Subvention
Agriculture
- Agro-écologie
Cette aide vise à implanter et organiser la filière viticole en Bretagne. L'accompagnement au développement de cette filière se matérialise par un soutien aux investissements réalisés par les viticulteurs / vignerons engagés en Agriculture Biologique.
Objectifs
Les investissements soutenus dans AGRI Viti visent à :
- Faire face aux aléas climatiques, diminuer leur impact sur les ressources et intégrer les enjeux environnementaux dans les modes de production
- Assurer la fiabilité, la productivité et la compétitivité du système de production
- Adapter, dans une logique de renouvellement des générations en agriculture, les exploitations existantes aux besoins des viticulteurs.
Type d'aide
Montant de l'aide
- Taux de l’aide : 40% des dépenses éligibles
- Montant des dépenses éligibles :
- 6 000 € HT minimum
- 150 000€ HT maximum
Cumul d’aides publiques
Les investissements éligibles aux dispositifs d’aides nationaux gérés par FranceAgriMer ne seront pas accompagnés au titre du présent dispositif (exclusion totale).
Structures éligibles
- Agriculteur personne physique : De moins de 67 ans sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à titre principal ou secondaire (affilié MSA) et assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA).
- Agriculteur personne morale à objet agricole : Une société à objet agricole dans laquelle au moins un associé respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées pour une personne physique et dont au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes (cf définition ci-dessus).
Structures inéligibles
Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
Conditions d’éligibilité
- Avoir son siège d’exploitation situé en Bretagne ;
- Etre à jour de ses contributions sociales à titre professionnel au 31 décembre de l’année précédant le dépôt de la demande d’aide, sauf accord d’étalement ;
- Exercer en Agriculture Biologique ;
- Avoir un projet qui s’inscrit dans une des catégories suivantes :
- Moderniser les équipements, le bâtiment ;
- Réhabiliter le bâtiment (hangars de stockage de matériel) ;
- S’équiper pour transformer ;
- Valoriser les produits issus de l’activité viti-vinicole en circuits-courts.
Dépenses éligibles
Les dépenses d’investissement qui concernent :
- la rénovation, l’aménagement et l’équipement des bâtiments ;
- l’achat de matériel permettant l’adaptation climatique (type broyeurs) ou encore le développement du désherbage mécanique ;
- la mise en place de récupérateurs d’eau de pluie pour diminuer la pression sur la ressource en eau ;
- la production et les économies d’énergie ;
- l’amélioration des conditions de travail (ergonomie au travail, nouvelles technologies).
Toute dépense, y compris relative aux frais généraux, ainsi que toute signature de devis doivent être postérieures au 1er janvier 2023.
Il est nécessaire de disposer d’une description détaillée des investissements dans le cadre d’un projet global. Le service instructeur doit pouvoir juger de l’intérêt de soutenir ces investissements (à l’instar de ceux soutenus dans le cadre du programme AGRI Invest – Investissements résilients, productifs et investissements de transformation et vente à la ferme).
Dépenses inéligibles
- les équipements d’occasion, ainsi que le temps de travail dédié par le porteur de projet à de l’auto-construction (les travaux relatifs à la charpente, la couverture, l’électricité doivent également être effectués par des professionnels) ;
- les hangars de stockage de produits sans lien avec le projet, travaux de mise aux normes, l’acquisition de terrains et de bâtiment existant, la construction ou l’aménagement de locaux à usage administratif et assimilés, de locaux sociaux ;
- les équipements fixes intérieurs de bureau et mobiliers de bureau ou d’une salle de repos du personnel, les blocs sanitaires et douches, les logiciels et matériels bureautiques à des fins personnelles ;
- les aménagements extérieurs (voiries d’accès, zones de stationnement pour véhicules de service ou de visiteurs), travaux d’embellissement, plantations, clôtures ;
- le rachat d’actifs, les achats en crédit-bail, les frais de conseils juridiques, les logiciels et matériels bureautiques non liés au projet, les frais immobiliers liés à la conception du dossier ;
- les véhicules motorisés, immatriculés ;
- les consommables et les jetables.
Pour répondre à cet appel à projets, merci de prendre connaissance de la liste des dépenses éligibles téléchargeable ci-dessous.
AGRI Viti - Dépenses éligibles
371 Ko TéléchargerModalités d’attribution de l’aide
Les dossiers éligibles et instruits font l’objet d’un passage en commission permanente.
Modalités de versement
Le montant définitif de l’aide à verser est calculé au prorata des investissements ou travaux éligibles et réalisés en cohérence avec le projet retenu initialement. Si un critère n’est pas respecté ou en cas de discordance constatée, le montant de l’aide peut être revu à la baisse.
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Juliette REBOUR
Courriel : [email protected]
Christelle LEBRETON
Courriel : [email protected]
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Pièces justificatives à fournir au dépôt de la demande d’aide
- Courrier de demande d’aide à Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne ;
- Présentation du projet ;
- Identification du porteur de projet :
- Nom du porteur de projet
- Adresse
- Statut juridique
- Historique de la structure
- N° SIRET
- Copie des statuts datés et signés ;
- Extrait Kbis ou tout autre document permettant d’identifier le statut juridique de la personne morale ;
- Copie d’une pièce d’identité (si personne physique) ;
- RIB avec N° IBAN (au nom du porteur de projet qui demande l’aide – personne physique ou morale).
Dossier à adresser à :
Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne
Région Bretagne
Direction du développement économique – Service de l’Agriculture
283 Avenue du Général Patton – CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Pièces à fournir au solde du dossier :
- Courrier de demande de versement de l’aide Région ;
- Copie des éléments permettant de justifier la réalité des investissements : copies des factures des prestataires (achats d’équipements, de matériels ou de matériaux ; fourniture et pose par entreprise) :
- soit factures acquittées, c’est-à-dire avec la mention « Payé le … » + tampon du fournisseur et signature – une COPIE de ces documents est acceptée ;
- soit copie des factures + copie des relevés bancaires avec lignes de paiement surlignées.
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