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Autoconsommation collective multi-ENR

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311 - Soutenir les projets concourant au développement des énergies renouvelables

Cette aide vise à continuer à développer les énergies renouvelables en permettant aux acteurs qui développent des projets concourant au développement des énergies renouvelables en Bretagne de bénéficier d’un accompagnement financier.

La Bretagne est une région dynamique, entreprenante mais qui est marquée par des fragilités et confrontée à des enjeux importants. Son modèle historique de développement doit faire face aux défis et aux mutations que connaît l’ensemble des régions du monde, avec des spécificités propres à son territoire.

Trois défis sont particulièrement prégnants :

  • le défi climatique et environnemental,
  • le défi des déséquilibres territoriaux entraînés par la polarisation des activités,
  • et celui de la cohésion sociale et de la participation à la vie collective et démocratique face aux doutes et à la défiance envers les institutions qui s’installent.

Face à ces urgences, une démarche régionale de mobilisation s’est engagée en 2017, dans l’esprit de la COP 21 ayant conduit aux Accords de Paris : cette démarche appelée « Breizh Cop » a intégré la réalisation du nouveau Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), aboutissant ainsi à un nouveau projet global de développement durable pour la Bretagne à horizon 2040.

Depuis, la crise sanitaire de la COVID et la guerre en Ukraine sont venues confirmer l’urgence des orientations de transformation retenues dans le cadre de la Breizh COP autour des trois valeurs que sont :

  • la sobriété de nos modes de production et de nos comportements de consommation,
  • la proximité de nos organisations territoriales,
  • et la solidarité de nos pratiques pour conforter la nécessaire cohésion sociale.

La démarche régionale s’est appuyée sur une très large concertation et sur la co-construction des objectifs communs, que ce soit avec les citoyens et la société civile, les acteurs publics et notamment les collectivités, les acteurs économiques, associatifs… Dans le cadre de cette démarche, les risques qui pèsent sur la Bretagne et ses potentialités ont été réinterrogés, et les concertations menées pendant près d’un an ont abouti à la synthèse suivante, autour de 4 enjeux :

  • Répondre aux défis globaux que sont le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources et la destruction de la biodiversité.
  • Favoriser un développement économique et social dynamique, permettre le développement de l’emploi, assurer la compétitivité économique, la croissance démographique, conforter notre attractivité, tout en réduisant les tendances actuelles de surconsommation des ressources et de déséquilibres territoriaux.
  • Favoriser la cohésion sociale et territoriale alors que sont à l’œuvre les tendances à un renforcement de l’individualisme et à la concentration des activités qui alimentent les fractures territoriales et sociales et fragilisent le modèle d’équilibre breton.
  • Réinventer nos modes de faire et nos organisations pour assurer une réelle mobilisation collective à l’heure de la fragilisation de l’action publique et de l’émergence de nouveaux acteurs.

Forte de son attractivité, la Bretagne connait une croissance économique et démographique supérieure à la moyenne nationale ce qui complexifie l’atteinte de ses objectifs de réduction de la consommation d’énergie. Si la consommation de produits pétroliers a baissé de 12% entre 2012 et 2022, la consommation d’électricité a augmenté de presque 3% sur cette même période.

Malgré une volonté de tendre vers l’autonomie énergétique à travers le développement des énergies renouvelables, la Bretagne reste fortement dépendante des imports d’électricité (64% de l’électricité a été importée en 2022)

Au regard du profil énergétique de notre région, il semble nécessaire d’agir en priorité sur l’augmentation de la production d’énergie renouvelable en exploitant tous les potentiels existants dans la région et en impliquant davantage collectivités et citoyens pour le développement de ces projets.

Une Bretagne renouvelable implique une accélération marquée de cette production d’énergies renouvelables sur notre territoire (production éolienne offshore et terrestre, photovoltaïque, biomasse) et le développement de vecteurs énergétiques innovants (biométhane, hydrogène…).

Bien que les énergies renouvelables en Bretagne soient en constante croissance, les niveaux de production étaient en dessous des valeurs cibles en 2023 :

  • 2670 GWh éoliens produits au lieu de 3200 GWh prévus par le SRADDET,
  • et 475 GWh photovoltaïques produits au lieu de 1050 GWh prévus.

A cela s’ajoute la forte hausse des prix de l’énergie, qui grève le budget de tous les Bretonn·e·s, y compris celui des collectivités locales. Se saisir de l’opportunité de produire sa propre électricité et l’autoconsommer permet de maitriser ses factures d’électricité.

Le développement de toutes les énergies renouvelables constitue donc un axe stratégique majeur, avec l’enjeu important de renforcer l’appropriation de la transition énergétique par les citoyens et les collectivités.

Objectifs

En cohérence avec l’ensemble de ces stratégies et ambitions, la Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds européen de développement régional, a intégré les projets concourant au développement des énergies renouvelables dans le cadre de son programme opérationnel FEDER 2021-2027.

Ce document, qui contractualise les engagements du Conseil régional quant à l’utilisation des crédits européens, comporte une série d’objectifs et d’axes prioritaires.

Les projets concourant au développement des énergies renouvelables y sont envisagés dans sa priorité 3 « Soutenir la transition énergétique, écologique et climatique de la Bretagne » décliné dans son objectif 3.1 « Augmenter la production et la distribution d’énergies renouvelables en Bretagne » dans lequel s’inscrit l’action 3.1.1 « Soutenir les projets concourant au développement des énergies renouvelables ».

Type d'aide

Subvention

Il s’agit d’une aide au titre du FEDER.

Montant de l'aide

  • Taux de l’aide : 40 % maximum du montant total du projet
  • Montant maximum de l’aide : 500 000 €
  • Montant minimum de dépenses éligibles (retenues à l’instruction) : 500 000 €

Structures éligibles

  • Collectivités territoriales et leurs groupements, leurs opérateurs publics et privés
  • Etablissement et organismes publics
  • Entreprises (PME ou toute entreprise quelle que soit sa taille mais qui agit sur une mission de service public par délégation)

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les projets doivent respecter l’ensemble des critères suivants :

  • Projets de production multi-ENR : Produire localement de l’électricité issue de plusieurs sources renouvelables (solaire, éolien, autre …). L’objectif est de favoriser la complémentarité entre différentes énergies renouvelables, pour couvrir une large plage temporelle de production.
  • Projets d’autoconsommation collective :
    • Favoriser la complémentarité des profils de consommation ainsi que la solidarité énergétique. L’électricité doit être consommée sur place à travers un réseau local connecté spécialement mis en œuvre, qui peut être connecté à un réseau classique, avec éventuellement un pilotage de la consommation adaptée à la production et possibilité de stockage.
    • La grappe de projets multi-ENR devra être portée par un unique bénéficiaire qui assumera l’entièreté de la charge administrative, financière et technique du dossier. Il représentera la Personne Morale Organisatrice (PMO) auprès du gestionnaire de réseau.
    • Le projet devra être conforme à la définition de l’autoconsommation collective de l’article L315-2 du code de l’énergie et de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue :
      • Les points de soutirage et d’injection des participants les plus éloignés doivent être distants de 2 km au maximum. Le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective étendue peut toutefois être élargi à 20 km sur dérogation pour faciliter la réalisation de projet en zone rurale. Pour ce faire, la personne morale organisatrice de l’opération doit effectuer une demande motivée auprès du Ministère en charge de l’Énergie. Encadré par l’arrêté du 14 octobre 2020, celui-ci prend sa décision : “en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population.
      • En France métropolitaine, la puissance cumulée des installations de production participant à l’opération ne doit pas dépasser 3 MW.
      • Les participants doivent être raccordés sur le réseau public de distribution basse tension.
  • Hors obligation d’achat lorsque les dépenses d’investissement matériel font partie de la demande :
    • Conformément à l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, les projets éligibles au titre de cet appel à projet ne devront pas bénéficier des dispositifs nationaux de tarif d’achat ou de complément de rémunération si une aide FEDER est sollicitée pour financer les investissements matériels (panneaux solaires, onduleurs).
    • Les projets éligibles ne pourront pas facturer à EDF OA le surplus de production éventuellement injecté dans le réseau. Les contrats de vente d’énergie en gré à gré sont autorisés s’ils ne couvrent pas plus de 30% de la production d’énergie annuelle du projet.Seuls les projets ne sollicitant pas d’aide FEDER pour de l’investissement matériel (panneaux, onduleurs, structures, raccordement) pourront valoriser l’électricité produite via l’obligation d’achat. L’aide FEDER portera alors sur les frais de communication, d’animation, les études, les prestations immatérielles, …
  • Puissance minimale installée : 250KWc
  • Projet innovant : le porteur de projet devra justifier d’une dimension d’innovation d’usage et/ou d’innovation sociale et/ou d’innovation technique.
    • Innovation technique : panneaux solaires hybrides (électrique et thermique)…
    • Innovation d’usage : économie circulaire, réemploi, recyclage…
    • Innovation sociale : intégration des citoyens et sensibilisation au photovoltaïque, aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, lien social, insertion/réinsertion sociale…
  • Cohérence avec la politique régionale : cohérence avec la feuille de route régionale pour le développement du photovoltaïque (Heol Breizh) cohérence avec le SRADDET, cohérence avec la SRDEII.
  • Equilibre budgétaire : une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à s’autofinancer ou à trouver les cofinancements en complément du FEDER qu’il sollicite.

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

Les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2024.

  • Pour un projet hors obligation d’achat :
    • Investissements matériels (travaux et équipements : panneaux solaires, onduleurs, structures, raccordement, …)
    • Etudes et prestations immatérielles
    • Dépenses de personnel
    • Frais professionnels de déplacements
    • Dépenses de communication et de promotion
  • Pour un projet avec obligation d’achat :
    • Etudes et prestations immatérielles
    • Dépenses de personnel
    • Frais professionnels de déplacements
    • Dépenses de communication et de promotion

Options de coûts simplifiés

Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés suivants sont obligatoirement à utiliser pour déterminer le montant de certaines dépenses :

  • La prise en compte des frais de restauration se fait sur la base d’un barème standard de coût unitaire pour l’année concernée (actualisation annuelle). Un repas = 17,10€ en 2024. Le porteur de projet devra être vigilant sur la justification du lien avec le projet FEDER.
  • Les frais kilométriques (véhicule de service et véhicule personnel) se font sur la base du barème fiscal de l’année concernée (catégorie véhicule 5 CV avec une distance inférieure à 5 000 km). Exemple 2024 : distance x 0,636 €. Le lien de ces déplacements avec le projet FEDER devra être démontré.
  • Dépenses de personnel : leur prise en compte se fait sur la base de 15% des autres coûts directs.

Dépenses inéligibles 

  • Dépenses de mise en conformité réglementaire.

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants (ici listés par ordre d’importance) :

  • Démonstration de la nécessité de l’aide : démonstration par le porteur du projet de la nécessité de l’aide FEDER pour atteindre la viabilité économique du projet sur plus de 12 ans. (Modèle de calcul du TRI d’après le simulateur de l’institut national de l’énergie solaire (INES) https://autocalsol.ines-solaire.org/)
  • Puissance installée, nombre de communes et taux d’autoconsommation :
    • Les projets seront sélectionnés en fonction de la puissance totale des installations du projet : les projets prévoyant l’installation de la plus grande production d’énergie renouvelable seront préférés.
    • Plus le taux d’autoconsommation du projet se rapprochera de 100% plus il sera valorisé.
  • Sensibilisation autour du projet : tout projet doit inclure un projet de sensibilisation auprès des citoyens et si possible des acteurs économiques locaux. Cette sensibilisation peut prendre différentes formes : atelier pédagogiques, groupes de discussion, articles sur le web, flyers, … L’objectif est double :
    • Animer et recruter des consommateurs
    • Utiliser l’Autoconsommation collective comme outil de communication et de promotion des EnR localement, des économies d’énergie, …

Les projets prévoyant le plus de pédagogie seront favorisés.

Arrêté et règlement de l'appel à projets

4 MB Télécharger

Aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (suivis de temps, rapport d’avancement…)

Région Bretagne
Lucrézia Scheppers
Tél. :
02 99 87 73 24
Courriel : [email protected]

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.

Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]

Modalités de dépôt de la demande européenne.

Le dépôt des dossiers se fait via une plateforme dématérialisée (AIDEN), accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous « Demande d’aide européenne ».

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