Eau – Investissements en faveur de la sobriété et de la résilience des territoires

Informations communes à tous les investissements

Bénéficiaires éligibles 

• les porteurs de projets publics (collectivités et leurs groupements y compris sociétés publiques locales (SPL))
• les bailleurs sociaux conventionnés par l’Etat.

Critères d’éligibilités

• être sous maitrise d’ouvrage publique (tel que défini ci-dessus) ou d’un bailleur social conventionné par l’Etat
• respecter le cas échéant les orientations du zéro artificialisation net (ZAN) (justificatif à l’appui)
• pour tout porteur de projet compétent en matière de production et ou de distribution d’eau potable, un engagement officiel (écrit) sur la réflexion du système de tarification de l’eau 1 an au plus tard après la réalisation du projet est demandé avec notamment l’étude d’une tarification progressive
• la mise en place d’un système de suivi des consommations d’eau pour des pas de temps mensuels au minimum (ce système peut aller jusqu’à la mise en place d’une télérelève (pour chaque bâtiment alimenté en eau) afin d’alimenter l’évaluation (possibilité d’un porteur de projet public différent pour cette partie)
• la mise en place d’une évaluation (en prestation) minimum d’un an (analyse freins, leviers marge de progrès et résultat de consommation eau (à partir de la télérelève ou du suivi des consommations), degré de satisfaction des usagers). Le projet de cahier des charges de cette étude devra être joint lors du dépôt de la sollicitation financière du projet.

Pour chaque opération financée, la Région pourra solliciter le porteur de projet afin de participer à des retours d’expériences dans le cadre des travaux de l’Assemblée bretonne de l’eau.

Informations par type d’investissements

• Les investissements permettant la mise en place de l’assainissement alternatif

Cette aide accompagne l’achat et la mise en place d’assainissement alternatif assurant la séparation des urines et des excretas soit sans usage d’eau, soit avec une eau de substitution (ex eau de pluie) en cohérence avec la réglementation 2024 (eau impropre à la consommation humaine – EICH) dans des opérations d’habitats, bâtiments publics neufs ou de réhabilitation sous une maitrise d’ouvrage publique ou de bailleurs sociaux conventionnés par l’Etat.

L’objectif  est de favoriser l’expérimentation de l’économie d’eau et/ou de soulager la production d’eau potable ainsi que de diminuer la pression de flux polluants sur les stations d’épuration dans des secteurs très contraints en matière de gestion d’eau (production et/ou rejet).

L’urine concentre 89% de l’azote et 57% du phosphore produit par le corps de l’homme et permet, si elle est collectée (à la source), la réalisation d’engrais naturel (en opposition aux engrais de synthèse) tout en épargnant un traitement de flux polluant conséquent par les stations d’épuration.

L’assainissement alternatif par séparation des urines et des excretas permet ainsi d’envisager une baisse de 20% de consommation d’eau potable des foyers et de limiter les charges polluantes en entrée de station d’épuration.

Dépenses éligibles

• le surcoût wc/(WC classique eau),
• la ventilation adaptée,
• la collecte et stockage de l’urine et son traitement éventuel,
• le matériel lié à la gestion des excrétas
• le stockage eau de pluie le cas échéant se substituant à l’eau potable,
• le double réseau,
• l’équipement de sécurité sanitaire (ex type disconnecteur),
• le sous comptage d’eau (intérêt à argumenter)
• la télérelève (Y compris sous compteurs si argumentation reconnue) ou le suivi des consommations d’eau à des pas de temps mensuels au minimum
• l’étude d’évaluation (obligatoire pour éligibilité du financement régional).

Dépenses non éligibles : le transport et l’application de l’urine hygiénisée et les services liés à la gestion des excretas

Les taux en faveur de l’assainissement alternatif :

• sans eau : 50% (des dépenses éligibles) – volet travaux et volet évaluation
• avec eau de substitution : 30% (des dépenses éligibles) – volet travaux et volet évaluation

• Les investissements favorisant l’utilisation de l’eau impropre à la consommation humaine (EICH)

Cette aide accompagne le développement de l’usage domestique de l’eau impropre à la consommation humaine (EICH) permise par la réglementation de 2024 avec l’objectif de diminuer la pression sur l’utilisation d’eau potable en Bretagne. Le dispositif cible son action sur les eaux de pluie et les eaux grises (eau de cuisine, salle de bains, lave-linge…) pour des opérations de constructions d’habitats ou bâtiments publics neufs ou concernées par des réhabilitations à l’échelle de quartier sous maitrise d’ouvrage publique ou bailleur social conventionné par l’Etat.

L’objectif est de favoriser les expérimentations visant à diminuer la consommation (et donc production) d’eau potable notamment dans l’habitat individuel ou collectif, les bâtiments publics.

Le champ d’application des EICH concerne des usages domestiques définis en fonction du type d’eau utilisée à consulter dans le cadre de la réglementation définie en 2024.

Dépenses éligibles 

• le stockage de l’eau de substitution
• le traitement de l’eau de substitution si justifié par la réglementation
• le double réseau
• l’équipement de sécurité sanitaire (ex type disconnecteur)
• le sous-comptage d’eau (intérêt à argumenter)
• la télérelève (Y compris sous compteurs si argumentation reconnue) ou le suivi des consommations d’eau à des pas de temps mensuels au minimum
• l’étude d’évaluation (obligatoire pour éligibilité du financement régional)

Dépenses non éligibles :  les coûts d’investissement ne permettant pas de respecter la réglementation EICH en vigueur

Le taux en faveur de la mise en place de l’utilisation de l’eau impropre à la consommation humaine est de 50% (des dépenses éligibles) – volet travaux et évaluation

• Les investissements permettant le déploiement de la télérelève de la consommation de l’eau

Cette aide accompagne le déploiement de la télérelève de compteurs d’eau (remontée de l’index de manière automatique à des fréquences temporelles élevées) sur des quartiers, bâtiments publics, neufs ou concernés par une réhabilitation.

L’objectif est de favoriser la connaissance et l’évaluation de la consommation d’eau afin d’agir rapidement en cas de dysfonctionnement (ex fuite) ou de dérive de l’usage. Cette démarche vise à diminuer la consommation (et donc la production) d’eau potable dans l’habitat individuel ou collectif et les bâtiments publics pour des opérations sous maitrise d’ouvrage publique.

Dépenses éligibles 

• le compteur d’eau principal (du logement ou du bâtiment public)
• les sous compteurs pour lesquels une argumentation a été reconnue utiles pour favoriser la sobriété de l’eau par les services de la Région
• les capteurs (ou têtes émettrices)
• les récepteurs
• l’application web (partie non soumise à un abonnement)
• l’étude d’évaluation (obligatoire pour éligibilité du financement régional).

Dépenses non éligibles : tout coût lié à un abonnement

Le taux en faveur de l’aide télérelève est : 50% (des dépenses éligibles) – volet travaux et évaluation

• Les investissements permettant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) (issues de stations d’épuration publiques)

Cette aide accompagne le développement de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) permise par une nouvelle réglementation (décret du 29/08/2023 et arrêté du 18/12/2023 notamment) avec l’objectif de diminuer la pression sur l’utilisation d’eau potable en Bretagne (substitution). Le dispositif concentre son action sur les investissements publics permettant le traitement et l’acheminement des eaux usées traitées issues de station d’épuration afin de répondre à des besoins de lavage et/ou d’arrosage d’espaces urbains publics. Il accompagnera également la partie des investissements « publics » qui faciliteront la mise en place d’irrigation agricole destiné aux cultures légumières.

Dépenses éligibles

Investissement partie publique post traitement station d’épuration nécessaire à la mise en place de la REUT afin de permettre une irrigation urbaine ou de préparer une irrigation agricole (distinction partie publique/privée)

• le stockage de l’eau de substitution
• l’unité de traitement de l’eau de substitution si justifié par l’usage (ref la réglementation citée ci-dessus),
• le réseau de transport de l’eau de substitution (partie publique)
• La mise en place d’un comptage des REUT (avec identification des usages)
• le matériel d’irrigation/arrosage pour des besoins d’acteurs publics
• l’étude d’évaluation (obligatoire pour éligibilité du financement régional)

Dépenses non éligibles : investissement lié à la zone hors espace public (ex matériel d’irrigation agricole)

Le taux en faveur de la mise en place de la réutilisation des eaux usées traitées est de 50% (des dépenses éligibles) – volet travaux et évaluation

• Les investissements favorisant l’infiltration des eaux pour une meilleure gestion de l’eau (qualitative et quantitative)

Cette aide accompagne la désimperméabilisation d’espaces publics ou privés sous conventionnement public (ex dédrainage de parcelles agricoles) afin d’assurer le bon fonctionnement de cours d’eau concernés par des travaux milieux aquatiques et dont l’objectif est d’assurer la pérennité de ces derniers.

Le dispositif prévoit également l’accompagnement des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales (à l’échelle communale ou intercommunale) qui incluent l’étude des possibilités engendrées par la gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP).

L’objectif est de favoriser les expérimentations visant à diminuer une accélération de la circulation de l’eau synonyme de perturbation du fonctionnement des cours d’eau, afin de contribuer à une amélioration quantitative et qualitative de l’eau dans les milieux.

Dépenses éligibles

• la suppression du réseau d’eaux pluviales en faveur d’une gestion intégrée des eaux pluviales
• la réalisation de zone tampon en tant que solution fondée sur la nature
• la noue d’infiltration
• le retrait de drains (y compris agricoles), seulement dans le cadre d’un conventionnement public
• le matériel de suivis des niveaux d’eau en périphérie de milieux aquatiques (ex piézomètre, enregistreurs de débit…)
• l’étude schéma directeur avec volet GIEP
• l’étude d’évaluation (obligatoire pour éligibilité du financement régional)

Dépenses non éligibles : sur espace privé sans conventionnement public

Le taux en faveur de la mise en place de l’infiltration d’eau est de 50% (des dépenses éligibles) – volet travaux et volet évaluation