Projets portuaires individuels
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TA 1.1.1.3 - Investissements dans les ports de pêche
Subvention
FEAMPA
2021 – 2027
Développement économique
- Développement
Pêche & Aquaculture
- Pêche
Avec le soutien de :
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Cette aide vise à soutenir la modernisation des process et des équipements des ports de pêche équipés d’une halle à marée, ou nécessaire à la mise en relation des ports équipés et non équipés de halle à marée.
Ce dispositif d’aide est une déclinaison opérationnelle et financière du Document régional de Mise en Œuvre (DOMO) de l’OS 1.1 : Renforcer les activités de pêche durables sur le plan économique, social et environnemental.
Première région halieutique de France, la Bretagne compte 13 criées, dont 2 des 3 plus grandes criées françaises (Lorient et le Guilvinec) et environ 150 points de débarquement. Par ce maillage portuaire, dont les halles à marée sont le fer de lance, transitent 50 % de la production nationale commercialisée pour la pêche fraîche. Ces dernières offrent les services et contribuent à la structuration du territoire et de la filière bretonne.
La modernisation des process et des équipements des ports de pêche et en particulier des halles à marées est donc indispensable pour conduire la transition environnementale et sociétale des activités halieutiques et des infrastructures bretonnes, adapter la prise en charge des produits des produits de la mer et consolider l’organisation de la première commercialisation.
Objectifs
Accélérer les transitions environnementales des places portuaires (Axe A du PROEPP)
- Accélérer la transition énergétique (A.1)
- Accélérer la transition écologique (A.2)
Accélérer les transitions sociétales des places portuaires (Axe B)
- Améliorer la sécurité et les conditions de travail par l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail et des process (B.1)
Structurer le maillage portuaire par le développement des synergies autour des halles à marées (Axe C)
- Renforcer les synergies interportuaires entre ports équipés de halles à marées ou entre ports équipés et non équipés pour une commercialisation sous contrôle des halles à marée (C.1)
Adapter l’accueil des navires de pêche et la prise en charge des produits et coproduits (Axe D)
- Offrir les services nécessaires à l’exploitation des navires de pêche (D.1)
- Améliorer les conditions logistiques de prise en charge des produits de la pêche par l’amélioration des conditions de conservation et manutention des produits dans le respect de la qualité et de l’hygiène (D.2)
- Adapter les services à l’obligation de débarquement, au règlement contrôle et évolutions réglementaires (D.3)
Renforcer le rôle des halles à marées dans l’organisation de la première commercialisation (Axe E)
- Assurer la commercialisation des produits en améliorant la transparence du marché par la modernisation des systèmes de traçabilité pour répondre aux attentes des usagers et de la société (E.1)
Le détail des objectifs stratégiques propres à chaque point listé ci-dessus est présenté dans le Plan régional d’organisation et d’équipement des ports de pêche bretons 2021-2027 (PROEPP), qui précise les objectifs du soutien du FEAMPA aux projets des ports de pêche bretons.
Type d'aide
Montant de l'aide
Plafond d’aide publique
Pas de plafond d’aide publique totale appliqué aux projets. Cependant, ces règles de calcul d’aide sont valables sous réserve de crédits associés au présent dispositif suffisants pour couvrir l’entièreté des demandes. En cas de crédits insuffisants, l’aide apportée au projet pourrait être plafonnée.
A noter qu’il existe un sou-plafond d’aide pour les frais de montage de dossier FEAMPA : pour cette dépense, aide plafonnée à 1 500 € d’aide publique. Le taux d’intensité appliqué est celui du dossier.
Intensité de l’aide
|
Bénéficiaire |
Orientations stratégiques |
Taux de base |
Taux bonifié |
| Entreprise non-PME | Tous les axes sauf C.2 |
20% |
30% |
| Organisme qualifié de droit public | Axe A (transition environnementale)
Axe B (transition sociale) |
50% |
70% |
| Tous les axes sauf C.2 |
30% |
50% |
Les critères de bonifications sont présentés dans le tableau ci-dessous. Les conditions d’appréciation et les justificatifs à apporter par le bénéficiaire sont présentés à l’annexe 2 du PROEPP – Conditions d’appréciation de la bonne intégration des critères de bonification dans l’opération.
|
Thématique de bonification |
Critères de bonification |
| Accélérer les transitions environnementales des places portuaires |
OU
|
| Accélérer les transitions sociétales des places portuaires |
|
| Renforcer la coopération entre criées bretonnes |
|
| Adapter les services à l’obligation de débarquement, au règlement contrôle et évolutions réglementaires |
|
Cumul d’aides publiques
Le cumul de subventions publiques (fonds européens, plan de relance, etc…) n’est pas autorisé sur les mêmes dépenses d’un même projet.
Bénéficiaires éligibles
Gestionnaires de halle à marée (ex : concédant, concessionnaire) et leurs groupements (ex : syndicat mixte, GIE regroupant les concessionnaires portuaires).
Dépenses éligibles
- Dépenses d’investissement matériel (occasion et neuf) et immatériel
- Prestations
- Dépenses liées au montage du dossier FEAMPA (de la préparation du dépôt en ligne à la présentation des factures pour les derniers paiements), que le porteur fasse appel à une prestation externe ou qu’il valorise des frais de personnel en interne ; plafonné à 1 500 € d’aide publique.
Pour plus de détail concernant les dépenses éligibles et inéligibles, se référer au règlement du guichet “Modernisation des process et équipements des ports de pêche et halles à marée” téléchargeable ci-dessous.
Critères de sélection
Se référer au Plan régional d’organisation et d’équipement des ports de pêche bretons 2021-2027 (PROEPP).
Règlement du guichet "Modernisation des process et équipements des ports de pêche et halles à marée"
215 KB TéléchargerRégion Bretagne
Direction de la Mer
Service FEAMPA
[email protected] avec pour objet «FEAMPA PORTS – Demande d’aide (…)».
Laurence PERDRIAU
Instructrice FEAMPA mesures portuaires
Courriel : [email protected]
Tel : 02 99 27 14 90
Fanny LOISEL
Chargée des ports de pêche et de l’animation du Groupement interportuaire ‘Pêche de Bretagne’
Courriel : [email protected]
Tel : 02 90 09 17 50
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]
Télécharger le kit logo
2 MBTélécharger la notice (si affichage spécifique - panneau A3)
623 KBEngagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.
Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]
Modalités de dépôt de la demande
Dossier de demande d’aide déposé au plus tard le 30/06/2025, permettant ainsi d’envisager une programmation avant la date de clôture du guichet. La date de clôture est initialement fixée au 31/12/2025, mais pourra être avancée par le service instructeur en cas de sur-sollicitation de l’enveloppe financière associée au guichet. Le dépôt de la demande d’aide devra impérativement intervenir au maximum quatre mois après la réception de l’avant-projet définitif (APD), ou en cas de maîtrise d’ouvrage interne, après la réception du document probant relatif à l’estimation de besoin du projet.
Le dépôt des dossiers se fait via la plate-forme dématérialisée « PDA – Aiden » (portail des aides), accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous « Demande d’aide européenne ». Pour vous accompagner dans vos démarches, une procédure d’aide à la saisie dans le téléservice portuaire sera à votre disposition, ainsi que la liste des pièces nécessaire à la constitution du dossier.
Vous devez déposer votre demande de subvention avant la date de fin d’opération de votre projet (c‘est-à-dire avant la réalisation de l’ensemble de vos investissements, livrés sur place et fonctionnels).
Pour rappel, la participation du FEAMPA au financement des projets n’est jamais totale. Elle varie selon la nature du demandeur et du projet. Par ailleurs, le versement de la subvention n’est pas automatique, il est conditionné à une instruction favorable de votre dossier.
Suivi de votre demande
Vous recevrez un mail d’information à chaque phase franchie par votre dossier. Il est possible que des demandes de complétudes vous soit adressées, via des contributions du Service instructeur.
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