Bien Vivre partout en Bretagne 2023-2025 – Cohésion des territoires

Structures éligibles

• Les collectivités territoriales et leurs groupements
• Les établissements publics, les Sociétés d’Economies Mixtes (SEM) et les Société Publiques Locales (SPL)
• Les organismes d’Habitations à Loyer Modéré (HLM) : Offices Publics de l’Habitat (OPH), Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et Sociétés Coopératives HLM
• Les associations loi 1901
• Les SCIC

Sont éligibles les projets localisés sur les communes bretonnes à l’exception des communes appartenant aux Métropoles de Brest et Rennes.
Les projets amenés à être soutenus sont identifiés dans une convention Bien Vivre partout en Bretagne conclue entre la Région et chacun des EPCI. Aussi, sont invités à déposer un dossier, les seuls porteurs dont le projet est effectivement inscrit dans cette convention (cf. rubrique “vos contacts” pour tout renseignement).

Nature des projets éligibles

• les projets d’investissement
• les études
• les frais d’animation, éventuellement

Les subventions doivent porter sur des projets ou des tranches fonctionnelles de projet présentant une réelle cohérence et unité.

Domaines d’intervention des projets éligibles

• L’accélération des transitions et l’adaptation transfrontalière au changement climatique. Peuvent être accompagnés les projets s’inscrivant dans les champs suivants :
  • Recyclage du foncier
  • Rénovation énergétique
  • Mobilités douces
  • Biodiversité / patrimoine naturel
  • …

• Améliorer l’accès de chaque Breton·ne aux services de proximité. Peuvent être accompagnés les projets visant à améliorer l’accès aux services liés à la santé, à la culture, au sport, aux commerces de proximité,… avec une attention particulière portée sur la jeunesse et les populations vulnérables.

• Adapter l’offre de logement et améliorer l’habitat. Peuvent être accompagnés les projets visant à renforcer l’offre de logements sociaux et abordables pour les résidents principaux (adaptation du parc, recyclage foncier…) et à réhabiliter le parc existant.

Projets non éligibles

Ce dispositif ne peut pas soutenir les projets suivants :

• Les opérations relevant d’une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet global allant au-delà du minimum réglementaire
• Les opérations commerciales, à but lucratif et/ou comportant une dimension concurrentielle (en dehors des derniers commerces localisés en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
• Les opérations comprenant uniquement des acquisitions foncières et immobilières, des dépenses de dépollution et déconstruction et/ou d’études préalables, sauf si elles s’inscrivent dans un projet global partenarial, et précèdent une opération d’investissement portée par un maître d’ouvrage identifié (par ex. la création de logements sociaux par un organisme HLM). Le projet devra être clairement défini et conforme aux orientations de ce dispositif
• Les projets concernant uniquement des locaux administratifs, techniques et sièges des structures
• Le fonctionnement courant de structures, ou la mise en œuvre de leur programme d’activités habituel dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d’une action concrète
• Les projets concernant les lieux de cultes, les cimetières, les funérariums, …
• Les projets concernant l’éclairage public, sauf dans le cas où il viendrait directement mettre en œuvre un plan d’action d’un schéma de type trame noire
• Les projets relatifs aux infrastructures d’alimentation en eau potable ou traitement de l’eau

Les conditions de recevabilité

La Région accompagne les projets qui répondent aux conditions de recevabilité suivantes :

• Sobriété foncière : Chaque projet doit s’inscrire pleinement la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette. Sont privilégiés, les projets venant renforcer les centralités, qui se situent dans l’enveloppe urbaine de la commune et en renouvellement urbain. Seuls, les projets de constructions, densifications, réhabilitations, ou encore démolitions et reconstructions ne générant pas de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers [ENAF] (réalisés sur une parcelle déjà « consommée » c’est-à-dire urbanisée) peuvent être accompagnés par la Région Bretagne. Ces parcelles sont identifiées sur la base du Mode d’Occupation des Sols (MOS).

• Démarche énergétique et bas carbone : Les projets de construction neuve et de réhabilitation doivent nécessairement s’inscrire dans une démarche bas carbone pour être soutenus par la Région. Cela se traduit par :
  • Pour les projets de constructions neuves :
    • L’utilisation ou production d’une énergie renouvelable
    • Et le recours aux matériaux biosourcés
  • Pour les projets de réhabilitation :
    • Un programme global de travaux s’appuyant sur une étude thermique ou un audit énergétique
    • Et un programme de travaux qui assure un gain minimum de 40% de sur la consommation en énergie primaire, ou l’atteinte de l’étiquette B ; Et qui prévoit l’utilisation /production d’une énergie renouvelable et/ou le recours à des matériaux biosourcés 

• La Ressource en eau. L’urgence à agir sur la question de l’eau amène, en cohérence avec le plan de résilience sur l’eau, à interroger les projets au regard de leurs impacts sur cette ressource. Ainsi, la sobriété dans les usages comme la préservation de la qualité et l’impact des rejets sur les milieux sera interrogée pour chacun des projets. De plus, une attention plus particulière est portée sur les projets ayant un impact direct majeur sur l’eau avec la sollicitation d’avis de la Commission locale de l’eau.

Critères d’appréciation de la qualité projets

En complémentarité, les projets sont appréciés au regard des dimensions suivantes :

• L’intégration au projet de territoire
• L’implication des usager·e·s et des habitant·e·s
• La prise en compte des langues de Bretagne
• L’égalité Femmes-Hommes