Eau – Réhabilitation des assainissements non collectifs littoraux
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Subvention
Environnement
- Biodiversité
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Cette aide accompagne le financement des travaux de réhabilitation des assainissements non collectifs littoraux non conformes des particuliers afin de préserver les usages sensibles (baignade, conchyliculture, pêche à pied) au regard de la pollution microbiologique.
La Bretagne marquée historiquement par un habitat dispersé est particulièrement concernée par l’assainissement non collectif (30% contre 18% au niveau national). Également dotée d’un linéaire de côtes sans équivalent en France avec 2700km de côtes, c’est une région riche par ses zones conchylicoles, de pêche à pied et de baignades. Les enjeux concernant ces activités sont donc forts et nécessitent une protection maximale notamment par des assainissements non collectifs performants pour garantir une qualité sanitaire compatible aux différentes activités.
Objectifs
- Améliorer la qualité d’eau visant à préserver les activités conchylicoles, pêche à pied et de baignade
Type d'aide
Les particuliers ne percevront pas l’aide directement. Les assainissements non collectifs éligibles doivent s’inscrire dans une opération groupée sous maitrise d’ouvrage publique (bénéficiaire de l’aide avant redistribution auprès des particuliers concernés).
Montant de l'aide
Plafond du montant éligible : 10 000€ TTC par système d’assainissement non collectif
Taux et montant d’aide classique : 30% des dépenses éligibles soit 3 000€ TTC par système d’assainissement non collectif (complément des aides de l’agence de l’eau Loire-Bretagne)
Taux et montant d’aide exceptionnel : 50% des dépenses éligibles soit 5 000€ TTC par système d’assainissement non collectif (en absence aide agence de l’eau Loire- Bretagne contrainte par son programme d’intervention)
Cumul d’aides
Les financements liés à ce dispositif sont cumulables avec d’autres aides publiques existantes dans la limite de 80% du montant TTC des dépenses éligibles déterminées par le service instructeur de la Région.
Bénéficiaires éligibles
Les collectivités, leurs groupements ou leurs établissements publics assurant la compétence SPANC. Ces bénéficiaires reverseront l’aide aux particuliers.
Projets éligibles
Une opération groupée sous maitrise d’ouvrage publique concernant la réhabilitation d’assainissement non collectif non conforme prenant en compte :
- la réalisation, préalablement aux travaux, d’une étude de sol et de filière d’assainissement non collectif commandée par le particulier.
- les travaux réalisés par une entreprise professionnelle expérimentée. Les travaux réalisés par les particuliers ne sont pas éligibles.
- une opération concerne soit :
- la suppression de rejets découlant d’un profil de baignade pour la restauration de la qualité d’un site de baignade classé insuffisant, suffisant ou bon avec risque de déclassement et ayant identifié précisément les installations d’assainissement non collectif source de pollution,
- la suppression de rejets découlant d’un profil de vulnérabilité pour la restauration d’une zone de production conchylicole ou de pêche à pied professionnelle classée B- , C ou fermée pour cause de TIAC norovirus ou d’un site de pêche à pied de loisir présentant une qualité médiocre, mauvaise ou très mauvaise et ayant identifié précisément les installations d’assainissement non collectif source de pollution.
Critères d’éligibilité
Les réhabilitations des assainissements non collectifs éligibles répondent aux critères suivants :
- Une géographie correspondant à une bande littorale maximale de 5Km
- Un impact avéré d’installations de particuliers par une étude de vulnérabilité ou profils de baignade selon le contexte https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/files/live/sites/aides-redevances/files/Information – Communication/Publications/11-prog/CDC_etudes_ANC.pdf
- Une opération groupée portée par un opérateur public
- Une résidence principale
- Le respect du principe d’un plafond fiscal annuel (inférieur à 60 000€ pour un couple, 36 000€ pour une personne seule)
- Etre reconnus non conformes par le SPANC
- Ne pas être financé à plus de 80% d’aides publiques, subvention de la Région comprise
L’absence d’éléments sur un ou plusieurs de ces critères dans le dossier déposé entraînera son inéligibilité à l’obtention des aides financières de la Région pour ce dispositif.
Dépenses éligibles
Les coûts relatifs à la réhabilitation de travaux réalisés par une entreprise agréée (les travaux réalisés par le particulier ne sont pas éligibles) ainsi que les coûts relatifs à l’étude de sol et de filière (postérieure à la date de dépôt de demande d’aide du porteur de projet)
Critères de sélection
En cas d’un de la réception d’un très grand nombre de demandes, la Région se réserve la possibilité de sélectionner les demandes en prenant en compte la date d’engagement des travaux.
Liste operation ANC
33 KB TéléchargerModalité de versement de l’aide
Un arrêté d’attribution de subvention indiquera les modalités de versement et les éléments techniques spécifiques aux opérations de travaux constitutif du bilan technique.
La durée de validité de la subvention est de 48 mois avec un solde sur présentation d’un bilan technique et financier signé du trésorier payeur du porteur de projet.
Engagement du bénéficiaire
La perception de la subvention impose la réalisation et la transmission de l’évaluation du projet spécifiquement sur la sobriété de l’eau et/ou des bénéfices en terme d’infiltration selon le cas échéant.
Enfin le bénéficiaire s’engage à notifier toute modification technique ou financière, tout retard ou réorientation dans la mise en œuvre du projet.
Résiliation
Les subventions accordées ont pour but d’apporter une aide à la réalisation des projets présentés ci-dessus. En aucun cas, les financements ne peuvent être utilisés pour un autre objet. Le non-respect de cette clause entraine l’obligation immédiate de rembourser les fonds versés et non affectés à la réalisation du projet.
Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service de l’eau
283, avenue du Général Patton
CS 21101 35711 RENNES Cedex 7
Courriel : [email protected]
Tél : 02 99 27 12 29
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Télécharger le kit logo
2 MBTélécharger la notice (sans affichage)
551 KBModalités de dépôt de la demande Régionale
Vous pouvez déposer votre dossier de candidature auprès du Service de l’Eau (cf rubrique contacts) au fil de l’eau avec une instruction des dossiers éligibles et complets faite au rythme des commissions permanentes de la Région Bretagne.
La date de réception de la demande initiale fait référence pour la prise en compte des dépenses éligibles sous réserve des résultats de l’instruction des services et de la validation de la Commission Permanente du Conseil régional. Constitution de la demande
Pour constituer votre dossier à déposer par envoi postal ou mail, veuillez fournir les pièces suivantes :
Les dossiers devront comprendre les pièces suivantes :
- Courrier et délibération de l’instance du porteur du projet et sollicitant l’aide financière de la Région,
- Description du projet et de son contexte technique, administratif, réglementaire et calendaire, estimation des coûts du projet dans sa globalité
- Copie du plan de zonage collectif/non collectif approuvé après enquête publique et SPANC créé,
- Listes des assainissements non collectifs éligibles : non conformes selon le classement Spanc (sur la base de la réglementation nationale) recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2kg/jour de DBO5
- Etude de vulnérabilité ou profils de baignade justifiant les enjeux microbiologiques attachés à la suppression des rejets au milieu naturels des ANC non conformes situés dans le secteur du projet
- Copie de l’avis d’imposition du particulier (foyer) concerné par la réhabilitation
- Devis validé des travaux de réhabilitation et des études relatives de sols et de filière (Ces informations seront à synthétiser dans un tableau joint par la Région)
- Justificatifs de contrat d’entretien engagé par le particulier
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