Innovations pour limiter l’impact de la pêche sur le milieu marin

Dépenses éligibles

• Les frais de personnel directement liés à l’opération.
• Les dépenses d’investissement matériel et immatériel directement liées à l’opération dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces biens ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls sont éligibles les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis. Ces dépenses concernent notamment :
  • Les équipements, instruments, matériels, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet,
  • Les achats de consommables directement liés à l’opération,
  • Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence,
  • Les prestations de service en lien avec le projet.
• Les frais indirects, pris en compte uniquement de manière forfaitaire à hauteur de 15% des dépenses directes de personnel.
• Les frais de missions directement liés à l’opération, pris en compte de manière forfaitaire à hauteur de 6,3 % des dépenses directes de personnel.

Critères d’éligibilité

• Caractère novateur des projets
  Le projet déposé doit présenter un caractère innovant. Il peut s’agir d’une innovation de produit ou de procédé qui soit nouveau ou sensiblement amélioré (ou une combinaison des deux) qui diffère significativement de ce qui existe déjà ou qui a été introduit sur le marché. Les projets qui seraient uniquement dédiés à de l’acquisition de connaissance ou à de la collecte de données sans objectif de développement d’un nouveau produit, procédé, technologie ou organisation, ne sont pas considérés comme des projets innovants au titre de cette mesure. Néanmoins, si une partie du projet est dédiée au développement d’un équipement et/ou d’une pratique innovante, l’acquisition de connaissances permettant de calibrer ou mettre au point cet équipement et/ou cette pratique innovante ou en lien direct avec l’évaluation de l’efficacité de cet équipement et/ou de cette pratique peut constituer une partie du projet

• Degré de maturité technologique des projets
  Les projets doivent se situer en fin de cycle innovation et viser une mise sur le marché ou une utilisation dans les 3 ans après la fin du projet. Ce dernier doit ainsi revêtir un degré de maturité technologique suffisant qui lui permet de s’inscrire à partir du niveau 4 de l’échelle de degré de maturité technologique dite échelle TRL (Technology Readiness Level) en annexe du cahier des charges de l’appel à projet. Un projet qui comporte plusieurs niveaux de l’échelle TRL est éligible dès lors que la majorité du projet se situe au-delà du niveau 4 de l’échelle TRL.

• Collaboration effective
  Le projet doit être mené en collaboration avec a minima :
  • Un organisme scientifique ou technique qui valide a minima les résultats de l’opération.
  • Un acteur professionnel (opérateur de la filière pêche) ou une entité de représentation professionnelle.
• Eligibilité géographique. Les projets déposés doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
• • Le projet est porté par un chef de file dont l’activité relative au projet se situe en Bretagne,
  • et le projet est au bénéfice de la filière pêche bretonne,
  • et la majorité du consortium (le chef de file et ses partenaires) a son activité liée au projet en Bretagne. Les prestataires ne sont pas considérés comme des partenaires. Il s’agit d’une externalisation.
    
• Eligibilité temporelle
  La durée du projet doit être inférieure ou égale à 3 ans avec une mise sur le marché prévisionnelle, à destination des opérateurs des filières halieutiques, dans les trois ans après son achèvement.
  Le projet ne doit pas avoir démarré au moment du dépôt de la demande d’aide.
  Le caractère incitatif de l’aide versée dans le cadre de cet appel à projets doit être caractérisé et impose au bénéficiaire de déposer son dossier de candidature concerné avant le début des travaux et actions liés au projet (les devis réalisés dans le cadre du projet ne doivent pas être engagés et signés au moment du dépôt du dossier).

• Intérêt collectif
  Les projets déposés doivent être d’intérêt collectif et répondre à un ou plusieurs enjeux des filières halieutiques bretonnes. L’intérêt collectif fait référence à l’intérêt des membres de l’organisation, d’un groupe de parties prenantes ou du grand public. Les actions soutenues doivent donc englober plus que la somme des intérêts individuels des membres d’un bénéficiaire collectif. Elles ont une portée plus large que celles normalement entreprises par les entreprises privées.
  L’intérêt collectif du projet peut notamment être évalué par l’importance socio-économique des entreprises concernées par l’innovation au regard du nombre total d’entreprises bretonnes de la filière aval des produits de la mer et dulcicoles.
  Les innovations développées devront être au service des professionnels de la filière et utilisables par les entreprises du secteur.

• Communication et diffusion des résultats
  La méthodologie prévue et les outils à mettre en place pour diffuser les résultats du projet auprès du public cible professionnel doivent être intégrés au projet. Ils feront l’objet d’une attention particulière lors de l’instruction des projets déposés. Les résultats des projets doivent être largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès, de logiciels gratuits ou libres, etc.

• Nombre limité de navires de pêche
  Les navires de pêche concernés par le projet ne doivent pas dépasser 5% du nombre de navires de la flotte nationale ou moins de 5% du tonnage de la flotte nationale exprimé en tonnage brut et calculé au moment du dépôt du projet. A cet effet le porteur fournira, avant la fin de l’opération, une liste afin de recenser les navires prenant part à la réalisation de l’opération.