Actions collectives Pêche – Renouvellement des générations
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TA 1.1.1.6 Actions collectives/Communication/Sensibilisation
Subvention
FEAMPA
2021 – 2027
Pêche & Aquaculture
- Pêche
Avec le soutien de :
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Cet appel à projet vise à faciliter l’installation à la pêche par la création d’un parcours d’accompagnement technique des repreneurs d’un navire de pêche professionnelle, et ainsi contribuer au renouvellement des générations.
A la pêche, l’âge moyen des actifs est en augmentation constante. En Bretagne, plus de 50 % des marins-pêcheurs ont plus de 40 ans, d’après les derniers chiffres disponibles (2022). On estime qu’en France environ 5 000 marins devraient partir à la retraite entre 2020 et 2030, alors même que le nombre de marins-pêcheurs a déjà baissé ces dernières décennies (de 18 % entre 2012 et 2022 en Bretagne). Cette tendance est de plus accentuée par les conséquences du Brexit et de l’augmentation du coût du carburant ayant entraîné un Plan de sortie de flotte concernant une quarantaine de navires bretons (la moitié de l’effectif national), voués à la destruction.
Entre faible attractivité des métiers, complexité du circuit administratif lors de l’installation, coût très élevé des outils de travail et délai de rentabilité important, le renouvellement des générations demeure donc un enjeu central de la filière pêche de Bretagne. Il est pourtant essentiel de maintenir ces activités pour la pérennité et la compétitivité de ce secteur identitaire de Bretagne première région française de pêche en termes de nombre de navires, de marins et en matière de débarquement des produits de la pêche.
Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) est l’instrument financier de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée pour la période 2021-2027. En Bretagne, la mise en œuvre de ce fonds européen accompagne une ambition forte d’amorçage des transitions nécessaires à la pérennité de la filière pêche, notamment la transition sociale via le renouvellement des générations.
Objectifs
La création d’un parcours d’accompagnement technique devra notamment permettre de :
- Constituer un réseau d’acteurs pour travailler sur l’accompagnement des candidats à l’installation,
- Créer un parcours à l’installation, adapté localement, qui amènerait les candidats à l’installation à rencontrer tous les acteurs incontournables (services des affaires maritimes, structures professionnelles, …) à la construction de son projet,
- Etudier les possibilités de rendre incitatif le suivi de ce parcours pour les candidats,
- Etudier la faisabilité de la mise en place d’un système de parrainage des candidats par un patron en activité.
Type d'aide
Les aides sont apportées sous la forme de subventions, calculées par rapport au montant des dépenses éligibles. L’intensité maximale d’aide publique définie ci-après ne pourra pas être dépassée. Elle pourra en particulier être revue en fonction de la réglementation liée aux aides d’Etat si le projet y est soumis.
Montant de l'aide
L’appel à projets dispose d’une enveloppe totale de 250 000 € d’aide publique.
L’intensité d’aide publique pour un projet varie selon les types d’organismes et d’entreprises bénéficiaires. Ainsi, le taux d’aide pourra être différent d’un partenaire à l’autre, sans que celui-ci ne puisse être supérieur à 80 % du montant des dépenses éligibles :
- 80 % pour les opérations remplissant l’ensemble des critères suivants :
- Être d’intérêt collectif,
- Avoir un bénéficiaire collectif,
- Présenter des caractéristiques innovantes ou garantir un accès public à leurs résultats.
- 80 % si le demandeur (ou, en cas de partenariat, le partenaire) est un organisme qualifié de droit public.
- 75 % si le demandeur (ou, en cas de partenariat, le partenaire) est une organisation de producteurs.
- 60 % si le demandeur (ou, en cas de partenariat, le partenaire) est une organisation de pêcheurs ou un bénéficiaire collectif.
- 50 % dans les autres cas.
Plancher d’aide publique : 10 000 €
Plafond d’aide publique : 250 000 €
Frais de montage de dossier FEAMPA : pour cette dépense, aide plafonnée à 1 500 € d’aide publique. Le taux d’intensité appliqué est celui du dossier.
Structures éligibles
- Structures professionnelles de la pêche représentant la pêche bretonne (Comités des pêches, organisations de producteurs, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce) ou leur regroupement.
Dans le cadre d’un partenariat avec une structure professionnelle :
- Entreprises de pêche propriétaire ou armateur d’un navire professionnel immatriculé en Bretagne, pêcheurs à pied professionnels disposant d’un permis délivré par une DML bretonne ou récoltants de végétaux marins sur le rivage disposant d’une licence de pêche délivrée par le CRPMEM de Bretagne,
- Autres organismes bretons ou entreprises bretonnes dont l’activité est liée à la pêche professionnelle ou non liée à la filière mais dont la participation est pertinente pour le projet.
Dans le cas où le bénéficiaire répond à la définition d’« opérateur » au sens de l’article 4 du règlement n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, il ne doit pas être déclaré inadmissible en application de l’article 11 du règlement FEAMPA.
Les projets en partenariat sont éligibles et sont définis par l’existence d’une convention de partenariat entre les différents partenaires du projet.
Un modèle de convention de partenariat est téléchargeable lors du dépôt de la demande d’aide.
Les partenaires désignent en leur sein un partenaire « chef de file », qui coordonnera la mise en œuvre de l’opération collaborative. Le partenaire « chef de file » est le responsable administratif et l’interlocuteur unique de la Région Bretagne pour le dépôt des dossiers, la coordination et le suivi de l’exécution du projet. L’aide est versée en totalité au partenaire chef de file qui reverse à chaque partenaire sa quote-part en fonction de son implication dans le projet. Dans le cadre de cet appel à projets, le chef de file doit être une structure professionnelle de la pêche ou un regroupement de structures professionnelles de la pêche.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles peuvent notamment comprendre :
- Dépenses d’investissement matériel et immatériel (dont prestations).
- Frais de personnel directement liés à l’opération : barème de coût unitaires basé sur les données réelles du bénéficiaire et calculé lors du dépôt de la demande d’aide (moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois / 1607h pour un temps plein),
- Frais indirects : 15 % des frais de personnel directement liés à l’opération,
- Frais de mission (hébergement, déplacement et restauration) : 6,3 % des frais de personnel directement liés à l’opération.
Dépenses inéligibles (liste non exhaustive)
- Toute dépense non éligible en application de l’article 13 du règlement FEAMPA ou du décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027.
- Toute dépense listée comme inéligible pour la pêche dans le document de mise en œuvre de l’objectif spécifique 1.1 « Renforcer les activités de pêche durables sur le plan économique, social et environnemental ».
Critères de sélection
Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants :
- Qualité du projet
- Dimension collective
- Retombées directes pour la filière
- Retombées prévisionnelles du projet sur le volet environnemental
- Retombées prévisionnelles du projet sur le volet social.
La grille de sélection figure en annexe du cahier des charges, téléchargeable ci-dessous.
Cahier des charges de l'appel à projets
254 Ko TéléchargerListe des informations et pièces justificatives nécessaires pour compléter une demande de subvention
197 Ko TéléchargerRégion Bretagne
Direction de la Mer
Courriel : [email protected]
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.
Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]
Modalités de dépôt de la demande
Le dossier complet de réponse à l’appel à projet est à renseigner, par le partenaire « Chef de file » dans le cas d’un partenariat, directement en ligne sur le Portail des Aides de la Région Bretagne “AIDEN” en cliquant sur le bouton “Demande d’aide” ci-dessous, au plus tard le 20 décembre 2024 à 12h, date et heure de clôture de l’appel à projet.
Le dossier de candidature à l’appel à projet est entièrement dématérialisé et comprend :
- Un dossier administratif à renseigner directement sur le portail des aides de la Région Bretagne AIDEN. La liste des pièces nécessaire à la constitution du dossier est téléchargeable dans la rubrique “Bénéficiaires et critères”.
- Un dossier technique détaillant le projet dans son ensemble. La trame du dossier est à télécharger en préambule du dépôt du dossier de demande d’aide (Portail des aides AIDEN).
- Les annexes financières de l’opération à télécharger en préambule du dépôt du dossier de demande d’aide (fichier Excel dans le Portail des aides AIDEN).
Après la clôture de l’appel à projet, le service instructeur pourra néanmoins demander des pièces complémentaires lors de la phase d’instruction.
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