Restauration – Valorisation des édifices publics
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Subvention
Patrimoine
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Cette aide vise à favoriser les projets patrimoniaux qui valorisent les territoires, à l’échelle d’un pays, d’une intercommunalité ou d’une commune. Les travaux de restauration seront soutenus sous réserve d’une démarche de mise en valeur et d'ouverture au public, y compris à des fins de création ou de réhabilitation de logements, et dans le respect de la législation relative à la protection du patrimoine.
Objectifs
- Soutenir les travaux de restauration des édifices publics protégés au titre des Monuments historiques (classés ou inscrits) ou non protégés présentant un intérêt patrimonial avéré, inscrits dans une démarche de valorisation et largement ouverts au public.
- Soutenir les travaux de restauration d’un bien patrimonial à des fins de création ou de réhabilitation de logements par des bailleurs sociaux.
- Soutenir les travaux d’investissements pérennes de valorisation et d’interprétation du patrimoine notamment dans les Villes et Pays d’Art et d’Histoire et Villes Historiques de Bretagne
Type d'aide
Montant de l'aide
Les taux et plafonds sont modulés en fonction de l’indice de péréquation du territoire où le bien se situe. Afin de prendre en compte les disparités de développement par un rééquilibrage des capacités et d’assurer une égalité des chances par une péréquation des moyens entre les territoires, la Région Bretagne a mesuré un Indice de péréquation déterminé à l’échelle du territoire de chaque EPCI en fonction de quatre types de capacités : capacités de développement humain, capacités d’attractivité et de développement économique, capacités d’intervention des collectivités et capacités des écosystèmes naturels. Le principe est de positionner les territoires au regard de la moyenne régionale (document à télécharger ci-dessous).
Si le bénéficiaire est une collectivité :
- Taux : le taux varie selon la taille de la collectivité et du niveau de valorisation présenté dans le dossier de demande de subvention. Ce niveau de valorisation est déterminé lors de l’instruction sur la base des réponses apportées par la collectivité au questionnaire de valorisation lors du dépôt de la demande de subvention et des documents joints attestant de la démarche de valorisation (questionnaire à télécharger ci-dessous).
- Collectivités de – de 1000 habitants : entre 20 % et 30% des dépenses éligibles
- Collectivité entre 1000 et 3000 habitants : entre 15% et 25 % des dépenses éligibles
- Collectivité entre 3000 et 20 000 habitants : entre 10% et 20 % des dépenses éligibles
- Collectivité entre 20 000 et 50 000 habitants : entre 5% et 15 % des dépenses éligibles
- Collectivité de plus de 50 000 habitants : jusqu’à 10 % des dépenses éligibles
- Plafond de l’aide : 50 000 €, 60 000 € ou 70 000 €
Si le bénéficiaire est un bailleur social :
Le taux d’intervention et le plafond qui s’appliquent est celui de la commune où le bien est situé:
- Collectivités de – de 1000 habitants : 30% des dépenses éligibles + taux de péréquation
- Collectivité entre 1000 et 3000 habitants : 25 % des dépenses éligibles + taux de péréquation
- Collectivité entre 3000 et 20 000 habitants : 20 % des dépenses éligibles + taux de péréquation
- Collectivité entre 20 000 et 50 000 habitants : 15 % des dépenses éligibles + taux de péréquation
- Collectivité de plus de 50 000 habitants : 10 % des dépenses éligibles + taux de péréquation
Plafond de l’aide : 50 000 €, 60 000 € ou 70 000 € en fonction de la péréquation
Si le bénéficiaire est le Conservatoire du littoral :
- Taux de l’aide : le taux maximum est fixé à 20 % des dépenses éligibles
- Plafond de l’aide : 60 000 €
Le seuil de prise en compte des travaux est fixé à :
- 10 000 € HT pour le bâti (5 000 € HT pour les communes de moins de 500 habitants)
- 3 000 € HT pour le bâti vernaculaire
- 5 000 € HT pour les travaux de valorisation.
Cumul d’aides publiques :
Le plafond des aides publiques est limité à 75 % maximum du coût de l’opération.
2 dossiers par an par bénéficiaire dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle dans le cas de travaux sur un édifice protégé ; 1 dossier par an par bénéficiaire dans le cas de travaux sur un édifice non protégé.
Engagement pour la cohésion des territoires
5 MB Téléchargermodalités d'application de la péréquation par territoires intercommunaux
49 KB TéléchargerQuestionnaire valorisation - Patrimoine public protégé et non protégé
156 KB TéléchargerStructures éligibles
- Les Communes
- Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
- Le Conservatoire du littoral
- Les bailleurs sociaux (publics ou semi-publics)
Structures inéligibles
- L’Etat
- Les Départements
- Les Métropoles
Dépenses éligibles
- Travaux de restauration, de conservation, de valorisation relatifs au clos, au couvert et à la structure de l’édifice;
- Refonte de cloches dans le cadre d’un projet de restauration global du clocher ou du beffroi;
- Les études techniques relatives aux travaux de restaurations sont intégrées au dépenses éligibles du dossier des travaux de restauration;
- Les travaux d’investissements pérennes relatifs à des démarches de valorisation et d’interprétation du patrimoine (CIAP, signalétique patrimoniale, dispositif numérique…).
- Pour les biens archéologiques uniquement:
- les travaux des abords peuvent être éligibles : cheminements doux et panneaux d’interprétation uniquement;
- l’acquisition foncière est éligible uniquement pour les 3 sites du Haut Moyen-Age identifiés dans le cadre du CPER 2021- 2027 (le site de Panner à Saint-Tugdual (56), le site Castel-Cran à Plélauff (22), le site de Goarem-ar-Manac’h à La Feuillée (29). Le soutien régional est conditionné au soutien de l’Etat.
Dépenses inéligibles
- Les travaux sur les abords du bien ;
- Les travaux « esthétiques » intérieurs ;
- Les études techniques seules;
- Les travaux sur infrastructures portuaires.
Critères de sélection
Dans le cas de travaux sur un édifice protégé au titre des Monuments historiques :
- Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation expresse des services de l’Etat
- Les programmes et activités de valorisation développés au sein des biens soutenus doivent être communiqués par le porteur de projet au Comité Régional du Tourisme afin que ce dernier agisse au mieux pour leur promotion
- Les orgues protégées, si elles sont intégrées à la structure de l’édifice, peuvent être considérées comme immeubles sur avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
- Les travaux d’investissements pérennes relatifs à des démarches de valorisation et d’interprétation du patrimoine (CIAP, signalétique patrimoniale, dispositif numérique…).
Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt de la demande de subvention ni la prise de décision de la Commission permanente du Conseil régional. En cas d’urgence, une dérogation peut être accordée sur demande préalable motivée. Cette dérogation ne vaut pas accord d’attribution de subvention.
Dans le cas de travaux sur un édifice non protégé :
- Les travaux ne doivent pas commencer avant la prise de décision de la Commission permanente du Conseil régional. En cas d’urgence, une dérogation peut être accordée sur demande préalable motivée. Cette dérogation ne vaut pas accord d’attribution de subvention.
- Les travaux doivent être suivis par un architecte du patrimoine (à l’exception des travaux d’entretien)
- Les programmes et activités de valorisation développés au sein des biens soutenus doivent être communiqués par le porteur de projet au Comité Régional du Tourisme afin que ce dernier agisse au mieux pour leur promotion
Valorisation des édifices religieux
133 KB TéléchargerQuestionnaire valorisation - Patrimoine public protégé et non protégé
156 KB TéléchargerRégion Bretagne
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service de la valorisation du patrimoine
283 avenue du Général Patton, CS 21101,
35711 RENNES cedex 7
Courriel : [email protected]
Tel : 02 22 93 98 12
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
Seuls sont concernés par l’obligation d’affichage, les projets concernant du bâti non protégé Monuments historiques dans le cas de la réhabilitation en bâtiment public de services à usage collectif. Le cas échéant, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent.
Le support doit être installé :
- au plus tard 3 mois après l’achèvement de l’opération
- de manière permanente
- à l’emplacement le plus visible du public et en respect de l’architecture de l’édifice ( hall d’accueil, zone d’attente, etc). Il remplace l’affichage temporaire réalisé par le bénéficiaire durant les travaux, le cas échéant.
Le bénéficiaire doit obligatoirement contacter la Direction de la communication de la Région pour étudier le support le mieux adapté à réaliser en fonction de la réglementation applicable (avec ou sans fonds européens). En fonction de ce qui aura été déterminé, le bénéficiaire recevra un support ou sera accompagné dans la réalisation de son propre panneau.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]
Télécharger le kit logo
2 MBTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KBTélécharger la notice (si affichage spécifique - panneau A3)
623 KBTélécharger la notice (sans affichage)
551 KBModalités de dépôt de la demande Régionale
Le dépôt de votre demande est à faire en ligne, en bas de cette page.
Récapitulatif des pièces indispensables à l’instruction de votre dossier
Pièces relatives à tous les porteurs de projet :
- Dossier technique ou étude diagnostic réalisée par l’architecte, présentant le bien (descriptif, historique, protection, utilisation actuelle, état sanitaire, plan de situation et plan de masse, travaux envisagés, phasage, photographies de l’édifice…)
- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le propriétaire et le porteur de projet, le cas échéant
- Pour les biens classés ou inscrits au titre des Monuments historiques : arrêté ou convention d’attribution de subvention de la position officielle de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
- Actes d’engagement et devis retenus pour les travaux, les missions contrôle technique et SPS ; contrat d’honoraires de l’architecte
- Plan de financement prévisionnel équilibré (dépenses et recettes) précisant la provenance de tous les fonds publics et leur statut (attribué / sollicité)
- Informations relatives à la valorisation de l’édifice (présenter votre projet d’ouverture au public en précisant notamment : actions (animation, médiation, communication…) déjà mises en place et/ou envisagées, public attendu, périodicité
- Notifications d’attribution de subvention des autres partenaires sollicités
Pièces relatives aux collectivités et EPCI :
- Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire approuvant les travaux et sollicitant le concours de la Région
- Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire s’engageant à mettre en place des actions de valorisation
Pièces relatives aux bailleurs sociaux :
- Justificatif de propriété du bien qui fera l’objet de travaux sur le clos-couvert-structure Décision du Conseil d’administration approuvant les travaux et sollicitant le concours de la Région
- Avis de l’ABF si le bien restauré se situe dans un périmètre de protection d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable ou en secteur sauvegardé
- Devis détaillés
- L’action relevant du niveau de valorisation maximum (3), le dépôt du questionnaire “Valorisation – patrimoine public protégé et non protégé” n’est pas exigé
Pièces relatives au Conservatoire du Littoral :
- Justificatif de propriété du Conservatoire du littoral
Pour constituer votre dossier, cliquez sur “Demande d’Aide régionale” ci-dessous.
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