Investissements de biosécurité des élevages de porcs
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Subvention
Agriculture
- Agro-écologie
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Dispositif temporairement fermé
Cette aide, accordée via un appel à projets, vise à soutenir les investissements en équipements et installations pour renforcer la biosécurité des élevages de porcs.
Objectifs
- Améliorer la sécurité sanitaire de l’élevage de porcs,
- Renforcer les moyens de prévention et de protection contre des contaminations extérieures par les suidés sauvages en particulier, les véhicules, les différents intervenants et les animaux extérieurs à l’atelier de production,
- Préserver la filière en améliorant les conditions de protection sanitaire pour la pérennité de ses élevages.
Type d'aide
Montant de l'aide
Le montant des dépenses éligibles est minimum de 6 000 € HT et maximum 40 000 € HT à la programmation.
L’aide correspond à 25 % des dépenses éligibles HT.
Le taux d’aide peut être majoré de 10 % pour :
- Un(e) Jeune Agriculteur(trice) (JA), de moins de 40 ans au moment du dépôt du dossier,
- Un(e) Jeune Agriculteur(trice) (JA) exerçant dans un GAEC ou dans une société (une majoration est calculée au prorata des parts sociales du JA).
L’aide est limitée à un dossier par porteur de projet sur la programmation 2017-2020.
Règles de cumul
- Les investissements aidés sur un dossier par ce dispositif ne peuvent pas bénéficier d’aide Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricole (PCAEA) dans le cadre dans le cadre du Programme de Développement rural Bretagne PDRB 2014-2020 (avec ou sans crédits FEADER) ;
- L’aide est cumulable à tout autre soutien public (État, FranceAgriMer, Département…) dans la limite d’une intensité totale d’aide de « 40 % » des coûts admissibles en € HT ; « + 20 % » sur toutes les zones géographiques pour un jeune agriculteur (JA) ; « +20 % » en zone défavorisée (Îles).
Public concerné
- un·e agriculteur·trice personne physique ;
- un agriculteur personne morale à objet agricole : les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA);
Concernant les « agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole », le capital social doit être détenu à plus de 50% par un (ou des) associé(s) exploitant(s) et majeur(s) (agriculteur(s) personne(s) physique(s)).
Porteurs de projet inéligibles
- Les sociétés par actions simplifiée (SAS),
- les sociétés en participation,
- les sociétés de fait,
- les coopératives agricoles,
- les CUMA,
- les regroupements de producteurs de lait de vache,
- les groupements d’intérêt économique (GIE),
- les groupements fonciers agricoles (GFA),
- les indivisions,
- les copropriétés,
- les propriétaires bailleurs de biens fonciers agricoles,
- les propriétaires non exploitants,
- Les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective.
Critères d’éligibilité
- L’attributaire de l’aide ne peut être que l’exploitant demandeur ;
- Être agriculteur·trice à titre principal (affiliations MSA/AMEXA) ;
- Être agriculteur·trice à titre secondaire contractualisant avec une organisation de producteurs ;
- Le siège de l’exploitation est en Bretagne ;
- L’agriculteur·trice devra avoir effectué une formation à la biosécurité en élevage de porcs ;
- L’exploitation répond aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.
Dépenses éligibles
- Sécurisation et protection de la « zone élevage plein air », de la « zone élevage », de la « zone professionnelle » (selon préconisations en vigueur) *
- Investissements et équipement d’un sas sanitaire (1 ou 2 zones) et investissements liés (raccordements eau, électricité …)
- Aires de stockage et tête de quai(s) (rampe de départ)
- Matériels de lavage et de désinfection spécifique à l’aire de stockage (poste fixe)
- Stockage des cadavres (y compris en zone public) : Enceinte réfrigérée pour bac à équarrissage, cloche, aire d’entreposage (dalle béton), raccordement eau et électricité, bac à équarrissage
- Dalle béton devant portes et portail
- Réalisation d’un sol stabilisé** sur la « zone élevage plein air », « zone élevage » ou la « zone professionnelle » pour nécessité d’accès des véhicules professionnels
- Panneau de signalisation : identification de zones, de circuits
- Sécurisation de la quarantaine (sas et/ou aire de stockage et tête de quai)
- Pédiluve, rotoluve.
* Sécurisation de la zone « zone plein air et élevage » (clôtures, portail…) ;
** Application d’un plafond maximum des dépenses éligibles.
Dépenses inéligibles (liste non exhaustive)
- Investissements en « zone public » (sauf stockage des cadavres) ;
- Main d’oeuvre de l’agriculteur, des associés et des salariés de l’exploitation ;
- Équipements d’occasion, équipements acquis en copropriété ou en crédit-bail et leur installation.
Critères de sélection
En référence à l’enveloppe annuelle de la Région Bretagne affectée à ce dispositif d’aide, une sélection pourra être réalisée par l’attribution de points selon des priorités définies dans le cahier des charges de l’appel à projets.
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Juliette REBOUR
Courriel : [email protected]
Chrystelle CHAPIN (départements 22 et 56)
Courriel : [email protected]
Christèle TOURTELIER (départements 29 et 35)
Courriel : [email protected]
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Télécharger le kit logo
2 MBTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KBModalités de dépôt de la demande Régionale
L’appel à projets 2020 est ouvert du mardi 24 mars 2020 au vendredi 28 août 2020.
La demande d’aide ainsi que les pièces justificatives doivent être déposées en ligne en cliquant sur “Déposer ma demande” au plus tard le 28 août 2020. Tout dossier déposé en dehors de l’appel à projets sera rejeté.
Lors du dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet devra fournir :
- Extrait KBIS et statuts
- RIB
- Attestation MSA
- Attestation de formation à la biosécurité en élevage de porcs (ou à défaut son engagement à réaliser cette formation)
- Plan de biosécurité de l’élevage
- Plan de masse (facultatif)
- Devis détaillé par type d’investissement, en référence aux dépenses éligibles
- Pièce d’identité et notification d’attribution de la DJA (si Jeune Agriculteur.trice)
- Attestation d’adhésion à une Organisation de Producteurs (si concerné)
- Certifications (Agriculture Biologique, Label Rouge, …) (si concerné).
Le dépôt d’une demande d’aide auprès du service instructeur ne vaut en aucun cas engagement de l’attribution d’une subvention de la part des financeurs.
Aides en ligne - Demande de paiement
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