Publication d’une étude indépendante sur l’impact du rattachement de la Loire-Atlantique à la Région Bretagne
Soucieux de respecter les attentes des habitants de Loire-Atlantique et de la Bretagne, en particulier les 105 000 signataires de la pétition de 2018, la Région Bretagne et le Département de Loire-Atlantique ont commandé et co-financé une étude d’impact sur le rattachement potentiel de leurs territoires. Quelles seraient les conséquences d’un rattachement en matière d’aménagement, de tourisme, d’offre culturelle, d’organisation institutionnelle, d’économie, ou encore de vie démocratique ? Quels effets directs et indirects pour les territoires concernés ? … Destinés avant tout à éclairer et enrichir le débat public de manière objective, dans la perspective de l’organisation d’un référendum décisionnel par l’État, le rapport complet de 93 pages et sa synthèse de 11 pages sont à présent accessibles.
La Région Bretagne et le Département de Loire-Atlantique réaffirment avec constance qu’il appartient à l’État de mettre en place un processus démocratique en vue de l’organisation d’un référendum décisionnel, c’est-à-dire un référendum qui l’engage à respecter le résultat du scrutin. Dans un contexte de défiance accrue des citoyens vis-à-vis des institutions démocratiques, l’État doit s’engager. Il doit à ce titre permettre et organiser une expression démocratique claire.
Première contribution au débat public, cette étude ne prend pas position sur la question du rattachement, les deux collectivités ayant déjà pris position, mais vise à mettre en avant tous les effets potentiels d’une telle réorganisation administrative.
Pour Michel Ménard, président du Département de Loire-Atlantique : « Je suis pour mettre en débat le rattachement de la Loire-Atlantique à la Région Bretagne, mais de manière éclairée, transparente et sereine. C’est l’objet de ce rapport d’impact financé par le Département avec la Région Bretagne, et réalisé par un cabinet indépendant. En juin 2022, nous avons réitéré un vœu pour mettre en place un referendum sur les limites administratives de l’ouest de la France. Sur ce référendum décisionnel, l’État doit respecter une règle non négociable : quand les citoyens votent, ce vote doit être suivi d’effet ! Il ne doit pas s’agir ici d’une simple consultation. J’espère que ce rapport sera utile et permettra à chacun de se faire un avis et de s’exprimer dans le débat public à amorcer avec les habitants de nos territoires et les acteurs locaux en vue d’un processus démocratique. »
Pour Loïg Chesnais-Girard, président de la Région Bretagne : « Cette étude est le fruit d’un engagement commun, suite aux vœux de nos deux collectivités, en faveur d’un débat public et d’une consultation citoyenne sur la question du rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Nous avions demandé à l’État d’engager, à l’horizon 2024, le processus législatif qui permettrait de consulter en premier lieu les électeurs de Loire-Atlantique sur leur souhait de rejoindre, ou non, la Région Bretagne. Je souhaite que cette étude donne une nouvelle impulsion pour engager enfin la dynamique du référendum décisionnel que nous appelons de nos vœux. »
Une étude d’impact pour enrichir et éclairer le débat
Après l’adoption de vœux, en 2021 par la Région Bretagne et en 2018, puis 2022 par le Département de Loire-Atlantique, demandant à l’État d’organiser un référendum sur la question du rattachement, les deux collectivités ont décidé le co-financement de cette étude d’impact visant à apporter une analyse objectivée et impartiale des tenants et aboutissants d’une telle réorganisation territoriale.
À la suite d’un premier appel d’offres infructueux, bien que totalement ouvert, il a été décidé de faire appel à l’union des groupements d’achats publics (UGAP), établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l’action et des comptes publics et du ministre chargé de l’Education Nationale, qui a présélectionné le cabinet indépendant PwC afin de mener cette étude. Une synthèse du rapport a également été produite afin de faciliter son appropriation par tous.
La méthode choisie par le Département de Loire-Atlantique et la Région Bretagne repose sur :
- Une étude co-financée.
- Les territoires d’étude sont le territoire de Loire-Atlantique et le territoire de la Région Bretagne.
Les objectifs partagés de cette étude sont les suivants :
- Préciser ce qui est inclus derrière la notion de « rattachement » et qualifier le fait générateur ;
- Objectiver, dans la mesure des informations disponibles, l’ensemble des conséquences potentielles (institutionnelles, d’aménagement, économiques et sociales, touristiques, culturelles, d’éducation, de langues régionales, de vie démocratique, de vie associative, etc.) que pourrait engendrer un rattachement ;
- Distinguer les effets directs et indirects qui pourraient résulter à court, moyen ou long terme d’un rattachement des territoires des deux collectivités.
La méthodologie employée par le cabinet PwC France :
- Cette étude a été menée d’avril à décembre 2023.
- Durant cette période, 25 personnes représentatives d’institutions, de collectivités, de chambres consulaires, d’associations, etc. ont été interrogées au cours d’entretiens ou à travers une contribution écrite. Et plus de 400 documents issus de sources légales, institutionnelles et statistiques ont été consultés pour objectiver les analyses.
- L’agrégation de ces éléments a permis d’analyser, dans la mesure du possible, les effets directs et indirects provoqués par un rattachement de ces deux territoires, et ainsi dégager les potentiels opportunités et risques envisageables.
L’étude fait des constats pour que chacun puisse se faire sa propre idée en la lisant. Elle ne présage pas de l’évolution de la délimitation administrative de la Région Pays de la Loire en cas de rattachement à de la Loire-Atlantique à la Bretagne car ce n’était pas la commande, afin de ne pas préjuger pour eux du devenir des territoires hors périmètre territorial des commanditaires de l’étude. Elle confirme qu’un rattachement n’impacterait pas le fonctionnement du Département puisque ses compétences et son périmètre d’action n’évolueraient pas, à la différence de la Région Bretagne.
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