Eau – Programmes d’actions bassins versants – hors Contrat Territorial – Territoires en bon état
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Subvention
Environnement
- Eau
Territoires
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Cette aide vise à soutenir la mise en œuvre de programmes d'actions pour le maintien du bon état des eaux en Bretagne. Elle s'adresse aux structures porteuses des programmes de bassins versants sur les territoires en bon état et ne disposant pas de Contrat Territorial signé avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
Confrontée à des enjeux particulièrement prégnants dans les domaines du climat, de l’eau, de l’énergie, de l’aménagement durable et de la préservation du patrimoine naturel, la Région est engagée en faveur d’une politique environnementale volontariste.
Le Plan breton pour l’eau adopté en 2018 et le Plan breton de résilience pour l’eau adopté en 2023 constituent les orientations de la Région Bretagne pour sa politique de l’eau afin d’atteindre et de maintenir le bon état des eaux et des milieux aquatiques. Elle est centrée sur une politique territorialisée, reposant sur une gestion de l’eau intégrée, et s’appuie sur 2 piliers : les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) à une échelle de planification, et les programmes de bassins versants à une échelle opérationnelle.
Les programmes d’actions s’inscrivent dans des projets de territoires pour l’eau visant à répondre aux objectifs des SAGE par une stratégie intégrée de l’eau faisant appel à un ensemble de dispositifs et de maîtrises d’ouvrage, dans les domaines de l’agriculture, des milieux aquatiques, de l’assainissement, de l’aménagement du territoire, de l’économie….
Pour les territoires présentant des masses d’eau dégradées au sens de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE), ils s’inscrivent dans un Contrat Territorial (Fiche aide Eau – Programmes d’actions bassins versants – Coordinateurs du Contrat Territorial). Pour les territoires considérés en bon état et ne bénéficiant pas de Contrat Territorial avec l’Agence de l’Eau, la Région maintient son accompagnement financier.
Objectifs
Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes de bassins versants, en vue de préserver le bon état des masses d’eau et des ressources en eau visé par la DCE.
Type d'aide
L’aide correspond à une aide en fonctionnement (animation, actions et études portées en régie ou en prestation).
Montant de l'aide
Le taux d’aide maximum est fixé selon les types d’actions :
- Fonctionnement de la cellule d’animation du bassin versant (coordination des actions et des maîtres d’ouvrages associés, animation générale) : 20%
- Études locales (en régie ou en prestation) : 20%
- Communication, éducation à l’environnement, sensibilisation des scolaires : 40%
- Animation et actions thématiques :
- milieux aquatiques cours d’eau et zones humides : 40%
- actions collectives agricoles sur enjeux prioritaires (eau potable, baignade, conchyliculture) : 20%
- accompagnement des collectivités sur la gestion intégrée de l’eau : 20%
Le montant de l’aide est calculé dans la limite :
- des enveloppes régionales dédiées aux territoires et aux maîtrises d’ouvrages,
- d’un taux maximum de 80% d’aides publiques par ligne d’action.
Le minimum de subvention pour une décision financière Régionale est de 1 000 €.
Dans une optique de bonne gestion des deniers publics, la Région se réserve le droit d’ajuster la subvention annuelle au regard du taux de consommation des années passées.
Structures éligibles
Collectivités locales (communes, EPCI, syndicats mixtes)
Dépenses éligibles
Les dépenses en fonctionnement relatives au programme d’actions (régie ou prestation) :
- Fonctionnement de la cellule d’animation du bassin versant (coordination des actions et des maîtres d’ouvrages et animation générale )
- Études locales (en régie ou en prestation)
- Communication, éducation à l’environnement, sensibilisation des scolaires
- Animation et actions thématiques :
- milieux aquatiques cours d’eau et zones humides
- actions collectives agricoles
- accompagnement des collectivités sur la gestion intégrée de l’eau
Concernant le financement des postes, les dépenses subventionnables sont plafonnées à 70 000 € pour les salaires et charges et à 10 000 € de frais de fonctionnement proratisé à l’ETP (à l’exclusion des postes administratifs pour les frais de fonctionnement).
Dépenses inéligibles (liste non exhaustive)
- Achat de véhicules
- Investissements immobiliers
- Suivis de la qualité d’eau et suivis biologiques
- Animation agricole générale et accompagnement individuel agricole
- Diagnostics agricoles individuels : DPR2, analyses agricoles individuelles, …
- Analyses agricoles, désherbage mécanique individuel, semences, …
- Entretien des cours d’eau, passages à gué, abreuvoirs, passerelles, etc.
- Cotisation aux réseaux d’information professionnels (ATBVB, etc…)
- Les dépenses liées à l’obtention de labels
Critères de sélection
L’instruction technique des dossiers sera effectuée par le Service de l’eau et les validations des décisions financières seront rythmées par les dates des Commissions Permanentes du Conseil régional de Bretagne.
La subvention est versée :
- sous forme d’une avance de 40% à la notification de l’aide,
- au solde, au prorata des dépenses réalisées à la remise du bilan financier et technique détaillé auprès des services de la Région.
Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service de l’Eau
Tél : 02 99 27 12 29
Email : [email protected]
Vos référent·e·s par territoire de SAGE :
-
- Laetitia Dacquay : Blavet, Scorff, Ellé-Isole-Laïta
- Mélanie Ozenne : Baie de Lannion, Odet, Sud-Cornouaille
- Béatrice Valette : Aulne, Elorn
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Calendrier :
Les bénéficiaires déposeront avant le 31 décembre de l’année N-1 une demande de subvention annuelle pour le programme de l’année N.
Le dossier comportera les éléments suivants :
- Un courrier de demande de subvention auprès du Président du Conseil régional de Bretagne
- Une courte synthèse des principales réussites et difficultés de l’année N-1
- Un programme d’action détaillé de l’année N
- Le budget annuel et le plan de financement prévisionnel multi-financeurs
- La délibération de la structure porteuse sollicitant le soutien du Conseil régional de Bretagne
- un RIB
Déposer votre demande :
- En Côtes d’Armor et Morbihan : cliquer ici
- Pour le Finistère : cliquer ici
A réception du dossier, les services de la Région délivreront au demandeur un courrier valant accusé de réception de la demande annuelle.
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