précarité énergétique

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Lutte contre l’artificialisation des sols

Objet de la modification

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) du 22 août 2021 demande à la Région de définir une trajectoire vers le « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en deux étapes :

• 1ère étape : diviser par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (création ou extension effective d’espaces urbanisés) sur 2021-2031 par rapport à la période à 2011-2021
• 2ème étape : réduire l’artificialisation des sols (surface dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, ou stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites) par tranche de 10 ans (2031-2041 et 2041-2050) pour atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050

Il revient également au SRADDET d’appliquer ces trajectoires de réduction de manière différenciée en fonction des territoires.

Partie du SRADDET concernée par la modification

Le Schéma actuel contient un objectif 31 visant à mettre un terme à la consommation d’espaces naturels et agricoles et naturels à l’horizon 2040 et une règle I-8 visant à faire du renouvellement urbain et de la densification la ressource foncière prioritaire pour assurer le développement des territoires. Cet objectif et cette règle ne sont pas territorialisés, et renvoient à la consommation d’espace planifiée par les documents locaux d’urbanisme, et non à la consommation réelle chiffrée. Le SRADDET est donc modifié pour intégrer les évolutions prévues la loi Climat et résilience.

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Logistique

Objet de la modification

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 précise que le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes « en matière de développement et de localisation des constructions logistiques » en tenant compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l’insertion paysagère de ces constructions et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers.

Partie du SRADDET concernée par la modification

L’Objectif 4 du SRADDET, visant à Atteindre une multimodalité performante pour le transport de marchandises, doit être modifié et complété afin d’intégrer les orientations régionales en matière de développement et de localisation des constructions logistiques.  Il comporte aujourd’hui trois sous-objectifs :

4.1 Atteindre un développement significatif du transport maritime conteneurisé au départ/arrivée de Bretagne

.4.2 Atteindre un développement logistique de 3 lignes de transport combiné rail-route au départ/arrivée de Bretagne.                                                                     

4.3 Développer de nouvelles chaînes logistiques maritimes innovantes et vertueuses.

Cet objectif est modifié et complété afin d’intégrer les orientations régionales en matière de développement et de localisation des constructions logistiques

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Déchets

Objet de la modification

La loi anti-gaspillage et économie circulaire et ses déclinaisons réglementaires (notamment le décret d’application de décembre 2020), ont introduit de nouveaux objectifs en matière de prévention et de gestion des déchets. Le SRADDET doit ainsi intégrer des mesures de prévention permettant d’éviter la production de déchets et celles visant à prévenir et réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine.  Une synthèse des actions menées pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchets devra également être ajoutée en annexe du SRADDET.  Enfin l’élimination des déchets, ainsi que la prise en compte des objectifs environnementaux relatifs à la prévention des déchets abandonnés définis par les documents stratégiques de façade, doivent désormais figurer dans le rapport d’objectif du SRADDET.

Partie du SRADDET concernée par la modification

Issue de la très large démarche de concertation Breizh Cop, et intégrant le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets  (PRPGD), le SRADDET Bretagne exécutoire depuis 2021 répond déjà en grande partie aux attentes formulées par les décrets d’application de la loi AGEC.  L’objectif 24 du SRADDET, visant à Atteindre le 0 enfouissement puis viser le 0 déchet à l’horizon 2040, identifie 4 sous objectifs. Il s’agit des sous-objectifs suivants :

 24.1 Atteindre le « zéro » enfouissement des déchets à 2030 en priorisant la prévention et la réduction des déchets à la source.

24.2 Consolider et développer les capacités de recyclage et traitement des déchets au plus près des territoires.

24.3 100% des emballages (plastiques, métaux, cartons…) triés et recyclés d’ici 2040.

24.4 Gérer efficacement les déchets de crises (marées noires, évènements météorologiques exceptionnels, épizooties, incendies…)

24.5 Prévenir la production de déchets, inciter au respect de la hiérarchie des modes de traitement par des mécanismes de type “producteur-payeur”.

L’objectif 24, ainsi que les annexes du SRADDET relatives à cette thématique, sont modifiés pour intégrer les évolutions règlementaires prévues.

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Le SRADDET englobe cinq schémas régionaux existants, élaborés et votés ces dernières années :
– Schéma Régional de Cohérence Écologique (trame verte et bleue) ;
– Schéma Régional Climat Air Energie ;
– Schéma Régional de l’Intermodalité ;
– Schéma Régional des Infrastructures et des Transports ;
– Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets.

Document unique et transversal, ce « schéma des schémas » simplifie sans pour autant diluer le contenu de l’ensemble de ces plans. Les enjeux environnementaux vont désormais intégrer l’ensemble des nouvelles stratégies d’aménagement territorial.  Au-delà d’une première partie comportant un diagnostic complet du territoire et des objectifs à atteindre (les 38 objectifs de la Breizh COP), le SRADDET pose 26 règles.
La  nouveauté de ce document réside dans le fait qu’il est opposable aux documents d’urbanismes locaux et de planification, comme les SCoT -Schémas de cohérence territoriale– ou, à défaut, les PLUi, les plans de déplacement urbains, les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) et la charte des parcs naturels régionaux (PNR).

Si l’adoption du SRADDET marque une étape importante dans l’histoire des Régions, le pouvoir réglementaire qu’il leur attribue reste toutefois limité. Ce document renforce le rôle de la Région comme autorité coordinatrice et organisatrice en matière d’aménagement durable du territoire, et ce, en lien étroit avec les EPCI. Les collectivités locales resteront maîtres des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du SRADDET. Les règles phares du schéma visent par exemple le zéro construction dans les zones de continuité écologique, la prise en compte de la ressource en eau dans les projets d’aménagement, la lutte contre l’étalement urbain ou l’inscription dans les documents d’urbanisme d’une projection du niveau de la mer à horizon 2100. Elles ne s’appliquent qu’à l’échelle des SCoT, lors de leurs révisions, ou de grands ensembles comme les corridors écologiques. Pour faire vivre le projet d’avenir qu’est le SRADDET, la Région mettra sur pied de nouvelles contractualisations avec les territoires, un chantier d’ampleur qui s’ouvrira courant 2020.