Projets portuaires collectifs
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TA 2.2.1 : Modernisation, développement et adaptation des activités de commercialisation et de transformation
Appel à projets régional FEAMPA
Subvention
FEAMPA
2021 – 2027
Développement économique
- Développement
Pêche & Aquaculture
- Pêche
Avec le soutien de :
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Cette aide vise à soutenir les démarches collectives au bénéfice de l’ensemble des halles à marées bretonnes avec l’objectif d’accompagner un développement structuré du maillage portuaire breton et une meilleure coopération des places portuaires.
Ce dispositif d’aide est une déclinaison opérationnelle et financière du Document régional de Mise en Œuvre (DOMO) de l’OS 2.2 : Développer des marchés compétitifs, transparents et stables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, et transformer ces produits.
Les 13 halles à marées bretonnes présentent chacune des spécificités qui font la richesse du réseau qu’elles constituent.
La mise en place de démarches collectives appliquées à l’échelle régionale sera un facteur de compétitivité du système portuaire breton et d’attractivité des acteurs économiques des places portuaires.
L’harmonisation des pratiques, par la mise en œuvre de référentiels partagés par l’ensemble des criées, permettra de renforcer la confiance des usagers et de fidéliser les acheteurs.
Le Groupement interportuaire « Pêche de Bretagne », animé par la Région, a permis d’identifier des opportunités en termes de coordination et de conduite d’actions collectives par les acteurs en charge de l’exploitation des halles à marée.
Objectifs
Structurer le maillage portuaire par le développement des synergies autour des halles à marées (Axe C du PROEPP)
- Renforcer les synergies interportuaires entre ports équipés de halles à marées ou entre ports équipés et non équipés pour une commercialisation sous contrôle de la halle à marée (C.1)
- Renforcer la coopération entre halles à marées bretonnes (C.2)
Renforcer le rôle des halles à marées dans l’organisation de la première commercialisation (Axe E)
- Assurer la commercialisation des produits en améliorant la transparence du marché (E.1)
- Construire un système de qualité régional fondé sur les activités des halles à marée, notamment concernant le tri et l’agréage (E.2)
Le détail des objectifs stratégiques propres à chaque point listé ci-dessus est présenté dans le Plan régional d’organisation et d’équipement des ports de pêche bretons 2021-2027 (PROEPP), qui précise les objectifs du soutien du FEAMPA aux projets des ports de pêche bretons.
Type d'aide
Montant de l'aide
Plafond d’aide publique
Pas de plafond d’aide publique totale appliqué aux projets. Cependant, ces règles de calcul d’aide sont valables sous réserve de crédits associés au présent dispositif suffisants pour couvrir l’entièreté des demandes. En cas de crédits insuffisants, l’aide apportée au projet pourrait être plafonnée.
A noter qu’il existe un sous-plafond d’aide pour les frais de montage de dossier FEAMPA : pour cette dépense, aide plafonnée à 1 500 € d’aide publique. Le taux d’intensité appliqué est celui du dossier.
Intensité de l’aide
| Bénéficiaire | Orientations stratégiques | Taux d’intensité aide publique | |
| Entreprise non-PME | Axe C – objectif C.2 (coopération entre halles à marées) |
50% |
|
| Organisme qualifié de droit public | Axe C – objectif C.2 (coopération entre halles à marées) |
80% |
|
| Bénéficiaire collectif portant un projet collectif ayant des caractéristiques innovantes ou avec diffusion publique des résultats | Tous les axes |
80% |
|
Cumul d’aides publiques
Le cumul de subventions publiques (fonds européens, plan de relance, etc…) n’est pas autorisé sur les mêmes dépenses d’un même projet.
Bénéficiaires éligibles
Groupement de concessionnaires portuaires et disposant d’une personnalité juridique (GIE par exemple).
Dépenses éligibles
- Dépenses d’investissement matériel et immatériel
- Prestations
- Frais de personnel directement liés à l’opération : barème de coût unitaires basé sur les données réelles du bénéficiaire
- Frais indirects : 15 % des frais de personnel directement liés à l’opération
- Frais de mission (hébergement, déplacement et restauration) : 6,3 % des frais de personnel directement liés à l’opération
- Dépenses liées au montage du dossier FEAMPA (de la préparation du dépôt en ligne à la présentation des factures pour les derniers paiements), que le porteur fasse appel à une prestation externe ou qu’il valorise des frais de personnel en interne ; plafonné à 1500 € d’aide publique.
Pour plus de détail concernant les dépenses éligibles et inéligibles, se référer au Règlement du Guichet “Actions collectives des halles à marée” téléchargeable ci-dessous.
Critères de sélection
Se référer au Plan régional d’organisation et d’équipement des ports de pêche bretons 2021-2027 (PROEPP).
Règlement du Guichet "Actions collectives des halles à marée"
181 Ko TéléchargerRégion Bretagne
Direction de la Mer
Service FEAMPA
[email protected] avec pour objet «FEAMPA PORTS – Demande d’aide (…)».
Laurence PERDRIAU
Instructrice FEAMPA mesures portuaires
Courriel : [email protected]
Tel : 02 99 27 14 90
Fanny LOISEL
Chargée des ports de pêche et de l’animation du Groupement interportuaire ‘Pêche de Bretagne’
Courriel : [email protected]
Tel : 02 90 09 17 50
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage spécifique - panneau A3)
623 KoEngagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.
Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]
Modalités de dépôt de la demande
La date de clôture est fixée au 31/12/2027, mais pourra être avancée par le service instructeur en cas de sur-sollicitation de l’enveloppe financière associée au guichet. Le dépôt de la demande d’aide devra impérativement intervenir au maximum quatre mois après la réception de l’avant-projet définitif (APD), ou en cas de maîtrise d’ouvrage interne, après la réception du document probant relatif à l’estimation de besoin du projet.
Le dépôt des dossiers se fait via la plate-forme dématérialisée « PDA – Aiden » (portail des aides), accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous « Demande d’aide européenne ». Pour vous accompagner dans vos démarches, une procédure d’aide à la saisie dans le téléservice portuaire sera à votre disposition, ainsi que la liste des pièces nécessaire à la constitution du dossier.
Vous devez déposer votre demande de subvention avant la date de fin d’opération de votre projet (c‘est-à-dire avant la réalisation de l’ensemble de vos investissements, livrés sur place et fonctionnels).
Pour rappel, la participation du FEAMPA au financement des projets n’est jamais totale. Elle varie selon la nature du demandeur et du projet. Par ailleurs, le versement de la subvention n’est pas automatique, il est conditionné à une instruction favorable de votre dossier.
Suivi de votre demande
Vous recevrez un mail d’information à chaque phase franchie par votre dossier. Il est possible que des demandes de complétudes vous soit adressées, via des contributions du Service instructeur.
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