Energie Commerce & Artisanat
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Subvention
Développement économique
- Création & Reprise
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Cette aide vise à soutenir les petites entreprises qui ont été affectées par l’augmentation des coûts de l’énergie.
Face à la forte augmentation des coûts de l’énergie en France, l’Etat a mis en œuvre des dispositifs d’aide afin de pallier les effets de cette crise et soutenir la compétitivité des entreprises.
En complément de ces dispositifs, la Région Bretagne a voté en session de juin 2023, une enveloppe d’1 M€ afin d’intervenir de façon complémentaire, en soutien au tissu des commerçants et artisans bretons. Cet engagement régional offrira des moyens supplémentaires aux petites entreprises qui ont été affectées par l’augmentation des coûts de l’énergie.
Type d'aide
Montant de l'aide
- Montant minimum de l’aide : 500 €
- Montant maximum de l’aide : 2 500 € par établissement (SIRET), limitée à deux dossiers par entreprise (SIREN).
Le calcul de la subvention est égal à l’augmentation des factures d’électricité ou de gaz, couvrant la consommation des trois premiers mois de 2023 versus 2021 (ou 2022 en cas de création ou reprise), dans les limites du plancher et plafond de l’aide.
Cumul d’aides publiques
L’aide directe « Energie Commerce & artisanat » est cumulable :
- avec les dispositifs d’Etat (amortisseur électrique/tarif garanti, aide gaz et électricité) pour la même période ;
- avec d’autres dispositifs de la Région afin de favoriser la sobriété et l’efficacité énergétique à court, moyen et long terme.
Structures éligibles
Les établissements commerciaux ou artisanaux sont éligibles.
Conditions d’éligibilité
- Réaliser moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- Compter moins de 10 salarié.e.s ;
- Avoir été créés avant le 31/12/2021 (ou repris avant le 31/12/2022) ;
- Etre situés sur une commune bretonne, hors métropoles de Rennes et de Brest.
Structures inéligibles
- Les microentreprises ;
- Les établissements de production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture ;
- Les professions libérales, médicales ou paramédicales ;
- Les sociétés civiles immobilières ;
- Les établissements publics.
Critères de sélection
Les entreprises doivent remplir de manière cumulative les critères suivants :
- Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges accordés ;
- Ne pas se trouver en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal) ;
- Ne pas bénéficier du bouclier tarifaire de l’Etat pour les entreprises utilisant principalement l’électricité ;
- Justifier d’une augmentation, au minimum de 50%, de ses factures d’électricité[1] ou de gaz[2], sur les consommations des trois premiers mois de l’année 2023 versus 2021 ;
En cas de création ou reprise en 2021, la période de référence sera la consommation du 1er trimestre de l’année 2022, en cas de reprise de l’activité en 2022, dans le cadre d’une même activité exclusivement, les consommations de l’entreprise reprise pourront être utilisées.
[1] Augmentation du prix de l’électricité sur la part variable de consommation (hors taxes et abonnement)
[2] Augmentation du prix du gaz sur la part variable de consommation (hors taxes et abonnement)
Pour toute question sur le dispositif « Energie Commerce & artisanat » vous pouvez contacter :
Direction de l’économie
Service des Projets d’Entreprises
283 avenue du Général Patton
CS 21101 35711 Rennes Cedex 7
Courriel : [email protected]
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Les demandes seront à déposer en ligne sur cette page à partir du 17 juillet 2023.
La date limite de dépôt des demandes complètes est fixée au 31 décembre 2023 au plus tard.
L’analyse de l’éligibilité des dossiers se fait chronologiquement, par ordre d’arrivée des dossiers complets, et jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire dédiée.
Seule la facturation couvrant la consommation des trois premiers mois de l’année 2023 et 2021, ou 2022 le cas échéant, sera prise en compte.
Par dérogation au règlement financier régional :
Les entreprises devront fournir une preuve de paiement des factures 2023 éditées par le fournisseur d’énergie sur les mois concernés : relevés bancaires ou attestation de l’expert-comptable ;
- L’aide sera versée en une seule fois à sa notification.
Pièces à fournir lors du dépôt de la demande :
- Extrait du répertoire national des entreprises de moins de 3 mois (ex. Kbis) ;
- Derniers comptes ou liasse fiscale disponibles ;
- Factures d’électricité ou de gaz des 3 premiers mois de 2021 (ou 2022) et 2023 ;
- Les documents attestant de leur paiement pour celles de 2023 (relevés bancaires ou attestation expert-comptable) ;
- RIB au nom de l’établissement concerné ;
- Pour les établissements utilisant principalement l’électricité, la déclaration de transmission de « l’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur d’électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 à son fournisseur d’énergie » ;
- Formulaire de déclaration des aides de minimis;
- En cas de reprise en 2022, acte de cession de l’entreprise.
Le cas échéant, des pièces complémentaires pourront être demandées lors de l’instruction du dossier.
Régime d’adossement de la subvention accordée :
Règlement (UE) n°1407/2013 modifié par le 2020/972 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ou le règlement qui succèdera à ce règlement à son échéance.
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