Restauration d’un bien patrimonial identifié par des opérations d’Inventaire
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Subvention
Patrimoine
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L'aide vise à accompagner la restauration d'objets mobiliers patrimoniaux non protégés au titre des Monuments Historiques, ou d'édifices patrimoniaux, identifiés et révélés à l'occasion d'opérations d'Inventaire, pour mieux en assurer la transmission aux générations futures.
Objectifs
Volet : Objet mobilier
Accompagner la restauration d’un objet mobilier, non protégé au titre des Monuments Historiques, identifié et révélé par l’Inventaire du patrimoine, pour mieux le transmettre.
Volet : Edifice
Accompagner la restauration d’un édifice patrimonial identifié et révélé par l’Inventaire du patrimoine pour mieux le transmettre.
Type d'aide
Un seul bien patrimonial sélectionné et une seule subvention accordée par an, dans chacun des volets de ce dispositif.
Montant de l'aide
Le montant de l’aide est calculé en fonction d’un taux sur les dépenses éligibles.
Volet : Objet mobilier
- Pour les associations et les personnes physiques ou morales propriétaires:
- Associations de chapelle : 95 % maximum
- Association diocésaine : 60 % maximum
- Personnes physiques ou morales : 40 % maximum
- Pour les communes : Le taux d’intervention dépend de la taille de la commune.
- Moins de 3 500 habitants : 95 % maximum
- Entre 3 500 et 10 000 habitants : 80 % maximum
- Plus de 10 000 habitants : 60 % maximum
- Plafond de subvention : 10 000 €
Taux d’intervention: Pas d’application de l’indice de péréquation (modulation qui tient compte dans une recherche d’équité de traitement, des disparités entre les territoires et de leurs capacités contributives respectives).
Volet : Edifice
Taux d’intervention :
- Propriétaire public :
- 15% maximum soumis à péréquation
- plafond de subvention : 20 000 €
- Propriétaire privé et personne morale :
- 10% maximum
- plafond de subvention : 15 000 €
Volet : Objet mobilier
- Communes
- Associations propriétaires du bien patrimonial
- Personnes physiques et morales propriétaires du bien patrimonial
Volet : Edifice
- Communes, EPCI
- Associations propriétaires du bien patrimonial
- Personnes physiques et morales propriétaires du bien patrimonial
Bénéficiaires inéligibles pour les deux volets :
- Les propriétaires privés situés dans la tranche 5 d’imposition.
Dépenses éligibles
Volet : Objet mobilier
- Etudes préalables à la restauration;
- Travaux de conservation, de restauration et d’entretien de qualité concernant le bien;
- Travaux et/ou outils de valorisation du bien (sous réserve de l’accord du service de l’Inventaire du patrimoine);
- Travaux de mise en sécurité du bien.
Volet : Edifice
- Etudes préalables à la restauration;
- Honoraires d’architecte;
- Travaux de restauration et d’entretien de qualité sur le clos, le couvert et la structure. Les travaux intérieurs pourront exceptionnellement être pris en compte en cas d’intérêt patrimonial avéré.
Critères de sélection
Volet : Objet mobilier
- Préalable indispensable : Avoir été identifié par le service de l’Inventaire du patrimoine dans le cadre de son opération “Inventaire des lieux et objets de pardons et de pèlerinages” pour son intérêt patrimonial et l’engagement du propriétaire dans la démarche de valorisation du bien.
- Uniquement sur du patrimoine non protégé (Voir cet autre dispositif concernant les objets mobiliers publics protégés).
- Le bien et sa restauration doivent faire l’objet d’une valorisation auprès du public pendant et après la restauration, qu’elle soit pérenne (vitrine dédiée, panneau et/ou plaquette,…) ou ponctuelle (présentation, conférence, visite guidée, article de presse, etc…) à la faveur de temps forts (pardon, fête locale, JEP, centenaire de l’édifice, etc…)
Volet : Edifice
- Préalable indispensable : Avoir été identifié par le service de l’Inventaire du patrimoine dans le cadre d’une de ses opérations pour son intérêt patrimonial et l’engagement du propriétaire dans la démarche de valorisation du bien;
- L’intérêt patrimonial du bien et des travaux ainsi que la qualité du projet de restauration afférent;
- Si le bien est protégé, les travaux doivent avoir obtenu l’accord préalable de la Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC);
- Le bien et sa restauration doivent faire l’objet d’un projet de valorisation par les services de la Ville ou l’Office de Tourisme pendant et après la restauration (l’ouverture au public du bien n’est pas exigée) : parcours d’interprétation, visites guidées, articles de presse, dépliants, etc…;
- Lorsque le bien se situe dans une commune labellisée « Ville ou Pays d’art et d’Histoire », « Ville historique » ou « Petite Cité de Caractère », la commune doit participer aux travaux à hauteur d’au moins 5 %;
- Les propriétaires qui se situent dans la tranche 5 d’imposition ne sont pas éligibles. En cas d’indivision ou de Société civile immobilière (SCI), pour être éligible, aucun des membres ne doit être soumis à la tranche 5.
Région Bretagne
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service de la valorisation du patrimoine
283 avenue du Général Patton, CS 21101,
35711 RENNES cedex 7
Courriel : [email protected]
Tel : 02 22 93 98 12
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Le dépôt de votre demande est à faire en ligne, en bas de cette page.
Récapitulatif des pièces indispensables à l’instruction de votre dossier:
- Délibération du Conseil municipal /Conseil communautaire approuvant les travaux et sollicitant une subvention auprès du Conseil régional de Bretagne
- Décision du Conseil d’administration ou de l’Assemblée délibérante autorisant le(la) Président(e) à solliciter une subvention de la Région Bretagne pour ce projet
Pièces spécifiques pour le volet Objet mobilier:
- Dossier technique ou étude diagnostic : présentation de l’objet concerné (descriptif, historique, protection, photographies avant travaux…), plan avec situation dans l’édifice, état sanitaire et travaux envisagés
- Devis définitifs retenus
- Plan de financement prévisionnel et équilibré, présenté en HT pour les communes, en TTC pour les associations et les personnes physiques ou morales, précisant la provenance de tous les fonds publics et leur statut (attribué/sollicité)
- Notifications d’attribution de subvention des autres partenaires sollicités le cas échéant
Pièces spécifiques pour le volet Edifice:
- Dossier technique ou étude diagnostic réalisé(e) par l’architecte : présentation de l’édifice concerné (descriptif, historique, protection, photographies avant travaux…), plan avec situation dans la commune, état sanitaire et travaux envisagés sur le clos-couvert-structure ou à titre exceptionnel sur les intérieurs, photographies et projet de réhabilitation et/ou de nouvel usage
- Plan des futurs aménagements le cas échéant
- Estimatif détaillé des dépenses prévisionnelles, devis détaillés le cas échéant
- Plan de financement prévisionnel équilibré (dépenses et recettes) précisant la provenance de tous les fonds publics et leur statut (sollicité/attribué)
- Notifications d’attribution de subventions par les autres partenaires sollicités le cas échéant
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