Installation de panneaux solaires – Etudes de structure
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31/12/2024 18:00
Subvention
Environnement
- Énergie
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Cette aide vise à faire émerger de nouveaux projets d’installations solaires en toiture portés par des collectifs citoyens. Le soutien portera sur les études de structure, préalablement à l’installation des panneaux solaires, qu’ils soient photovoltaïques et/ou thermiques.
La Bretagne s’est engagée dans un ambitieux programme de développement de l’énergie solaire afin de tendre, en partie, vers l’autonomie énergétique. L’objectif fixé dans le SRADDET est de produire 1920 GWh annuels d’électricité solaire d’ici 2030, alors que la production bretonne avoisinait 300 GWh en 2021 (source : RTE). Les capacités de production photovoltaïque doivent être multipliées par 6.
Les collectifs citoyens se distinguent des porteurs de projets dits « privés » par leur disposition à porter des projets plus petits et plus complexes, à rentabilité moindre. Ils vont par exemple s’intéresser à du bâti patrimonial avec de potentiels surcoûts liés à la réalisation d’études de structure mais aussi des travaux de renforcement de la charpente et/ou de couverture du toit. Ces surcoûts sont non-négligeables, puisqu’ils peuvent représenter jusqu’à 80% de l’investissement d’un projet solaire.
L’installation d’un générateur photovoltaïque et/ou thermique sur une toiture engendre une charge structurelle supplémentaire. Certains bâtiments nécessitent un renforcement de la charpente. Afin de s’assurer que les bâtiments envisagés vont pouvoir supporter le poids supplémentaire de l’installation solaire et/ou de définir le type de renforcement structurel nécessaire, la Région Bretagne propose de soutenir des études des structures préalables. Seuls les bâtiments existants peuvent bénéficier de ce soutien. Les bâtiments neufs en sont exclus.
Objectifs
Faire émerger de nouveaux projets citoyens d’installations solaires en toiture.
Type d'aide
Montant de l'aide
Nature et montant de l’aide :
- Taux de l’aide : 70 %
- Montant maximum des dépenses éligibles : 4 000 € par bâtiment étudié
L’instruction se fera au fil de l’eau, dans la limite des disponibilités budgétaires.
Cumul d’aides
Les aides s’appuient sur le régime cadre exempté de notification n°SA 59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2021-2027, section 6.6 : aides à l’investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Public concerné
Les collectifs de citoyens constitués en société, selon le statut juridique le plus adapté au mode de gouvernance souhaité par les actionnaires du projet ; ex : SAS, SCIC
Projets éligibles
Les projets participatifs et citoyens respectant les principes suivants :
- Ancrage local,
- Investissement citoyen non spéculatif,
- Mode de gouvernance transparent et démocratique,
- Dimension pédagogique affirmée,
- Engagement durable dans les énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie,
- Implication d’au moins 20 citoyens dans le projet,
- Installation réalisée sur tout type de bâtiment quel que soit son niveau de performance.
Projets inéligibles
Les bâtiments neufs
Dépenses inéligibles
- Les frais de renforcement de structure,
- Les autres études de préfaisabilité et de conception du projet,
- Les équipements (panneaux, onduleurs, systèmes numériques, …),
- Les frais de construction, d’exploitation et de maintenance.
Critères de sélection
Les dossiers seront sélectionnés selon les critères suivants et dans la limite des disponibilités budgétaires:
- Projet sur bâtiment existant
- Etude de faisabilité technico-économique validée hors dimension structurelle (utilisation du logiciel Autocalsol et références économiques standards ou demande de devis)
- Arbre de décision sur la nécessité d’une étude structure (cf guide Energies Partagées – Centrales Villageoises).
Le prestataire réalisant l’étude de structure devra être externe au bénéficiaire de l’aide et s’engager à n’exercer aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité.
Se rapprocher de l’association BreizhALEC pour l’ensemble des critères.
Modalités de sélection
La Région confie à Breizh ALEC, dans le cadre de son partenariat annuel et de son soutien à l’animation du réseau Taranis, l’identification et la sélection des dossiers. La sélection est réalisée au fil de l’eau, puis les dossiers sont instruits par la Région, dans la limite des disponibilités budgétaires.
Conditions de démarrage du projet
Le porteur de projet n’est pas autorisé à démarrer l’étude de structure avant de recevoir un courrier du service instructeur qui « accuse réception du dossier réputé complet et autorise le bénéficiaire à démarrer l’étude ».
Le démarrage de l’étude se vérifie à partir du premier acte juridique du projet (devis accepté et/ou signé, bon de commande signé, acompte versé, début de réalisation des études). Dans tous les cas, les dépenses éligibles considérées comme « commencées » ne pourront être soutenues.
Engagements du porteur de projet
- Ne pas solliciter une aide autre que celles indiquées sur la demande de soutien, sur le même projet et les mêmes investissements,
- Réaliser les investissements pour lesquels il effectue la demande de soutien : les factures acquittées correspondront aux investissements présentés,
- Informer la Région Bretagne de toute modification de la raison sociale de la structure, ou du projet.
Modalités de versement
L’instruction des dossiers et le versement de l’aide sont assurés par le service Energie Ressources de la Région Bretagne.
L’aide sera versée au porteur de projet en une fois, sur présentation de la facture de l’étude de structure.
Seules les dépenses postérieures à la date d’accusé réception du dossier complet pourront être prises en compte.
Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service Energie Ressources
Anne Boulet-Couëtil
Chargée des politiques de planification énergétique
Courriel : [email protected]
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Etape 1 – Contacter l’association BreizhALEC pour obtenir des renseignements et le dossier de demande :
Thomas Patenotte
Co-coordinateur du pôle ENR de Breizh ALEC
Animateur du réseau TARANIS d’énergies citoyennes en Bretagne
Tel : 02 56 85 66 47
Courriel : [email protected]
Etape 2 – Suite à l’échange avec BreizhALEC, constituer votre dossier avec les pièces suivantes :
- Un courrier du bénéficiaire décrivant le contexte de l’opération et des travaux envisagés,
- Un numéro SIRET,
- Les statuts de l’association,
- Un RIB,
- Un devis détaillé correspondant à la prestation de l’étude structure
Etape 3 – La sélection
Breizh ALEC transmettra ensuite les dossiers complets répondants aux critères de sélection à la Région (DE – SER) pour instruction
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