Avis de publicité : occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation de centrales photovoltaïques en toiture pour intégrer une boucle d’autoconsommation collective

La Région Bretagne a été sollicitée par la société Oaziz Elektrek Karaez pour l’occupation du domaine public, en vue de l’installation et de l’exploitation de plusieurs installations photovoltaïques en toiture sur le Lycée Paul Sérusier de Carhaix-Plouguer visant à intégrer une boucle d’autoconsommation collective.

La Région Bretagne souhaite que la location et l’exploitation des toitures s’inscrive exclusivement dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, au sens de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, c’est-à-dire, que les installations solaires photovoltaïques soient raccordées, dans un périmètre ne pouvant excéder 2 kilomètres, au réseau public de distribution d’électricité basse tension afin de créer une boucle locale de production et de consommation d’électricité à partir de différents sites pour produire une électricité renouvelable accessible localement aux consommateurs de la boucle (entreprises, collectivités publique etc.).

Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public en vue de la réalisation d’un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Les tiers souhaitant se manifester devront remettre auprès de la Région Bretagne leur proposition par mail à l’adresse suivante : [email protected] avant le 31 mars 2023 à 12h. Le porteur de projet prendra à sa charge l’ensemble des opérations et démarches nécessaires à la finalisation du projet, de même que le financement, l’exploitation et la maintenance de l’installation.

Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la Région Bretagne analysera les propositions et attribuera le titre d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis ci-dessous :

Les capacités et références du candidat : 25%

• Présentation du candidat et de ses éventuels partenaires,
• Engagement en faveur des enjeux, environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans le fonctionnement interne du candidat,
• Expérience en termes de développement de projets photovoltaïques.

La qualité technique du projet : 50%

• Présentation de l’équipe envisagée pour le projet (CV et références),
• Planning du projet (incluant les procédures administratives),
• Présentation technique du projet envisagé (types de panneaux, type de pose, puissance de la centrale…), dispositions pour la phase exploitation/maintenance, …

Viabilité économique du projet : 25%

• Solidité de la structure financière du candidat
• Montant des investissements
• Proposition financière (redevance d’occupation du domaine public, avec éventuellement un complément en lien avec la rentabilité de l’exploitation)

Si aucune proposition supplémentaire n’est remise avant la date limite de réception des propositions, la Région Bretagne attribuera à Oaziz Elektrek Karaez la faculté de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public (COT) avec constitution de droits réels (sous réserve du transfert intégral de propriété en cours) selon les principales caractéristiques précisées ci-dessous.

• Avis publié le 1er mars 2023
• Durée de la publicité : 1 mois soit jusqu’au 3 avril 2023 à 12h00.
• Contact renseignements : [email protected] / 02 99 27 10 10
• Date et heure limite de remise des propositions : 3 avril 2023 à 12h (tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte)

Principales caractéristiques du titre d’occupation du domaine public :

• Typologie de titre d’occupation envisagé : Convention d’occupation temporaire (COT) du domaine public avec constitution de droits réels, en application de l’article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) – sous réserve du transfert de propriété en cours.
• Bénéficiaire au titre de la manifestation spontanée : Oaziz Elektrek Karaez SIREN 853830354.
• Dépendance(s) domaniale(s) concernée(s) : Lycée Paul Sérusier (Toiture du bâtiment A, Toiture du bâtiment C1, et sous réserve de condition techniques favorables, toiture du bâtiment F Avenue de Waldkappel, 29270 CARHAIX-PLOUGUER Parcelle cadastrale : 000 AK 0023).
• Durée envisagée : La COT aura une durée suffisante mais non reconductible afin de ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire et en parallèle, garantir un équilibre économique au projet pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
• Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire : Centrale(s) photovoltaïque(s) en toiture. A l’échéance de la convention d’occupation, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante selon des modalités de la COT.
• Exploitation dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie.
• Redevance : Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle fixe dont le montant et les modalités de paiement ont été définies conformément aux dispositions aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

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