Restauration – Valorisation du patrimoine navigant
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Subvention
Activités maritimes et nautiques
Patrimoine
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Cette aide vise à soutenir les actions de conservation inscrites dans le cadre d'une démarche de valorisation. Elle s’adresse aux collectivités, associations, entreprises et particuliers propriétaires ayant des projets de travaux sur un navire breton, protégé Monument Historique ou labellisé "Bateau d’intérêt patrimonial" (BIP), et en état de naviguer.
Objectifs
Soutenir les travaux de restauration et d’entretien du patrimoine navigant breton inscrits dans une démarche de valorisation.
Type d'aide
Limitation à une demande par an et par bénéficiaire.
Cette aide est cumulable avec la Prime “Skoaz ouzh skoaz”, sauf dans le cas spécifique des particuliers propriétaires de bateau. Vous pouvez consulter le lien de la fiche ici : Prime “Skoaz ouzh skoaz”
Montant de l'aide
Pour les bénéficiaires publics :
- Taux : le taux varie de 10 à 20% des dépenses éligibles en fonction du niveau de valorisation présenté dans le dossier de demande de subvention. Ce niveau de valorisation est déterminé lors de l’instruction sur la base des réponses apportées par la collectivité au questionnaire de valorisation lors du dépôt de la demande de subvention et des documents joints attestant de la démarche de valorisation (questionnaire à télécharger ci-dessous).
Ce taux est modulé en fonction du l’indice de péréquation du territoire où le bien se situe. En effet, afin de prendre en compte les disparités de développement par un rééquilibrage des capacités et d’assurer une égalité des chances par une péréquation des moyens entre les territoires, la Région Bretagne a mesuré un indice de péréquation déterminé à l’échelle du territoire de chaque EPCI en fonction de quatre types de capacités : capacités de développement humain, capacités d’attractivité et de développement économique, capacités d’intervention des collectivités et capacités des écosystèmes naturels.
Le principe est de positionner les territoires au regard de la moyenne régionale (document à télécharger ci-dessous). L’aide comporte un plafond (par tranche annuelle de travaux) en fonction de l’indice de péréquation du territoire.
- Plafond de l’aide : 40 000 €, 50 000 € ou 60 000 €
- Montant minimum des dépenses éligibles : 10 000 € minimum
- Total d’aides publiques : limité à 75% maximum du coût de l’opération.
Pour les bénéficiaires privés (associations, entreprises, particuliers propriétaires) :
- Taux : le taux varie de 10 à 20% des dépenses éligibles au regard de l’ampleur de la démarche de valorisation et du plan de financement. Le demandeur précise le niveau de valorisation du bien lors du dépôt de la demande de subvention (3 niveaux de valorisation sont possibles, tableau à télécharger ci-dessous). Ce niveau pourra être revu lors de l’instruction sur la base des documents fournis attestant la démarche de valorisation.
- Total d’aides publiques : limité à 75% maximum du coût de l’opération.
- Montant minimum des dépenses éligibles : 10 000 € minimum
- Plafond de l’aide : 50 000 €
Information sur la prime forfaitaire complémentaire “Tous à bord”:
Une prime forfaitaire “Tous à bord”, complémentaire à la subvention pour les travaux à hauteur de 1 000 €, pourra être accordée si les conditions suivantes sont réunies :
Réaliser au moins trois sorties en mer par an à destination d’au moins un des publics suivants:
- Les scolaires en s’appuyant sur un référentiel pédagogique “Voiliers du patrimoine” fait par l’association Nautisme en Bretagne,
- Le public de l’insertion professionnelle,
- Les publics issus des quartiers prioritaires de la ville,
- Les publics en situation de handicap.
Pratiquer des tarifs de sortie en mer en fonction du quotient familial ou situation sociale (demandeurs d’emploi, étudiants etc…).
Cette prime ne pourra être accordée qu’une fois tous les 2 ans par bénéficiaire (quel que soit le nombre de voiliers exploités par le bénéficiaire).
A titre dérogatoire, la prime pourra être accordée même si le plafond des aides publiques atteint ou dépasse les 75 %.
Engagement pour la cohésion des territoires
5 MB Téléchargermodalités d'application de la péréquation par territoires intercommunaux
49 KB TéléchargerRestauration - Questionnaire Valorisation du patrimoine navigant public
51 KB TéléchargerPDF Tableau degrés de valorisation Bateaux
109 KB TéléchargerPublic éligible
Les porteurs de projet publics ou privés.
Les bénéficiaires privés sont : les entreprises, les associations et les particuliers propriétaires.
- Pour être éligible l’association, la collectivité ou la société d’exploitation sollicitant la subvention doit être propriétaire du navire ou, à défaut, disposer d’une convention de gestion et d’exploitation.
- Dans le cas de particuliers propriétaires du bateau, l’exploitation du bateau doit nécessairement être portée par une association ou une entreprise.
Le propriétaire (ou son gestionnaire) et le port d’attache du navire doivent être basés en Bretagne.
Nature des projets éligibles
Il s’agit de travaux de conservation-restauration (structure et fondamentaux du navire) couplés à une démarche de valorisation; la construction de réplique n’est pas éligible.
Les travaux doivent être réalisés en Bretagne et ne doivent pas commencer avant la prise de décision mais une demande de dérogation reste possible. Cette dérogation ne vaut pas accord d’attribution de subvention.
Dépenses éligibles
- Les travaux de structure du navire (coque, pont, mâts, moteur, voiles)
- Les travaux lourds de mise aux normes de sécurité
- Les travaux visant à créer un dispositif de stockage des eaux usées à bord permettant ensuite de les évacuer dans de bonnes conditions dans les ports équipés d’une pompe D.
Dépenses inéligibles
- Travaux à visée purement conservatoire
- Construction de répliques
- Devis ou factures émises par l’association demandeuse
- Facturettes
- Valorisation du bénévolat
- Si les travaux sont réalisés par le propriétaire qui est auto-entrepreneur ou par des bénévoles, seuls les coûts relatifs à l’achat de la matière première sont éligibles (nécessité de fournir les devis lors du dépôt de la demande de subvention).
Les dossiers seront étudiés sur la base de devis de travaux et des éléments apportés au dossier de demande de subvention concernant la valorisation du navire.
Dans le cas où le navire serait vendu ou cédé dans les 5 ans suivant sa restauration soutenue par une aide financière régionale, occasionnant la fermeture au public, le Région se réserve le droit d’exiger le reversement de 75% de la subvention versée au prorata temporis.
Région Bretagne
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service Valorisation du patrimoine
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Courriel : [email protected]
Tel : 02 22 93 98 12
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
Télécharger le kit logo
2 MBTélécharger la notice (sans affichage)
551 KBModalités de dépôt de la demande Régionale
Le dépôt de votre demande est à faire en ligne, en bas de cette page.
Récapitulatif des pièces indispensables à l’instruction de votre dossier
Pièces relatives à tous les porteurs de projet
- Dossier technique ou étude diagnostic réalisée par l’architecte, présentant le bien (descriptif, historique, protection, utilisation actuelle, état sanitaire, travaux envisagés, phasage, photographies du bateau…)
- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le propriétaire et le porteur de projet, le cas échéant
- Pour les biens classés ou inscrits au titre des Monuments historiques : arrêté ou convention d’attribution de subvention de Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
- Devis retenus pour les travaux, contrat d’honoraires de l’architecte
- Plan de financement prévisionnel équilibré (dépenses et recettes) précisant la provenance de tous les fonds publics et leur statut (attribué / sollicité) et préciser si HT ou TTC.
- Pour les bateaux labellisés Bateau d’intérêt patrimonial (BIP) : certificat de labellisation
- Certificat de francisation du navire ou acte de propriété
- Attestation d’assurance
- Informations relatives à la valorisation du bateau (projet détaillé d’organisation des sorties en mer et tous documents de communication correspondants (articles de presse, dépliants, copies d’écrans Internet…) et actions mises en place ou en projet, partenariats, appartenance à un réseau, etc…
- Notifications d’attribution de subvention des autres partenaires sollicités
Pièces relatives aux collectivités et EPCI :
- Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire approuvant les travaux et sollicitant le concours de la Région
- Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire s’engageant à mettre en place des actions de valorisation
Pièces relatives aux associations et aux sociétés :
- Extrait du Journal Officiel portant déclaration constitutive de l’Association
- Extrait K Bis pour les entreprises
- Copie des statuts en vigueur datés et signés de votre structure
- Liste des membres du bureau et du Conseil d’administration
- Bilan financier et compte de résultat de l’année N-1
- Rapport d’activité de l’année N-1
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’administration de l’année N ou N-1
- Projet d’activité global de l’année N
- Justificatif d’assujettissement ou de non assujettissement à la TVA
- Contrat de gestion entre la collectivité et l’association, le cas échéant
- Budget prévisionnel annuel de votre structure signé, daté cacheté par le représentant légal de votre organisme et préciser si HT ou TTC
- Autorisation du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée générale autorisant le Président à solliciter une subvention à la Région
Pour constituer votre dossier, cliquez sur “Demande d’Aide régionale” ci-dessous.
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