Etudes-actions sur l’emploi-formation
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Subvention
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Formation & Emploi
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Cette aide, accordée via un appel à projets, dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER), encourage les travaux d’observation visant à améliorer la connaissance des emplois, des métiers et des besoins en compétences et en qualifications dans les différents secteurs de l’économie bretonne. L'appel à projets pour des études-actions est ouvert tout au long de l'année.
Ces travaux doivent s’inscrire en lien avec les problématiques emploi / compétences / formation, afin de participer à la déclinaison opérationnelle du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP). Ce document de référence s’inscrit dans le cadre plus large de la Stratégie Régionale des Transitions Economiques et Sociales 2023-2027 (SRTES), qui souligne l’enjeu du développement des compétences en réponse aux défis de souveraineté économique, d’accompagnement des transitions écologique, énergétique et environnementale et de cohésion sociale.
Les travaux doivent aussi participer aux dynamiques sectorielles, en particulier dans le cadre des contrats d’objectifs « Emploi-Compétences-Formation-Orientation » avec les branches professionnelles.
Objectifs
Dans le cadre de son volet « Insertion Emploi Formation », le Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027 inscrit, dans l’une de ses priorités, le développement de travaux d’observation et d’analyse sectoriels qui visent une connaissance de la situation et de l’évolution prospective de l’emploi, des métiers et des compétences attendues au sein des différents secteurs de l’économie régionale, qu’il s’agisse de domaines structurants ou de filières émergentes.
Par extension, ces travaux d’observation peuvent permettre la connaissance des difficultés de recrutement sectorielles et des freins liés aux moyens de déplacement ou au logement dans les territoires, identifiant des solutions complémentaires à celles déjà existantes en lien avec les collectivités et tout acteur impliqué.
Cette connaissance contribuera à la mise en oeuvre du CPRDFOP 2023-2027 qui, plus particulièrement au travers de son Chantier 1, réaffirme la nécessité d’anticiper les métiers de demain en confortant l’analyse prospective emploi-compétences et vise notamment trois objectifs :
- Initier une dynamique prospective partagée à l’échelon régional autour de l’impact des transitions écologique, énergétique et environnementale, tant en termes de transformation des secteurs et des métiers que de développement d’activités innovantes et émergentes ;
- Conduire une analyse spécifique des enjeux emploi-compétences induits par les activités productives et industrielles bretonnes, en lien avec les enjeux de souveraineté ;
- Rendre accessible et partager la connaissance sur l’évolution de l’économie régionale, de ses différents secteurs et sur la prospective emploi-compétences.
Les travaux identifiant les difficultés de recrutement et les freins périphériques afférents participeront, en complément, à la mise en œuvre du chantier 8, en favorisant l’engagement des entreprises dans les parcours de formation et d’accès ou de retour à l’emploi.
Dans ce contexte, l’Etat et la Région s’accordent pour financer les travaux concourant à cet objectif de connaissance sectorielle, en lançant un appel à projets pour des études-actions sur l’emploi-formation.
Type d'aide
Montant de l'aide
La subvention accordée au titre du CPER ne pourra pas excéder 50% de l’assiette subventionnable.
Structures éligibles
Toute structure dotée de la personnalité juridique peut déposer un projet relevant du cadre explicité ci-dessous.
Nature des projets éligibles
L’appel à projets vise le financement d’études-actions emploi-formation à périmètre sectoriel, en soutien, notamment, aux travaux portés dans le cadre des Contrats d’objectifs emploi-compétences-formation-orientation signés par l’Etat, la Région et les branches professionnelles dans leur dimension paritaire.
Les projets devront répondre aux trois critères décrits ci-dessous.
Les thématiques d’étude
En lien avec les priorités définies dans le cadre du CPRDFOP, les travaux viseront l’une et/ou l’autre des thématiques suivantes :
- L’analyse prospective des besoins en emplois et en compétences et plus particulièrement de l’impact de la transition écologique sur l’évolution des métiers et des compétences qui y sont associées, à des fins d’anticipation des tendances structurelles et des mutations économiques et sociales.
Une attention particulière sera portée aux projets relatifs aux activités relevant de la base productive alimentaire et industrielle garante de la souveraineté du territoire, ainsi qu’aux activités émergentes, porteuses d’opportunités économiques, en lien avec les axes du Plan France 2030 et avec les priorités de la Stratégie Régionale Recherche et Innovation. - La connaissance des besoins sur le marché du travail par le biais, notamment, d’une approche par les compétences, complémentaire à celles fondées sur le métier ou le diplôme, qui permette l’analyse croisée des compétences recherchées par les employeurs et de celles détenues par les salariés et les demandeurs d’emploi.
- L’initiation de démarches régionales d’observation sur l’emploi, les compétences et la formation dans des domaines d’activité non structurés en termes d’observation, afin de conforter la connaissance des enjeux emploi/ formation se rapportant à l’économie bretonne dans son ensemble.
Conformément aux orientations régionales en faveur des démarches permettant d’objectiver les inégalités hommes/femmes, les analyses devront inclure une dimension sexuée.
Les perspectives en termes de plan d’action
Encourageant des études à visée opérationnelle, l’appel à projets finance des travaux qui devront nécessairement inclure la formalisation de préconisations découlant des résultats de l’étude et induisant un plan d’action construit et déployé dans le cadre d’une approche collaborative avec les différents acteurs concernés.
L’appropriation des résultats
En conformité avec l’objectif de partage de la connaissance inscrit au chantier 1 du CPRDFOP, les projets devront intégrer des actions facilitant l’appropriation des résultats de l’étude réalisée par les différents acteurs régionaux ; la mise en œuvre de ces actions pourra prendre des modalités variées.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles les projets d’étude portant sur l’emploi-formation, répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Conduits en concertation et en partenariat avec des acteurs socio-économiques représentatifs au regard du projet,
- Issus des orientations définies collectivement par les signataires d’un contrat d’objectifs ou, en l’absence de cadre contractuel de concertation, sur la base des orientations portées par une branche professionnelle,
- Affichant une pluralité de financeurs. Le budget prévisionnel devra nécessairement comporter d’autres financeurs que l’Etat et la Région,
- Offrant des perspectives en termes d’actions à mener à l’issue des travaux d’étude dans une logique partenariale,
- Ne présentant pas de redondance avec les travaux de la Mission Observation emploi-formation du GREF Bretagne (cf. : www.gref-bretagne.com).
Ne sont pas éligibles les projets relevant spécifiquement :
- De l’animation emploi-formation, auprès de partenaires institutionnels, d’entreprises ou de publics cibles potentiels (jeunes, demandeurs d’emplois …)
- D’actions de communication ou de promotion.
Dépenses éligibles
Le calcul de l’assiette subventionnable est établi sur la base des seules dépenses de fonctionnement ; les dépenses d’investissement ne sont pas prises en compte.
Les dépenses de fonctionnement sont réputées intégrer le coût de diffusion et de valorisation des résultats de l’étude.
- Si le porteur du projet peut récupérer tout ou partie de la TVA (en cas d’assujettissement à la TVA), les dépenses prévisionnelles doivent être indiquées HT.
- Si le porteur de projet ne peut récupérer tout ou partie de la TVA (en cas de non assujettissement à la TVA), les dépenses prévisionnelles doivent être indiquées TTC.
Versement de la subvention
- concernant l’Etat : l’avance de la subvention sera versée dès la notification de l’avis favorable de la commission CPER, le solde intervenant après contrôle du service fait
- concernant la Région : 50% à l’issue du passage en commission permanente, le solde après réception et examen du bilan de l’action
Suivi et diffusion des travaux
La mise en œuvre des projets devra donner lieu à l’instauration d’a minima deux comités de pilotage incluant les représentants de l’Etat et de la Région, en articulation, le cas échéant, avec le cadre de travail des contrats d’objectifs. Un comité de pilotage devra intervenir impérativement au démarrage de l’étude.
Les documents de restitution et les supports de communication (intervention dans les médias, publications sur le web, flyers, plaquettes…) des résultats devront obligatoirement faire mention du financement des travaux par le Contrat de plan Etat-Région (avec insertion des logos Etat et Région). Le Président de la Région et le Préfet de Région seront également conviés aux éventuels temps forts officiels en lien avec ces travaux.
Le projet déposé précisera les modalités de diffusion des résultats des travaux. Afin de favoriser cette diffusion,
- une information sur l’étude réalisée devra être mise à disposition sur le site du GREF Bretagne et renvoyer au site Internet du porteur de projet ;
- complémentairement, le porteur pourra être invité à présenter l’étude dans le cadre des « rendez-vous sectoriels » du GREF ;
- le porteur du projet devra fournir systématiquement, au titre de ses livrables, une synthèse de l’étude.
Région Bretagne
Direction de l’Orientation et de la Prospective Emploi-Compétences
Service Animation et Prospective Emploi-Compétences
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex 7
Isabelle Cupit
Courriel : [email protected]
Service Animation et Prospective Emploi-Compétences
Courriel : [email protected]
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (DREETS Bretagne)
Immeuble “Le Newton” – 3bis, avenue de Belle Fontaine
CS 71714
35517 CESSON-SEVIGNE Cedex
Maryline AUBRY
Courriel : [email protected]
Service Mutations Economiques
Courriel : [email protected]
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Le dépôt du dossier sera effectué simultanément auprès de l’Etat et de la Région à partir d’un formulaire de demande.
Devront être jointes aux candidatures les pièces administratives suivantes :
- la copie de la déclaration de création de la structure en Préfecture, la copie du Journal Officiel et la copie des statuts et de leurs modifications éventuelles
- la composition du conseil d’administration et du bureau en exercice
- le relevé d’identité bancaire ou postal de la structure
- un bilan financier et un compte de résultat synthétique relatifs aux deux derniers exercices clos
- le rapport d’activité du dernier exercice
- la décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale autorisant le représentant légal à engager la structure
- le cas échéant, un justificatif de non assujettissement de la structure à la TVA ou au FCTVA
- le formulaire Cerfa 12156*06 (pour toutes les structures)
- le certificat d’inscription au répertoire SIRENE
Les porteurs de projets ayant déjà candidaté à l’appel à projets dans l’année civile en cours ou l’année précédente ne sont pas tenus de fournir les pièces administratives 1, 2, 7, 9 listées, sauf dans le cas d’un changement de situation intervenu depuis cette candidature.
Dans le cas où le projet comporte l’intervention d’un prestataire, le cahier des charges définissant la mission du prestataire, le coût de la prestation et sa part dans le budget prévisionnel du projet, devra être fourni.
Calendrier
L’appel à projets est ouvert tout au long de l’année.
Les dossiers seront examinés en Commission plénière du Contrat de Plan Etat-Région (Commission CPER) au fur à mesure de leur réception par les services de la Région et de la DREETS Bretagne. A titre indicatif, le délai entre le dépôt d’un dossier et son examen par la Commission plénière du Contrat de Plan Etat-Région est d’environ 1 mois.
Les avis rendus par la Commission CPER feront l’objet de notifications conjointes par les services de la Région et de la DREETS Bretagne.
Pour les dossiers recueillant un avis favorable :
- la participation de l’Etat fera l’objet d’un conventionnement entre la structure et la DREETS Bretagne.
- les propositions de participation régionale seront soumises au vote de la Commission permanente. En application des procédures en vigueur, ces propositions devront faire l’objet d’un rapport établi 1 mois avant leur passage en Commission permanente (instance réunie environ toutes les 6 semaines). Les décisions de la Région seront notifiées après ce vote.
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