Formation en travail social – Agrément 2024-2029 des établissements de formation
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Formation & Emploi
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Cet appel à candidatures vise à identifier les écoles et établissements souhaitant être agréés pour dispenser les formations en travail social pour la période 2024-2029.
Depuis 18 ans, la Région est compétente en matière d’offre de formations sanitaires et sociales. Cette compétence, issue de la loi du 13 août 2004 portant libertés et responsabilités locales, s’articule autour de quatre champs d’intervention :
1. l’analyse des besoins en formation
2. la définition de la carte des formations
3. le financement des établissements de formation
4. les bourses d’études sur critères sociaux
Cette compétence s’exerce au travers de 14 formations paramédicales et 13 formations sociales diplômantes allant du niveau 3 au niveau 7. L’offre de formation est ainsi répartie sur une soixantaine de sites avec plus de 7 000 places de formation ouvertes en cycle 1 sur l’ensemble du territoire breton.
Le schéma des formations sanitaires et sociales adopté pour la période 2017-2022 avait identifié deux enjeux : répondre aux besoins de la population bretonne, par un accompagnement adapté au plus proche de son domicile et avec des emplois de qualité et soutenir le développement économique et l’attractivité des territoires.
La crise sanitaire a considérablement impacté ce secteur, entrainant dans le même temps une très forte attente de l’ensemble des acteurs publics et privés sur l’offre de formation dans le domaine sanitaire et social. Dans le cadre du Ségur de la santé, la Région Bretagne s’est engagée, dès la rentrée de septembre 2021, à augmenter l’offre de formation dans les établissements bretons en proposant près de 1000 places supplémentaires sur les diplômes d’Etat en soins infirmiers, d’aide-soignant et d’accompagnant éducatif et social. Mais le contexte global a été bouleversé sur l’ensemble des métiers, rendant cet appel à projets crucial pour calibrer une offre de formation adaptée et réactive.
La démarche de concertation organisée sur le premier semestre 2022, a permis de déterminer, pour les cinq prochaines années, les orientations stratégiques pour les formations sanitaires et sociales, et de les articuler autour de 3 grands enjeux :
1. Proposer une offre de formation adaptée aux besoins de la population, des apprenants, des employeurs et des territoires
2. Agir pour l’attractivité des formations sanitaires et sociales
3. Accompagner les élèves et les étudiants dans leur parcours de formation
Ces orientations, inscrites dans le futur schéma régional des transitions économiques et sociales, visent à guider l’action régionale sur ses domaines de compétence, et notamment pour la campagne les agréments des écoles et établissements de formation en travail social 2024-2029.
Les agréments actuels prenant fin avant le second semestre 2024, la Région Bretagne a décidé de procéder dans un souci de transparence et d’efficience, à ces renouvellements par un appel à candidatures auprès des structures intéressées.
Structures éligibles
Les établissements qui dispensent une formation conduisant aux qualifications suivantes :
- Diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social
- Diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale
- Diplôme d’Etat d’assistant familial
- Diplôme d’Etat de moniteur éducateur
- Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé
- Diplôme d’Etat d’assistant de service social
- Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants
- Diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale
- Diplôme d’Etat en ingénierie sociale
- Diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé
- Diplôme d’Etat de médiateur familial
- Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale
- Certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale
Critères de sélection
Critères de conformité
Le dossier de candidature doit être conforme au cadre réglementaire suivant :
- à l’arrêté du Ministère des solidarités et de la santé en date du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d’agrément mentionnée à l’article R. 451-2 du code de l’action sociale et des familles
- au Code de l’action sociale et des familles
- aux textes réglementaires propres à chaque diplôme
Critères d’opportunité
Conformité avec les orientations stratégiques des formations sanitaires et sociales 2023/2027 :
- cohérence du projet avec les orientations
- pertinence du projet par rapport à la dynamique territoriale et aux besoins identifiés
- qualité du projet
- expérience, capacité à faire
- collaboration et partenariats avec d’autres organismes de formation, avec les branches professionnelles, d’autres acteurs du territoire, etc.
- organisation des stages et suivi des étudiants et modalité d’analyse et d’échanges avec les étudiants en retour de ces stages
- présentation de démarches d’innovation (actions menées ou envisagées)
Engagements pris par l’établissement dans son partenariat avec la Région :
- transmission de tout élément sollicité par la Région dans le cadre de ses missions (rapports d’activité, comptes financiers, etc.)
- participation et de réponse aux démarches d’enquêtes initiées par la Région (par exemple : réponse aux enquêtes insertion)
- communication et d’information des étudiants sur les modalités de financement de la Région
- accompagnement des apprenants concernés dans leur demande de bourse
- production d’un projet de budget pour les établissements ne bénéficiant pas d’un agrément en cours à la publication du présent appel à candidatures
Région Bretagne
Direction du développement des formations et des compétences
Service du développement des formations sanitaires et sociales
Courriel : [email protected]
Tel : 02 99 27 15 73
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
A travers l’aide accordée, la Région accompagne le bénéficiaire dans la réalisation et/ou le développement de son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent.
Le support doit être installé :
- au plus tard 3 mois après l’achèvement de l’opération
- de manière permanente
- à l’emplacement le plus visible du public, des usagers ou des salariés (privilégier les vitrines, portes d’entrées, banques d’accueil, etc). Si des adhésifs sont envoyés en complément de la plaque, installer la plaque à l’emplacement principal et les adhésifs dans des locaux annexes.
Les modalités d’affichage sont distinctes selon le montant d’aides publiques attribuées :
- Le projet a bénéficié de plus de 500 000 euros d’aides publiques totales (cumul des cofinancements publics) : Le bénéficiaire doit obligatoirement contacter la Direction de la communication de la Région pour étudier le support le mieux adapté à réaliser en fonction de la réglementation applicable (avec ou sans fonds européens).
- Le projet a bénéficié de moins de 500 000 euros d’aides publiques totales (cumul des cofinancements publics) : Le bénéficiaire reçoit, en annexe de son arrêté ou de sa convention, une plaque et/ou des adhésifs à apposer à apposer dans ses locaux.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]
Télécharger le kit logo
8 KoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
7 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
- Constituer son dossier avec les pièces réglementaires listées en annexes téléchargeables ci-dessous. Une demande d’agrément est à déposer pour chaque section de formation et par site.
- Demander par courriel l’identifiant et le code d’accès à la plateforme auprès du service du développement des formations sanitaires et sociales : [email protected]
- Déposer son dossier sur cette page lorsque la plateforme sera ouverte (du lundi 20 novembre au vendredi 22 décembre 2023). Un guide d’utilisation de la plateforme de dépôt sera à disposition à partir du jour de l’ouverture de la plateforme pour tout établissement candidat.
Calendrier
- Dépôt du dossier de candidature sur la plateforme dédiée, qui sera active sur cette page entre le 20 novembre et le 22 décembre 2023 (dépôt de la demande d’agrément)
- Notification d’un accusé de réception, via la plateforme
- A partir de janvier 2024 : Instruction de la demande, en lien avec la DREETS. En cas de demande de pièces complémentaires, elles sont à renvoyer au plus tard dans les 12 jours ouvrés suivant la sollicitation
- A l’issue de l’instruction : Réception de la suite donnée :
- Réponse favorable : Un arrêté d’agrément délivré pour une durée de 5 ans, pouvant le cas échéant être retiré, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées par la réglementation ne sont plus remplies
- Réponse défavorable : L’établissement est informé des voies et délais de recours. Si des apprenants sont en cours de formation, ils sont redéployés au sein d’autres structures, sur décision de la Région, après avis de la DREETS.
2023 Pièces à fournir pour l'agrément
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