En application de l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Région Bretagne propose l’attribution d’un titre d’occupation portant sur le parking de la Régie Illévia (autocars de transports publics) pour le développement d’une centrale de panneaux photovoltaïque de type “ombrière”.
Le présent dossier constitutif de cahier des charges contient les pièces suivantes :
- Le règlement de consultation,
- Le modèle d’attestation sur l’honneur du respect des obligations en matière fiscale et sociale.
La date limite de réception des offres est fixée au 13 juillet 2023 à 12h00.
Les critères retenus pour le jugement des propositions sont pondérés de la manière suivante :
Les capacités et références du candidat : 25%
- Présentation du candidat et de ses éventuels partenaires
- Engagement en faveur des enjeux, environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans le fonctionnement interne du candidat
- Expérience en termes de développement de projets photovoltaïques
La qualité technique du projet : 50%
- Présentation de l’équipe envisagée pour le projet (CV et références)
- Planning du projet (incluant les procédures administratives et allant jusqu’à la mise en service de la centrale)
- Présentation technique du projet envisagé (types d’ombrières, puissance de la centrale, traitement des EP, …), dispositions pour la phase exploitation/maintenance, …
Viabilité économique du projet : 25%
- Solidité de la structure financière du candidat
- Montant des investissements
- Montant de la redevance annuelle versée à la Région (part fixe et part variable proposée par le candidat)
En pratique
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