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Subvention
Développement économique
- Création & Reprise
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Cette aide vise à soutenir les entreprises commerciales et artisanales indépendantes dans leurs investissements pour se développer, se moderniser et réduire leurs impacts environnementaux.
Dynamiser l’activité économique des TPE (commerce et artisanat) en accompagnant la modernisation de ces entreprises par :
- un soutien à l’installation et au développement d’activité en centralité ;
- un soutien aux investissements réduisant les impacts environnementaux ;
- un soutien à la numérisation et la digitalisation.
Type d'aide
Montant de l'aide
- Montant maximum de l’aide : 7 500 euros
- Montant maximum des dépenses éligibles : 25 000 euros
- Taux de l’aide : 30% des dépenses éligibles
L’aide attribuée sera co-financée par la Région Bretagne et l’EPCI concerné :
- 50/50 dans les communes de moins de 2 000 habitants
- 50/50 dans les communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants hors ZAE
- 30/70 dans les communes de plus de 5 000 habitants dans le périmètre de centralité ou dans les QPV et QVA
Cas particulier des ZRR :
- 50/50 dans les communes situées en ZRR quelle que soit la taille des communes.
Cumul d’aides publiques
La somme des aides publiques accordées sur la même assiette d’investissements subventionnables ne pourra pas dépasser 50% (Etat et Collectivités territoriales).
Structures éligibles
- Toute entreprise commerciale ou toute entreprise artisanale inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- Toute association inscrite au Répertoire National des Associations (RNA),
Conditions d’éligiblité
- Exercer une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers
- 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président)
- dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT
Les franchises et autres commerces organisés peuvent être éligibles au dispositif au choix de l’EPCI, sous réserve d’un examen approfondi du contrat liant le porteur de projet à sa tête de réseau, afin de déterminer précisément le degré d’autonomie réelle dont dispose le commerçant ou l’artisan (droits d’entrée, pourcentage par rapport au chiffre d’affaires, contrat d’approvisionnement, propriété du stock, liberté sur la politique des prix, sur la communication…) (cf recueil jurisprudence ), et de mesurer l’impact du projet pour le territoire.
Dans le cas d’une entreprise liée à une ou plusieurs autres entreprises, au sens de la définition européenne de la PME, la vérification du respect des conditions d’éligibilité relatives au nombre de salariés et chiffre d’affaires énoncées ci-dessus se fera sur la base des données de l’entreprise sollicitant l’aide consolidées de celles de la ou des entreprises liées.
Dans le cas d’une entreprise majoritairement détenue par une ou plusieurs personnes physiques détenant majoritairement d’autres entreprises, la vérification du respect des conditions d’éligibilité relatives au nombre de salariés et chiffre d’affaire énoncées ci-dessus se fera sur la base des données de l’entreprise sollicitant l’aide consolidées de celles de la ou des autres entreprises détenues par la ou les personnes physiques les détenant.
Conditions de recevabilité
En fonction de la localisation de votre projet (taille de la commune ou zone d’activité) et de sa nature (création, reprise ou modernisation), les conditions de recevabilité de votre projet pourront dépendre du dispositif propre déployé par votre intercommunalité.
Nature des projets inéligibles
- Les créations d’activités commerciales situées dans une ZAE
- Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie, et notamment : les entreprises de travaux publics, le commerce de gros, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services, les activités de services à la personne, les activités de loisirs, de culture, le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières, les SCI (sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation) – liste non exhaustive
L’entreprise devra attester sur l’honneur d’une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.
Dépenses éligibles
Dépenses éligibles
La liste des investissements retenus dans l’assiette résulte d’une analyse au cas par cas lors de l’instruction puis de la validation du projet par l’EPCI au regard du programme présenté, et notamment pour les investissements immatériels leur lien direct avec le projet.
- Investissements immobiliers, de production et d’équipement :
- travaux immobiliers
- travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques …
- équipements et matériel de production investissements d’embellissements et d’attractivité
- Investissements immatériels : liés à la réalisation d’une prestation de conseil ou d’un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise :
- en matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets…)
- en matière de RSE
- en matière d’accessibilité
- sur la stratégie commerciale
- sur la cybersécurité
- Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux
- investissements permettant de réaliser des économies d’énergie
- investissements permettant de réduire les déchets
- investissements permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets
- Numérisation, digitalisation
- Conseil et formation :
- investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…) réalisée par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise
- formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonnée à 1 jour)
- Réalisation :
- réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, hébergement, maintenance)
- réalisation de module E-commerce (hors création de visuels et frais de publicité)
- Investissement matériel informatique :
- équipement informatique nécessaire
- investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse…), digitalisation de la relation clients
- Conseil et formation :
Quelle que soit la modalité de financement choisie pour l’acquisition du matériel éligible (à l’exclusion de la location, non éligible), l’assiette subventionnable est constituée par la valeur d’achat du bien.
Dépenses inéligibles
- les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum
- les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux, drones …)
- les consommables
- les travaux réalisés en auto-construction
Critères de sélection
L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la zone de chalandise visée.
L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.
Régime d’adossement de la subvention accordée :
Le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ou le règlement qui succèdera à ce règlement n°1407/2013 son à échéance.
Région Bretagne
Direction de l’économie
Service des Projets d’Entreprises
283 avenue du Général Patton
CS 21101 35711 Rennes Cedex 7
Tel. 02 22 93 98 59
pour accéder à l’application Pass Commerce et Artisanat, cliquez-ici.
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage à réaliser pour lui-même et, en tant qu’opérateur à informer le bénéficiaire final, de certaines actions de communication.
Il s’agit notamment de faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, newsletter, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par l’EPCI.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Les modalités de dépôt des dossiers peuvent varier selon l’option retenue par chaque EPCI. Pour connaitre les règles applicables sur votre territoire, il convient de contacter votre EPCI.
Pour identifier votre EPCI, consultez la carte interactive.
Pour faire une demande d’aide au titre du dispositif Pass Commerce et artisanat, veuillez cliquez sur le bouton ci-dessous.
Un guide utilisateur est disponible en téléchargement ci-dessous pour vous accompagner dans votre demande.
Guide utilisateur Extranet PCA_V3-Entreprise VD
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