MAEC forfaitaire – Transition des pratiques
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Subvention
FEADER
2023-2027 (FEADER uniquement)
Agriculture
- Agro-écologie
Avec le soutien de :
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Ce dispositif était ouvert jusqu’au 30 septembre 2024. Il a vocation à être ouvert une fois par an jusqu’en 2027.
Cette aide vise à accompagner la transition des exploitations agricoles bretonnes
Afin d’accompagner la transition agroécologique des exploitations agricoles bretonnes et dans le cadre de la programmation FEADER 2023-2027, la Région Bretagne met en place une nouvelle forme de Mesure Agro-Environnementale et Climatique : MAEC forfaitaire « Transition des pratiques ». Ce dispositif est un outil complémentaire aux MAEC surfaciques dont la gestion est assurée par l’Etat depuis 2023.
En Région Bretagne, l’engagement dans une MAEC forfaitaire « Transition des pratiques » est reconnu dans le cadre du contrat de transition agroécologique (CTAE).
Objectifs
Le dispositif a pour objectif d’accompagner la transition des exploitations agricoles pendant 5 ans s’appuyant sur une triple approche :
- Approche progressive : accompagnement des transitions en partant d’un point A pour arriver à un point B sur 5 années. L’état initial (point A) et l’état d’arrivée (Point B) sont définis chacun grâce à la réalisation d’un diagnostic agro-écologique de l’exploitation. Le diagnostic initial fixe des préconisations et un plan d’actions pour atteindre les objectifs. Une progression significative et quantifiée est attendue. L’accompagnement porte sur la démarche de progression et donc sur les résultats obtenus. Le diagnostic final évaluera la progression réalisée au cours du projet et l’atteinte des résultats.
- Approche personnalisée : à la différence des MAEC surfaciques qui proposent des cahiers des charges prédéfinis, le bénéficiaire identifie la thématique sur laquelle il souhaite faire évoluer son exploitation. Les thématiques activées en Bretagne sont les suivantes :
- “Stratégie phytosanitaire” avec comme indicateur de résultat obligatoire une réduction des IFT herbicides et hors herbicides de l’exploitation d’au minimum 30%.
- “Bilan carbone de l’exploitation” avec comme indicateur de résultat obligatoire une amélioration du bilan carbone d’au minimum 15%.
- Approche forfaitaire : la rémunération est attribuée sur une base forfaitaire déterminée à partir des caractéristiques moyennes des exploitations agricoles française (SAU moyenne notamment).
Type d'aide
Montant de l'aide
L’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire d’un montant de 18 000€ par exploitation (80% FEADER / 20% crédits Région Bretagne).
L’engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans. L’aide est payée annuellement en euros par exploitation engagée (3 600€ par an).
Ce soutien sera revu à la baisse si les objectifs de résultats ne sont pas atteints.
Structures éligibles
- Exploitants agricoles individuels
- Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
- Société à responsabilité limitée
- Société civile d’exploitation agricole
- Exploitations des établissements d’enseignement agricole
Conditions d’éligibilité
L’aide ne s’appuie pas sur une liste de dépenses éligibles mais est accordée sous forme d’un forfait si les engagements suivants sont respectés :
- Thématique « Stratégie phytosanitaire »
- Obligations de moyens : 2 diagnostics, 1 plan d’actions, l’enregistrement des pratiques
- Résultats : 30% de réduction (herbicides et hors herbicides)
- Thématique « Bilan carbone de l’exploitation »
- Obligations de moyens : 2 diagnostics, 1 plan d’actions, 2 demi-journées de suivi, l’enregistrement des pratiques
- Résultats : 15% de réduction du bilan carbone de l’exploitation
La réalisation des diagnostics, plan d’actions, accompagnement et suivi des indicateurs de résultat est obligatoirement réalisée par une structure habilitée suivant la thématique choisie.
Cette aide ne peut pas être cumulée à l’exploitation avec :
- toutes MAEC de la programmation 2014-2022 (système / localisée / PRM / API) ;
- toutes MAEC surfaciques de la programmation 2023-2027 (sauf exceptions) ;
- un Paiement pour Services Environnementaux (PSE) ;
- une aide à la Conversion en Agriculture Biologique (CAB).
Critères de sélection
Aucun critère de sélection n’a été défini pour cet appel à projets. Ce dispositif est dimensionné pour accompagner 500 agriculteurs bretons dans leur transition. En cas de demandes supérieures au budget affecté, la Région se réserve le droit de mettre en place des critères de sélection dans les prochains appels à projets.
Cahier des charges MAEC forfaitaire « Transition des pratiques – Bilan carbone de l’exploitation »
233 Ko TéléchargerCahier des charges MAEC forfaitaire « Transition des pratiques - stratégie phytosanitaire »
277 Ko TéléchargerRègles de réduction et de sanction des aides FEADER pour la période 2023-2027
523 Ko TéléchargerL’accompagnement des exploitations comprend obligatoirement
- La réalisation d’un diagnostic agroécologique initial de l’exploitation permettant notamment de définir la valeur initiale et la valeur cible de l’indicateur de résultat
- La définition d’un plan d’actions visant à atteindre l’indicateur de résultat
- La réalisation d’un diagnostic agroécologique final permettant notamment de justifier l’atteinte de l’indicateur de résultat.
Le diagnostic agroécologique initial et le plan d’actions étant des pièces constitutives du dossier de demande d’aide, ils doivent impérativement être réalisés avant le 15 mai de l’année de la demande.
La demande de paiement sera à faire annuellement
- En confirmant les engagements
- Et pour la thématique « phytosanitaire », en transmettant les valeurs de l’Indicateur de Fréquence de Traitement et les principaux leviers mobilisés pour réduire l’usage des pesticides.
La 5e année, la demande de paiement contiendra en outre un diagnostic final.
Les 4 premières années, les demandes de paiement donneront lieu à un versement de 3 600 €.
La 5e année, en fonction de l’atteinte des résultats, le montant global de l’aide sera recalculé et conduira :
- soit à un dernier versement de 3 600 €;
- soit à un dernier versement inférieur, voire au reversement partiel ou total des versements précédents.
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service agriculture
Courriel : [email protected]
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.
Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]
Modalités de dépôt de la demande européenne.
L’appel à projets 2024 est ouvert jusqu’ au 30 septembre 2024.
La demande d’aide ainsi que les pièces justificatives doivent être déposées en ligne en cliquant sur Demande d’aide européenne.
Tout dossier déposé au delà du 30 septembre sera rejeté.
Voir aussi : AGRI Bas carbone
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