Restauration – Valorisation des édifices protégés privés
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Subvention
Patrimoine
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Cette aide concerne les projets de restauration de bâtiments patrimoniaux privés, protégés au titre des Monuments Historiques et largement ouverts au public (extérieur et intérieur). Les travaux de restauration seront soutenus sous réserve d’une démarche de mise en valeur et du respect de la législation relative à la protection du patrimoine.
Objectifs
Soutenir les travaux de restauration des édifices privés protégés au titre des Monuments historiques (classés ou inscrits), inscrits dans une démarche de valorisation et largement ouverts au public.
Type d'aide
Montant de l'aide
- Taux de l’aide : l’intervention régionale est modulé entre 15% et 25% des dépenses éligibles
- Pour les remparts : le taux d’intervention est de 10% maximum. Plafond de subvention : 25 000 € maximum par chantier et par bénéficiaire
Une subvention par an - Dépenses éligibles : elles doivent s’élever à 10 000€ minimum
- Plafond de l’aide : 50 000€ par tranche annuelle de travaux
- Cumul d’aides publiques : le total d’aides publiques est limité à 75% du coût de l’opération
Le demandeur précise le niveau de valorisation du bien lors du dépôt de la demande de subvention (3 niveaux de valorisation sont possibles, document à télécharger ci-dessous). Ce niveau pourra être revu lors de l’instruction sur la base des documents fournis attestant la démarche de valorisation.
Les demandes sont limitées à 1 dossier par an et par bénéficiaire.
PDF tableau degrés de valorisation édifices privés
180 Ko TéléchargerPublic éligible
- Les entreprises : PME, n’appartenant pas à un groupe
- Les propriétaires privés : l’aide est désormais sous conditions de ressources : les propriétaires qui se situent dans la tranche 5 d’imposition ne sont plus éligibles. En cas d’indivision ou de Société civile immobilière (SCI), pour être éligible, aucun des membres ne doit être soumis à la tranche 5
- Les associations
Dépenses éligibles
- Travaux de restauration, de conservation, de valorisation relatifs au clos, au couvert et à la structure de l’édifice.
- Les études techniques relatives aux travaux de restauration.
- Les travaux éligibles concernent uniquement les bâtiments ouverts à la visite
- Pour la restauration de remparts protégés au titre des Monuments historiques, seuls sont éligibles les remparts jouxtant l’espace public (voie routière ou cheminement doux) et largement visibles de la voie publique. Pour être éligibles, la surface visible depuis la voie doit impérativement correspondre au minimum à 2/3 de sa surface totale. L’appréciation est laissée au service instructeur sur la base du dossier photographique transmis, des services de navigation virtuelle disponibles sur Internet et si nécessaire après consultation des services de la mairie.
Dépenses inéligibles
- les travaux sur les abords du bien
- les travaux « esthétiques » intérieurs
Critères de sélection
L’édifice doit être impérativement et largement ouvert à la visite du public (intérieur et extérieur). Le projet de valorisation de l’édifice conditionne le taux d’intervention régionale. Il existe 3 degrés de valorisation
Les possibilités de visite, les animations et activités de valorisation doivent avoir fait l’objet d’une large communication auprès du public (plaquettes, presse, site internet, offices de tourisme, etc.). Lors de sa demande de subvention, le demandeur doit apporter la preuve de cette communication.
Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation expresse des services de l’Etat.
Les travaux ne doivent pas commencer avant la prise de décision de la Commission permanente du Conseil régional. En cas d’urgence, une dérogation peut être accordée sur demande préalable motivée. Cette dérogation ne vaut pas accord de subvention.
Dans le cas où le bien serait vendu ou cédé dans les 10 ans suivant sa restauration soutenue par une aide financière régionale, occasionnant la fermeture au public, la Région se réserve le droit d’exiger le reversement de 75% de la subvention effectivement versée au prorata temporis.
Les activités commerciales seules ne sont pas considérées comme une ouverture au public.
Les visites libres ou guidées ne doivent pas être organisées sur rendez-vous uniquement
Région Bretagne
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service de la valorisation du patrimoine
283 avenue du Général Patton, CS 21101,
35711 RENNES cedex 7
Courriel : [email protected]
Tel : 02 22 93 98 12
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Le dépôt de votre demande est à faire en ligne, en bas de cette page.
Récapitulatif des pièces indispensables à l’instruction de votre dossier
Pièces relatives à tous les porteurs de projet
- Dossier technique ou étude diagnostic réalisée par l’architecte, présentant le bien (descriptif, historique, protection, utilisation actuelle, état sanitaire, plan de situation et plan de masse, travaux envisagés, phasage, photographies de l’édifice…)
- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le propriétaire et le porteur de projet, le cas échéant
- Pour les biens classés ou inscrits au titre des Monuments historiques : arrêté ou convention d’attribution de subvention de la position officielle de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
- Actes d’engagement et devis retenus pour les travaux, les missions contrôle technique et SPS ; contrat d’honoraires de l’architecte
- Plan de financement prévisionnel équilibré (dépenses et recettes) précisant la provenance de tous les fonds publics et leur statut (attribué / sollicité)
- Informations relatives à la valorisation de l’édifice (présenter votre projet d’ouverture au public en précisant notamment : actions (animation, médiation, communication…) déjà mises en place et/ou envisagées, public attendu, périodicité.
- Notifications d’attribution de subvention des autres partenaires sollicités
- Attestation de participation aux Journées Européennes du Patrimoine
Pièces relatives aux propriétaires privés :
- La copie du formulaire CERFA 2044-MH de déclaration d’ouverture au public d’un Monument historique daté et visé par le service des impôts.
Pièces relatives aux associations et aux sociétés :
- Extrait du Journal Officiel portant déclaration constitutive de l’Association
- Extrait K Bis pour les entreprises
- Copie des statuts en vigueur datés et signés de votre structure
- Liste des membres du bureau et du Conseil d’administration
- Bilan financier et compte de résultat de l’année N-1
- Rapport d’activité de l’année N-1
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’administration de l’année N ou N-1
- Projet d’activité global de l’année N
- Justificatif d’assujettissement ou de non assujettissement à la TVA
- Contrat de gestion entre la collectivité et l’association, le cas échéant
- Budget prévisionnel annuel de votre structure signé, daté cacheté par le représentant légal de votre organisme et préciser si HT ou TTC
- Autorisation du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée générale à solliciter une subvention à la Région
Pour constituer votre dossier, cliquez sur “Demande d’Aide régionale” ci-dessous.
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