Structures éligibles (demandes annuelles ET pluriannuelles)

Toutes les associations régies par la loi de 1901 sauf celles du secteur “sport”

Répondant aux conditions suivantes :

• Répondre aux quatre conditions du tronc commun d’agrément fixées par la loi du 12 avril 2000 modifiée par celle du 24 août 2021 :
• Objet d’intérêt général ;
• Gouvernance démocratique (réunion régulière et renouvellement des instances) ;
• Transparence financière ;
• Respect de la liberté de conscience et absence d’actions à visée communautariste ou sectaire ;
• qui respectent les principes du contrat d’engagement républicain, en vertu des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République ;
• Avoir son siège social en Bretagne administrative (ou dans une des communes de Loire-Atlantique faisant partie de Redon Agglomération) ;
• Disposer d’un numéro RNA (Registre National des Associations, cf. greffe des associations) ;
• Disposer d’un numéro SIRET (cf. INSEE) ;
• Avoir une activité depuis au moins un an (à minima, un premier compte-rendu d’activités voté en AG et un bilan comptable).

Les établissements secondaires d’une association nationale, domiciliés en Bretagne disposant d’un numéro de SIRET, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoir de l’association mère sont également éligibles.

Associations inéligibles :

• Associations sportives affiliées et agréées qui peuvent solliciter un financement auprès de l’Agence Nationale du Sport pour la formation de leurs bénévoles ;
• Associations dites « para-administratives », qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne ;
• Représentant ou défendant un secteur professionnel régi par le code du travail (ex : structuration de filières professionnelles) ;
• Composées principalement d’entreprises ou de collectivités ;
• Défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent ;
• Dont l’objet est cultuel ou les associations dont les projets participent directement à l’exercice d’un culte ;
• Ayant bénéficié du soutien du FDVA les années précédentes et qui n’ont pas communiqué le bilan des actions financées.

=> Pour les dossiers déposés en mode pluriannuel :

Afin d’intégrer progressivement et sécuriser la mise en place de la pluri-annualité des demandes de financement, seules les associations suivantes sont autorisées à déposer des demandes de ce type :

• Têtes de réseau associatives, fédérations qu’elles soient régionales ou départementales,
• Associations impliquées dans la démarche Guid’Asso en tant qu’ accompagnateur généraliste.

Afin de prévenir tout problème d’éligibilité des structures aux demandes pluriannuelles au moment de l’instruction des dossiers, il est demandé avant le dépôt, que les associations vérifient auprès des services de la Région leur capacité à candidater à cette modalité.

Conditions d’éligibilité des formations :

• Etre collectives ;
• Bénéficier à l’association ;
• Etre orientées vers le développement associatif et la montée en compétence des bénévoles ;
• Faire l’objet d’une décision des instances de l’association. Un écrit le formalisant doit être joint à la demande (à titre d’exemple : document interne d’orientation tel qu’un extrait de délibération du CA ou de l’AG annuelle qui précise les thématiques de formation retenue pour les bénévoles) ;
• Etre réalisées en Bretagne ;
• Les formations peuvent être :
  • “Spécifiques” “S” : articulées avec le projet associatif (exemple : formation des animateurs des bibliothèques de rue, formation à l’alcoologie…).
  • “Transversales” “T” : liées au fonctionnement de l’association (exemple : fonction employeur, comptabilité, gestion des ressources humaines, juridiques…), transposables à d’autres associations et donc potentiellement mutualisables.

Formations inéligibles :

• Les formations à caractère individuel, qu’elles aboutissent ou non à la délivrance d’un brevet ou d’un diplôme (ex : BAFA, BAFD, PSC1).
• Les formations à fins personnelle, familiale et privée ne seront pas prises en considération.
• Les bourses de formation.
• Les formations de personnes sous contrats d’engagement éducatif qui relèvent du code de l’action sociale et des familles (article L.432-1 et suivants).
• Les réunions des instances statutaires (conseil d’administration, assemblée générale) ainsi que les activités relevant du fonctionnement courant de l’association tels que les colloques, les universités d’été, les journées d’information et de réflexion, séminaires…
• La réunion d’information et/ou d’accueil du bénévole qui s’engage dans une association. Un temps d’information permet d’apporter aux bénévoles des notions, une prise de conscience sur une thématique particulière. Une session de formation est une démarche plus longue, qui a pour finalité l’atteinte d’objectifs (savoirs, savoir-faire, savoir-être) qui est généralement séquencée et prévoit une évaluation. En fin de parcours les bénévoles doivent être en capacité d’agir sur la problématique pour laquelle ils ont bénéficié d’une formation.

Les formations interrégionales ou nationales relèvent du FDVA national et ne pourront donc pas être déposées dans le cadre du FDVA régional.

Informations préalables au dépôt de dossier :

Les formations peuvent être mutualisées entre associations.
Les associations peuvent se regrouper pour concevoir et/ou participer à des actions de formations communes entre structures différentes. Cette possibilité permet de favoriser l’accès à la formation notamment aux petites associations, dont les bénévoles concernés par la thématique ne sont pas en nombre suffisant pour constituer un groupe. Ces actions mutualisées bénéficieront d’une bonification dans le cadre de l’instruction des demandes ainsi que d’une seconde bonification si elles sont déposées sur le portail de formations.

=> Pour les demandes soutien annuel :

Les projets de formation de bénévoles seront examinés dans la limite de 8 actions par association et de 3 sessions maximum par action. Pour les formations faisant appel à des formateurs internes, bénévoles ou salariés, une dégressivité du forfait sera appliquée dès la deuxième session de formation. Ces limitations ont pour objet de garantir le maintien de l’accès au FDVA aux petites associations.

Il est important de prioriser les demandes dans le “tableau récapitulatif des demandes de formation au titre du FDVA régional – campagne 2024”, par ordre d’importance. En cas de besoin, un “écrêtage” sera effectué en partant des actions considérées comme les moins importantes par les associations et en fonction des priorités de l’appel à projets.

Les formations doivent prioritairement se dérouler sur l’année civile 2024 mais pourront toutefois être organisées jusqu’au 1er mars 2025*. Les associations doivent tout de même fournir la programmation la plus précise (dates, lieux, horaires…) des formations. L’objectif de la formation, le public cible et le programme devront pour chaque action être clairement définis et ce quelle que soit sa durée. Il conviendra également de préciser le profil de l’intervenant (compétences, expériences…) et sa qualité (formateur interne ou externe, bénévole ou salarié).

*Les aides obtenues pour les formations réalisées au-delà de cette date devront être remboursées.

=> Pour les demandes de soutien pluriannuel :

Les demandes présentées sous cette modalité devront porter sur des actions de formation qui se déroulent sur 3 ans soit entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Pour le financement de l’année 1 (2024), les formations doivent prioritairement se dérouler sur l’année civile 2024 mais pourront toutefois être organisées jusqu’au 28 février 2025.

La demande présente un plan de formations sur 3 ans structuré par objectif de formation par type de public de bénévoles.

Au maximum, la demande présente donc un objectif de formation pour chacun des trois publics : nouveaux bénévoles, bénévoles réguliers, élus dirigeants.

• Chaque projet précise « l’objectif » de compétences à acquérir poursuivi pour le public de la fiche.
• Pour étayer l’objectif de formation fixé pour ce public et apprécier sa qualité et son importance (quantitative), seront précisés dans chaque « description » :
• La ou les actions composant l’objectif de formation pour ce public ;
• Le programme journalier succinct envisagé de chaque action pour partager un projet de contenu ;
• Le nombre d’heures total que représente chacune des actions de formation toutes sessions prises en compte ;
• Le nombre de sessions si l’action doit être reproduite dans plusieurs lieux ;
• Le mode de formation prévu et les modalités pédagogiques démontrant la transmission de savoirs nouveaux ;
• Le coût éventuel pour les bénévoles formés précisant s’il s’agit de coûts annexes (restauration/hébergement) ou de formation ;
• Le nombre total de bénévoles par action de formation dans le « descriptif » ainsi que, dans « Publics bénéficiaires » le nombre total de bénévoles bénéficiant de l’ensemble du « projet » de formation. Si une action de formation est envisagée en associant plusieurs de ces publics, elle sera intégrée et présentée au projet de formation dont le public est le plus important et la mixité sera précisée dans la description du projet.

L’association organisatrice de la formation s’engage à délivrer à chaque stagiaire une attestation de formation mentionnant les compétences développées ainsi que le soutien financier de la Région et de l’Etat.