Apprentissage – Formations stratégiques et sécurisation des parcours
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Subvention
Formation & Emploi
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Cet appel à projets vise à accompagner les centres de formation d’apprentis dans le développement de nouvelles formations en lien avec les filières stratégiques et les métiers émergents, et à renforcer la qualité des formations et la sécurisation des parcours des apprentis.
La loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018, « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé le dispositif de formation par l’apprentissage. France Compétences est dorénavant financeur et régulateur avec d’une part la prise en charge des contrats d’apprentissage via le financement des OPCO et d’autre part le financement des régions pour le soutien aux CFA.
Ainsi, l’article L. 6211-3 du code du travail dispose que la région peut contribuer au financement des centres de formation d’apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le justifient.
C’est dans ce cadre, au regard de sa compétence en matière de formation professionnelle et de son rôle structurant dans ce domaine, que la Région Bretagne accompagne les projets des CFA aussi bien en investissement qu’en fonctionnement.
Le soutien aux CFA a pour objectif de favoriser le développement de la formation par voie d’apprentissage à travers trois axes stratégiques :
- L’aménagement du territoire régional ;
- Le développement des filières prioritaires de l’économie bretonne ;
- La qualité des formations délivrées et la sécurisation des parcours des apprentis.
Ces objectifs ont été définis en cohérence avec la Stratégie régionale des transitions économiques et sociales (SRTES), adoptée le 7 avril 2023 en session du conseil régional, et les priorités régionales en « matière de développement de l’orientation et des formations pour relever le défi des compétences et des parcours vers et dans l’emploi » (CPRDFOP)
La Région Bretagne organise son intervention financière autour de 2 appel à projets annuels :
- Un appel à projets pour accompagner les projets d’investissement structurants des CFA : lancé en janvier 2024, il concerne les projets d‘investissement localisés en Bretagne autour de la construction, la rénovation, la réhabilitation des locaux pédagogiques et plateaux techniques ou des lieux d’accueil et de vie des apprentis.
- Un appel à projets pour accompagner les projets de fonctionnement des CFA: objet du présent document, il concerne les projets des CFA pour la rentrée de septembre 2024.
Objectifs
L’apprentissage est une voie de formation qui favorise l’accès des jeunes à la qualification dans le cadre d’une expérience professionnelle en entreprise. Il constitue une réponse adaptée aux besoins en compétences des entreprises. La Région portera une attention particulière aux dynamiques favorisant la mixité Femme-Homme au sein des formations professionnelles proposées dans les CFA. Ces ambitions conduisent la Région Bretagne à soutenir les CFA qui souhaitent porter des projets innovants et fédérateurs pour :
- Le développement des formations prioritaires et stratégiques pour la Bretagne : Proposer de nouvelles formations en apprentissage préparant à des métiers émergents dans les filières stratégiques, notamment les nouvelles compétences liées aux transitions écologiques et énergétiques, et soutenir les formations en apprentissage sur les métiers rares.
- La qualité des formations et la sécurisation des parcours des apprentis :
- Accompagner le parcours de formation des apprentis porteurs de troubles « dys ».
- Renforcer l’acquisition des compétences socles (compétences en lecture, écriture et calcul, compétences numériques, compétences transverses dites “soft-skills”,..) pour prévenir les risques de rupture.
- Innover et transformer les pratiques de formation au bénéfice de la qualité des parcours des apprentis (attractivité des formations, développement d’outils pédagogiques digitaux, accompagnement des apprenants en e-learning,…).
Type d'aide
Montant de l'aide
L’aide régionale représente au maximum 80% des dépenses éligibles et est plafonnée comme suit selon le domaine d’intervention :
- Formation préparant à un métier émergent ou rare : 20 000€ maximum
- Accompagner le parcours de formation des apprentis porteurs de troubles “dys” : Le montant varie selon l’effectif global des apprentis du bénéficiaire au 31/12/2023
- 1 à 49 apprentis : 5 000 € maximum
- 50 à 299 apprentis : 20 000 € maximum
- 300 à 1 499 apprentis : 65 000 € maximum
- 1 500 à 3 500 apprentis et plus : 200 000 € maximum
- Renforcer l’acquisition des compétences socles pour prévenir les risques de rupture : Le montant varie selon l’effectif global des apprentis du bénéficiaire au 31/12/202
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- 1 à 49 apprentis : 5 000 € maximum
- 50 à 299 apprentis : 20 000 € maximum
- 300 à 1 499 apprentis : 65 000 € maximum
- 1 500 à 3 500 apprentis et plus : 200 000 € maximum
- Innover et transformer les pratiques de formation au bénéfice de la qualité des parcours des apprentis : 55 000 €
Le montant de la participation régionale est également déterminé dans la limite des crédits disponibles et en fonction du nombre de demandes éligibles.
Le montant total consacré à l’appel à projets est de 1,5 M€.
Structures éligibles
Les bénéficiaires sont les organismes ayant une activité de formation par la voie de l’apprentissage dispensée en Bretagne.
Possibilité est donnée à des CFA de se regrouper afin de pouvoir présenter un projet commun et unique. Un des CFA membre du groupement devra être identifié comme le porteur du projet auprès de la Région pour contractualiser avec elle et être le bénéficiaire de la subvention régionale. Les modalités de reversement d’une partie de l’aide devront être précisées dans la convention de subvention.
Conditions d’éligibilité
- Avoir déclaré son activité de formation en apprentissage auprès de la DREETS
- Etre certifié QUALIOPI
Critères de sélection
A l’issue de cet appel à projets, la Région Bretagne sélectionne les projets en portant une attention sur les points suivant :
- La nature de l’activité réalisée par la voie de formation apprentissage.
- Le projet déposé et sa capacité à répondre aux mieux aux objectifs et orientations de la Région.
- L’argumentation et la qualité du descriptif de l’action proposée.
Région Bretagne
Direction du Développement des Formations et des Compétences
Service du Développement des Formations Professionnelles
283, avenue du Général Patton – CS 21101 – 35711 RENNES CEDEX 7
Tel : 02 99 27 11 79
Courriel : [email protected]
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Calendrier :
L’appel à projets est ouvert du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Les projets sont réceptionnés au fur et à mesure et doivent être transmis à la Région Bretagne au minimum 1 mois avant la présentation au comité de sélection. A titre indicatif, au moins 3 comités de sélection sont prévus suivant les dates prévisionnelles suivantes :
- 1er comité : fin octobre 2024
- 2ème comité : fin novembre 2024
- 3ème comité : janvier 2025
Les projets proposés pourront débuter à partir de septembre 2024 et jusqu’au 31 mars 2025. Ils pourront se dérouler sur une année.
Modalité de réponse :
Pour tous les projets, le dossier de demande de subvention devra inclure :
- L’identité du porteur du projet (N°SIRET, nom de l’organisme, nom et fonction du responsable, statuts actualisés, adresse de l’établissement, téléphone, e-mail, site internet)
- Le RIB du porteur du projet,
- La déclaration d’activité apprentissage auprès de la DREETS,
- L’attestation de certification QUALIOPI,
- Une présentation détaillée de la structure de formation,
- Une description de l’activité de formation en apprentissage concernée par la demande.
En cas de regroupement de CFA, chacun des membres du groupement devra présenter les éléments mentionnés ci-dessus.
La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce qu’elle jugera utile.
Le dossier de candidature est à demander auprès du Service du Développement de Formation Professionnelle par mail à l’adresse suivante : [email protected]
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