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Subvention
Santé
Territoires
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L'aide accordée, via un appel à projets, vise à soutenir les centres de santé des territoires permettant de maintenir et développer les services de santé de proximité pour les bretonnes et les bretons, et plus particulièrement sur les territoires les plus fragiles.
La Bretagne compte 3 129 médecins généralistes libéraux au 31 décembre 2021 (+ 2,3 % par rapport à 2018), enrayant la baisse amorcée en 2010 avec une densité de 9,3 médecins pour 10 000 habitants (supérieure à la densité nationale), témoignant de l’attractivité de la région pour cette spécialité. Le zonage médecin met cependant en évidence les inégalités de répartition des praticiens, concentrées autour des pôles urbains (exception faite des quartiers prioritaires de la ville), des zones péri-urbaines et côtières. Les modes d’exercices de la médecine générale évolue, et l’exercice libéral exclusif est remplacé progressivement par un exercice mixte (combinant des activités libérales et salariées), ou par un exercice salarial exclusif (exercice privilégié par les jeunes diplômés). la question de l’accès aux soins équitable sur tous les territoires bretons, reste donc entière.
Afin de maintenir une répartition des effectifs homogène sur l’ensemble des territoires bretons et pour accompagner ces différentes évolutions, depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics se mobilisent et proposent des mesures incitatives diversifiées afin d’encourager l’installation de professionnel.le.s de santé sur les territoires les plus fragiles : aides individuelles, aides à l’élaboration de projets d’exercice coordonné, soutien à l’investissement immobilier pour la création de maisons de santé pluriprofessionnelles…Si ces aides peuvent porter leurs fruits sur certains territoires, force est de constater qu’elles ne suffisent pas toujours, l’installation de professionnels de santé libéraux, même en maison de santé, reste limitée.
Aussi, la création de centres de santé est une réponse de dernier recours, afin de rendre plus attractifs les territoires en difficulté ( notamment auprès des jeunes médecins). En effet, les centres de santé médicaux ou polyvalents (médecins et professions paramédicales) proposent des consultations de médecine générale assurées par des médecins salarié.e.s. Ce mode d’exercice est plus attirant pour les jeunes médecins, ils peuvent se concentrer sur l’exercice de la médecine, maîtriser leur temps de travail et se libérer des charges administratives.
Objectifs
Afin de favoriser la présence de médecins généralistes sur les territoires où les mesures incitatives à l’installation ne portent pas leurs fruits, la Région soutiendra à l’installation et au démarrage de centres de santé à but non lucratif sur ses crédits dédiés à la santé. Le modèle économique de ces services présentant un déséquilibre en début d’activité, il s’agit de sécuriser leur fonctionnement le temps de leur montée en charge.
Type d'aide
Montant de l'aide
Une enveloppe financière de 160 000 € maximum est consacrée à cet appel à projets pour l’année 2024 :
- 30 000 € pour des investissements d’aide à l’installation d’un centre de santé ( petits mobiliers, salle d’attente, poste d’accueil…)
- 130 000 € pour les projets de fonctionnement.
Selon les conditions posées précédemment, la Région pourra soutenir le démarrage de centres de santé médicaux ou polyvalents. L’aide régionale sera attribuée pour 2 ans non renouvelables et plafonnée à 40 000 € par projet.
Le taux de subvention régionale devra être dégressif entre la 1ere et la 2eme année. Le montant de l’aide régionale ne pourra quant à lui pas dépasser le déficit du centre de santé.
Les dépenses seront éligibles à compter du dépôt du dossier complet auprès des services de la Région.
Structures éligibles
- Collectivité, regroupement de collectivités et leurs établissements
- Association
- Etablissement hospitalier public ou à but non lucratif
- Mutuelles
Dont au moins un établissement est situé en Bretagne.
Conditions d’éligibilité des projets
Pour être éligibles, les projets proposés devront remplir les critères suivants :
- Avoir démarré depuis moins de deux ans
- Ou avoir vocation à se réaliser dans les deux prochaines années ;
Pour être soutenus par la Région, les projets de centres de santé devront répondre aux critères suivants :
- Etre développés en coopération avec les professionnel.le.s de santé libéraux installé.e.s sur le territoire,
- Attester de la tentative de déploiement préalable sur le territoire des mesures incitatives existantes pour l’installation de médecins généralistes (projets d’exercice coordonné, maisons de santé, développement de la maîtrise de stage…) et de leur non-aboutissement,
- Permettre l’activité d’au moins 2 médecins pour assurer la continuité des soins ;
- Couvrir un bassin de population permettant de garantir une patientèle suffisamment importante au centre de santé,
- Présenter un plan de financement pluriannuel soutenable,
- Etre localisés prioritairement en Zone d’Intervention Prioritaire selon le zonage défini par l’ARS ; sur une île ou dans un quartier politique de la ville classé.e en Zone d’Accompagnement Complémentaire,
- Ne pas favoriser l’étalement urbain,
- Proposer un aménagement en adéquation avec les normes environnementales en cours.
Dépenses inéligibles
- la formalisation de projets de santé professionnels, qui est déjà soutenue par l’Agence Régionale de Santé,
- le recours à des cabinets de recrutement pour l’installation de professionnel·le·s,
- Les frais de bouche ou d’hébergement,
- les projets éligibles aux aides relevant d’autres politiques du Conseil régional.
Critères de sélection
Les projets seront appréciés au regard de :
- la méthodologie mise en œuvre
- leur inscription sur le territoire et le cas échéant dans une politique locale de santé ou un projet d’exercice coordonné
- la pertinence des moyens affectés
- la fragilité du territoire, illustrée par la carte des capacités territoriales développée en application de la feuille de route « Engagement pour la cohésion des territoires » approuvée en décembre 2020.
Suite à l’instruction technique des demandes, des rencontres pourront être proposées aux candidats afin de mieux apprécier les candidatures. La Région pourra également solliciter ses partenaires afin de compléter son instruction.
Critères centres de santé
97 Ko TéléchargerL’aide est versée selon les modalités suivantes :
- Une avance de 50 % du montant attribué, dès la signature de l’acte juridique,
- Le solde, au prorata des dépenses réelles justifiées, dans la limite du montant attribué, sur présentation par le bénéficiaire du compte rendu d’activités et du bilan financier, prévu par l’arrêté du 11 octobre 2006, de l’opération visé par le commissaire aux comptes, s’il en dispose, ou le représentant légal de l’organisme, et au plus tard dix-huit mois suivant l’exercice au cours duquel la subvention a été attribuée.
Région Bretagne
Direction du développement de la formation et des compétences
Service développement des formations sanitaires et sociales
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex 7
Courriel : [email protected]
Tel : 02.23.06.78.68
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc) ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
Selon la nature de son projet, le bénéficiaire peut recevoir une plaque et/ou des adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur les vitrines, portes d’entrées, sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement,etc ). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Dans le cas où le bénéficiaire est concerné par un affichage temporaire le temps de la réalisation des travaux (panneau de chantier ou plus de 50 000 euros d’aides de la Région), le·s support·s transmis remplace·nt le panneau temporaire.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Les candidatures sont à déposer sous forme dématérialisée uniquement, jusqu’au 1er octobre 2024.
Chaque candidat devra compléter le formulaire de dépôt en ligne et y joindre les pièces complémentaires ci-après :
- le plan de financement de l’action et le budget de la structure,
- Pour les collectivités : une délibération de la collectivité sollicitant une subvention de la Région,
- Pour les autres candidats : un courrier de l’EPCI ou de la structure porteuse du contrat local de santé le cas échéant, attestant que l’action proposée est en adéquation avec le projet de développement du territoire en matière de santé,
- L’attestation de déclaration sur l’honneur.
Pour constituer votre demande, il est nécessaire de télécharger et compléter le document téléchargeable ci-dessous.
Plan de Financement
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