Bien Vivre partout en Bretagne 2022 – Cohésion des territoires

Structures éligibles

• Les collectivités territoriales et leurs groupements
• Les établissements publics, les Sociétés d’Economies Mixtes (SEM) et les Société Publiques Locales (SPL)
• Les organismes d’Habitations à Loyer Modéré (HLM) : Offices Publics de l’Habitat (OPH), Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et Sociétés Coopératives HLM
• Les associations loi 1901
• Les SCIC

Sont éligibles les projets localisés sur les communes bretonnes à l’exception des communes appartenant aux Métropoles de Brest et Rennes.

Nature des projets éligibles

• les projets d’investissement
• les études
• les frais d’animation, éventuellement

Les subventions devront porter sur des projets ou des tranches fonctionnelles de projet présentant une réelle cohérence et unité.

Domaines d’intervention des projets éligibles

• L’accélération des transitions. Seront accompagnés les projets visant à accélérer le passage à l’action sur les champs de :
  • La préservation et gestion responsable du foncier (reconquête et transformation notamment)
  • La préservation de la qualité de l’eau, biodiversité et des ressources
  • La transition énergétique, du climat dont mobilités décarbonées et douces

• Les centralités. La Région accompagnera les communes dans la réalisation et la mise en œuvre de stratégies globales de dynamisation de centres villes ou centres bourg. Par leur approche transversale, ces études globales devront être travaillées sur le long terme, avec les habitant·e·s et les différents partenaires intéressés (cf annexe « condition complémentaires selon le type de projet, avec des attendus plus précis) et aborder les différents leviers qui concourent à revitaliser un centre : habitat, espace public, économie et commerce, animation, mobilités, culture, patrimoine, vie associative, sportive et enjeux de transitions numérique, écologique et énergétique. Dans les communes qui ont déjà entrepris la réalisation d’une telle stratégie, la Région pourra accompagner des opérations localisées en centre-ville ou centre-bourg dans les champs thématiques précités. Le projet soutenu s’inscrira le plan d’actions de cette stratégie.
• L’amélioration de l’accès aux services à la population. La Région accompagnera en priorité les projets visant à améliorer l’accès des breton·ne·s aux services liés à la santé, l’accès à l’emploi, aux mobilités, à la culture, au sport, à la solidarité avec une attention particulière sur la jeunesse et les populations vulnérables.
• L’habitat. La Région accompagnera en priorité les projets de réhabilitation énergétique et de création de logements sociaux (portés par des organismes de logements social ou des collectivités), dont les résidences habitat jeunes, situés dans l’enveloppe urbaine (cf rubrique critères d’appréciations des projets – sobriété foncière). La Région pourra également soutenir, à titre expérimental, les projets innovants proposant une offre d’habitat dédiée aux jeunes, aux saisonnier·e·s et aux actifs et actives ou demandeurs et demandeuses d’emploi longue durée s’engageant vers le retour à l’emploi (formation, accès à un emploi…). A ce titre pourront être soutenus les collectivités, bailleurs sociaux, ou associations à but non lucratif, développant des projets autour d’enjeux sociaux et sociétaux (habitat participatif, habitat mobile, habitat modulable, usage temporaire…).

Projets non éligibles

Ce dispositif ne pourra pas soutenir les projets suivants :

• Les opérations relevant d’une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet global allant au-delà du minimum réglementaire.
• Les opérations commerciales, à but lucratif et/ou comportant une dimension concurrentielle (en dehors des derniers commerces localisés en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville).
• Les opérations comprenant uniquement des acquisitions foncières et immobilières, des dépenses de dépollution et déconstruction et/ou d’études préalables, sauf si elles s’inscrivent dans un projet global partenarial, et précèdent une opération d’investissement portée par un maître d’ouvrage identifié (par ex. la création de logements sociaux par un organisme HLM). Le projet devra être clairement défini et conforme aux orientations de ce dispositif.
• Les projets concernant uniquement des locaux administratifs, techniques et sièges des structures.
• Le fonctionnement courant de structures, ou la mise en œuvre de leur programme d’activités habituel dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d’une action concrète.
• Les projets concernant les lieux de cultes, les cimetières, les funérariums, …
• Les projets concernant l’éclairage public, sauf dans le cas où il viendrait directement mettre en œuvre un plan d’action d’un schéma de type trame noire
• Les projets relatifs aux infrastructures d’alimentation en eau potable

En application du SRADDET et des objectifs fixés en matière d’adaptation au changement climatique, les projets menacés par les aléas climatiques, tels que les inondations, les submersions et l’élévation du niveau de la mer (projetés jusqu’à l’horizon 2100) ne sont pas éligibles en dehors des bâtiments d’activités en lien avec le milieu marin, littoral ou fluvial, et des projets de renaturation et/ou déconstruction des bâtiments et équipements existants.

Critères d’appréciations des projets

Tout projet soutenu s’inscrit en cohérence avec les principes de proximité, de sobriété et de solidarité, portés par la Breizh Cop, en particulier au travers des conditions ci-dessous applicables à tout type de projet :

1. L’intégration au projet de territoire : L’aide régionale pourra être accordée sous réserve que le porteur démontre la pertinence de son projet au regard des services ou équipements de même nature existants dans les communes voisines, et/ou à l’échelle du territoire intercommunal en s’appuyant, si besoin sur les schémas communautaires spécifiques. Pour les projets portés par les communes, toute démarche de complémentarité, voire de mutualisation, avec les communes voisines est encouragée. Pour les services à la population, la cohérence du projet avec le Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public sera également examinée. En matière d’habitat, les projets devront décliner des actions du Programme Local de l’Habitat de l’EPCI, s’il existe. L’EPCI pourra faire connaitre à la Région son positionnement sur la cohérence du projet au regard du projet de territoire intercommunal.
2. L’implication des usager·e·s et des habitant·e·s : L’aide régionale pourra être accordée sous réserve que le porteur décrive la méthode de conception et de réalisation du projet et plus précisément la mobilisation de la collectivité, des usager·e·s, des habitant·e·s, des associations, et des partenaires. Quels sont les initiatives prises, les moyens mobilisés, les gouvernances imaginées dans la réalisation du projet ? Comment les besoins ont-ils été repérés et évalués ? Comment les usager·e·s seront ensuite associé·e·s à la mise en œuvre et à la vie du projet ?
3. La sobriété foncière : En cohérence avec les objectifs du SRADDET, les principes qui guident le soutien à tout projet d’investissement immobilier sont : le renouvellement urbain, la maîtrise de la consommation foncière, la lutte contre l’artificialisation et contre l’imperméabilisation des sols. Ainsi, pourront être soutenus les projets qui se situent exclusivement dans l’enveloppe urbaine de la commune, c’est-à-dire l’ensemble des espaces bâtis et artificialisés, des espaces à vocation récréative (parcs, jardins et terrains de sports) et des enclaves non bâties à l’intérieur des espaces urbanisés et d’une superficie limitée (« dents creuses »). Les projets de réhabilitation de bâtiments vacants et les emprises foncières déjà artificialisées seront priorisés.
4. Une démarche énergétique et climatique bas-carbone : 
   • • Pour les projets de construction neuve : Pourront être soutenus les projets qui intègrent la consommation de chaleur d’origine renouvelable (chaudière bois, solaire thermique, …) et/ou la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques) et/ou l’utilisation de matériaux biosourcés (au minimum 18 kg/m², correspondant au niveau 1 du label « bâtiment biosourcé »).
     • Pour les projets de réhabilitation : Pourront être soutenus les projets qui respectent les conditions suivantes :
       • un programme de travaux qui s’appuie obligatoirement sur un audit énergétique réalisé par un bureau d’études agréé ;
       • un programme de travaux qui assure un gain minimum de 40%:
         • de la consommation en énergie primaire ou l’atteinte de l’étiquette B
         • des émissions de gaz à effet de serre.

        

   Seront prioritairement accompagnés les projets de réhabilitation exemplaires privilégiant les matériaux biosourcés (notamment pour les isolants) et/ou les énergies renouvelables.
   Dans tous les cas, aucun bâtiment soutenu par la Région ne se situera, après réhabilitation, dans les classes énergétiques E, F et G.
   Pour les projets ne comprenant que des travaux d’aménagement intérieur, il sera demandé un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du bâtiment existant, attestant que le bâtiment n’est pas énergivore (au minimum en classe D).
   Un accompagnement spécifique par un Conseil en Energie Partagé du territoire pourra guider le maitre d’ouvrage tout au long de sa démarche et l’éclairer sur les choix techniques à retenir au regard de l’audit énergétique réalisé.

5. La prise en compte des langues de Bretagne : Le Conseil régional de Bretagne a officiellement reconnu, aux côtés du français, le breton et le gallo comme langues de Bretagne. Il a assorti cette reconnaissance d’un plan volontariste pour leur sauvegarde, leur transmission et leur développement. Il s’agit ainsi de soutenir la transmission de la langue bretonne et de la langue gallèse et de développer la présence du breton et du gallo dans la vie de tous les jours.
   Les projets accompagnés, dans toute leur diversité, devront s’inscrire dans ces objectifs, partout en Bretagne et de manière adaptée à la situation du territoire.

Des conditions complémentaires sont également définies en fonction du type de projet (voir annexe “Conditions complémentaires selon le type de projet”).