Structures éligibles :

Les PME au sens du droit de l’Union Européenne, de tout statut, et en particulier :

• Les associations
• Les structures coopératives (SCIC, SCOP) établies dans la Région
• Les entreprises avec agrément « entreprises solidaires » délivré par le Préfet de Région

Répondant aux conditions suivantes :

• Porter un projet d’innovation économiquement viable et à impact social
• Etre créatrice de biens ou de services sur le territoire régional

Structures inéligibles : 

La structure bénéficiaire ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens de l’UE3, c’est-à-dire répondre notamment à l’un des critères suivants :

• S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit;
• S’il s’agit d’une société en cas de sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, en raison des pertes accumulées ;
• S’il s’agit d’une société faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers (procédure en réorganisation judiciaire et faillite.
• Dans le cas d’une entreprise autre qu’une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents :
  • le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 ;
    ET
  • le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0.

Sont éligibles les projets qui, cumulativement :

• Proposent une solution innovante (nouveaux procédés, nouveaux biens ou services, nouveaux modes de distribution ou d’échange, commercialisation ou d’organisation) répondant à un besoin social peu ou pas satisfait,
• Cherchent à démontrer la faisabilité du projet ainsi que sa viabilité et ses possibilités de duplication et d’essaimage,
• S’inscrivent dans un objectif de modèle économique viable,
• Créent des emplois ou apportent une plus-value sociale ou environnementale,
• S’engagent dans une démarche participative avec implication des parties prenantes.
• N’ont pas sollicité de dispositifs régionaux sur les mêmes types de dépenses.

Le FISO 2 finance également des projets qui relèvent de la définition des projets de Recherche, Développement et Innovation (RDI) pouvant bénéficier des aides en faveur des projets de RDI telles que prévues par le Régime Cadre Exempté de notification n° SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2020.

Remarque : Une attention particulière sera portée sur la capacité à mener à bien le projet en termes de moyens financiers et de ressources humaines.