Retenues collinaires et matériel associé
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Subvention
Agriculture
- Autre
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Cette offre vise à soutenir les exploitants et structures agricoles dans la réalisation d’investissements pour les retenues collinaires et le matériel associé. Elle est soumise à l'obtention d'un Contrat de Transition Agro Ecologique.
Les variations climatiques de plus en plus fréquentes impactent les productions agricoles, et en particulier les productions sensibles comme les légumes de plein champ (frais ou industrie). Les retenues collinaires permettent d’assurer une régularité de production.
Objectifs
Sécuriser les productions légumières et fruitières.
Type d'aide
Montant de l'aide
- Taux de l’aide : 25 % du total HT des dépenses éligibles.
- Total des dépenses éligibles :
- de 15 000€ HT minimum à 200 000 € HT maximum pour un GAEC ou une ASL de trois associés et plus ;
- de 15 000€ HT minimum à 170 000 € HT maximum pour un GAEC ou une ASL de deux associés ;
- de 15 000€ HT minimum à 120 000 € HT maximum pour les autres formes juridiques.
- de 15 000€ HT minimum à 200 000 € HT maximum pour un GAEC ou une ASL de trois associés et plus ;
Dans la limite d’un plafond de 40 % de cumul d’aides publiques (Départements-Région), des bonifications sont attribuées :
- 15% supplémentaires aux Jeunes Agriculteurs, aux agriculteurs en Agriculture Biologique (y compris en conversion) et aux collectifs.
- 10% supplémentaires aux filières à enjeu de pérennité.
Cumul d’aides
La subvention accordée au titre de ce dispositif n’est pas cumulable avec une autre aide publique sur les mêmes dépenses éligibles (même assiette de référence). Seules deux demandes d’investissements par bénéficiaire pourront être soutenues par ce dispositif sur la période 2024 – 2027.
Ce soutien s’inscrit en complémentarité avec le dispositif fonds hydraulique de l’Etat.
Professionnels éligibles
- les agriculteurs personnes physiques répondant à la définition de l’actif, affiliés à l’ATEXA (MSA) à titre principal ou secondaire ;
- les agriculteurs personnes morales (sociétés à objet agricole dans lesquelles au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique et dont au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes);
- les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL), associations syndicales autorisées (ASA) ou associations syndicales constituées d’offices (ASCO).
Professionnels inéligibles
Les Sociétés Anonymes et les organismes mentionnés dans le régime d’aide d’Etat SA.109250 (2023/N).
Conditions d’éligibilité
- Le siège de l’exploitation doit être situé en Bretagne.
- La souscription à un Contrat de Transition Agro Ecologique est impérative.
- Le projet doit avoir obtenu l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation.
- L’investissement doit être compatible avec les objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en vigueur sur le territoire du projet et avec les objectifs du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
- Un système de mesure de la consommation d’eau au niveau de l’investissement est disponible ou sera mis en place dans le cadre de l’investissement.
- L’adhésion à la charte des bonnes pratiques d’irrigation est nécessaire.
- Les conditions mentionnées dans la notification du régime d’aide d’Etat SA.109250 (2023/N) doivent être respectées.
Nature des projets éligibles
Investissements à destination de la production de légumes et de fruits uniquement : soutien à la remobilisation, à la modernisation et à la création de réserves alimentées par la pluviométrie hivernale ainsi qu’aux équipements fixes associés.
Investissements immatériels liés au projet (étude, accompagnement à la maîtrise d’ouvrage, …) dans la limite de 10% des investissements retenus.
Dépenses inéligibles
- les systèmes d’arrosage ;
- le renouvellement ou le remplacement de matériels à l’identique ou sans augmentation des capacités ou sans évolution technologique permettant d’assurer des économies d’eau ;
- les études réglementaires d’impact ou d’incidence réalisées dans le cadre de l’application de la Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE ;
- les investissements de mises aux normes nationales ou de l’Union en vigueur ;
- les aides mentionnées dans le régime d’aide d’Etat SA.109250 (2023/N).
Modalités de versement
Le montant définitif de l’aide à verser est calculé au prorata des investissements ou travaux éligibles et réalisés en cohérence avec le projet retenu initialement. Si un critère n’est pas respecté ou en cas de discordance constatée, le montant de l’aide peut être revu à la baisse.
Renseignements / Informations :
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex 7
Maëlig LE BEGUEC
Courriel : [email protected]
Séverine LE MOINE
Courriel : [email protected]
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
A travers l’aide accordée, la Région accompagne le bénéficiaire dans la réalisation et/ou le développement de son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent.
Le support doit être installé :
- au plus tard 3 mois après l’achèvement de l’opération
- de manière permanente
- à l’emplacement le plus visible du public, des usagers ou des salariés (privilégier les vitrines, portes d’entrées, banques d’accueil, etc). Si des adhésifs sont envoyés en complément de la plaque, installer la plaque à l’emplacement principal et les adhésifs dans des locaux annexes.
Les modalités d’affichage sont distinctes selon le montant d’aides publiques attribuées :
- Le projet a bénéficié de plus de 500 000 euros d’aides publiques totales (cumul des cofinancements publics) : Le bénéficiaire doit obligatoirement contacter la Direction de la communication de la Région pour étudier le support le mieux adapté à réaliser en fonction de la réglementation applicable (avec ou sans fonds européens).
- Le projet a bénéficié de moins de 500 000 euros d’aides publiques totales (cumul des cofinancements publics) : Le bénéficiaire reçoit, en annexe de son arrêté ou de sa convention, une plaque et/ou des adhésifs à apposer à apposer dans ses locaux.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Les engagements du bénéficiaire et les pièces justificatives à fournir au dépôt de la demande d’aide sont précisés par type de projet dans les fichiers annexes.
Les dossiers complets sont à transmettre du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 par courrier à :
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex 7
Liste des pièces à fournir_V20240704
20 Ko TéléchargerCharte Engagements V_20240704
18 Ko TéléchargerFormulaire demande aide_V20240704
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