Réserves naturelles nationales et régionales 2024

Structures éligibles

• les structures gestionnaires des Réserves naturelles désignées par l’autorité de classement,
• les propriétaires privés (hors particuliers) ou publics ou affectataires de parcelles classées ou des parties du domaine public maritime ou fluvial classées en Réserve naturelle,
• les organismes publics sur leurs propres compétences et portant une opération du plan de gestion de la Réserve naturelle régionale ou nationale,
• les autorités de classement des Réserves naturelles (État et Région Bretagne) pour des actions communes au bénéfice du réseau des Réserves naturelles bretonnes,
• l’Agence Bretonne de la Biodiversité au titre de sa mission d’animation du réseau des gestionnaires d’espaces naturels bretons pour des actions communes au bénéfice du réseau des Réserves naturelles bretonnes,
• les acteurs académiques de la recherche et de l’enseignement développant des travaux d’études et de recherches sur les Réserves naturelles bretonnes.

Les projets partenariaux

Ces projets sont éligibles à cet appel à projets. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique. Ce document devra être fourni avant la présentation du dossier en Commission régionale de programmation européenne.

Nature des projets éligibles

• Elaboration, évaluation, renouvellement des plans de gestion des Réserves naturelles :
  • Analyse et rédaction,
  • Animation de réunions et d’ateliers de concertation,
  • Elaboration d’outils de communication relatifs à ces démarches,
  • Travaux d’évaluation à mi-parcours du plan de gestion et/ou à la fin.
• Mise en œuvre du plan de gestion de la Réserve naturelle :

Pour être éligibles, les opérations doivent être inscrites dans le plan de gestion de la Réserve naturelle. Ce plan de gestion doit être validé par l’autorité de classement (DREAL pour les RNN, Conseil régional pour les RNR).

Les opérations non inscrites au plan de gestion initial devront avoir fait l’objet d’une validation préalable et spécifique du Comité consultatif de la Réserve, du Conseil scientifique de la réserve, si existant, ou du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et de l’autorité de classement (DREAL pour les RNN, Conseil régional pour les RNR). Les opérations doivent être localisées sur les parcelles publiques ou privées ou le domaine public classés en Réserve naturelle (ou dans son éventuel périmètre de protection). Elles peuvent également être situées sur les parcelles publiques ou privées ou le domaine public, situés en périphérie du périmètre de classement pour mener à bien la mise en œuvre effective des opérations du plan de gestion et/ou étendre à terme la surface de la Réserve naturelle.
Pour une action strictement localisée sur le périmètre d’une zone Natura 2000 et répondant au document d’objectif du site Natura, ce sont les outils de soutien Natura 2000 qui interviendront en priorité avant la mobilisation de cette disposition financière FEDER dédiée aux Réserves naturelles.

Ces opérations éligibles s’inscrivent dans les domaines d’activités suivants :

• • Surveillance du territoire et Police de l’environnement,
  • Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel,
  • Conseil, études et ingénierie,
  • Interventions sur le patrimoine naturel,
  • Création et maintenance d’infrastructures et aménagement d’accueil,
  • Management et soutien,
  • Participation à la recherche,
  • Création de supports de communication et de pédagogie,
  • Missions d’accueil et d’animation.
• Procédures des Réserves naturelles :
  • les travaux de procédure de renouvellement de classement, de révision de la réglementation et d’extension de périmètre des Réserves naturelles,
  • les études juridiques relatives aux Réserves naturelles et à leur problématique.
• Acquisitions foncières et immobilières, travaux :
  • les acquisitions foncières de parcelles naturelles classées en Réserve naturelle ou en périphérie du périmètre de classement permettant d’étendre à terme la surface de la Réserve naturelle,
  • les acquisitions de bâtiments et infrastructures ainsi que les travaux de restauration, nécessaires au fonctionnement de la Réserve naturelle,
  • le matériel d’étude et de gestion,
  • les véhicules de transport de personnes dans la limite d’un véhicule par Réserve naturelle et par type : terrestre, aquatique et maritimes.
• Actions communes et de réseau au bénéfice des Réserves naturelles bretonnes :
  • Animation de réunions, d’ateliers, de groupes de travail thématiques,
  • Etudes scientifiques et techniques,
  • Elaboration d’outils méthodologiques, d’outils de communications,
  • Formations,
  • Organisation d’évènements.

Cas des Réserves nouvellement créées :
Dans le délai imparti pour l’élaboration d’un plan de gestion après le classement en Réserve naturelle, sont éligibles les actions relevant des domaines cités dans le point concernant la mise en œuvre des plans de gestion. Ces opérations devront avoir fait l’objet d’une validation préalable et spécifique du Comité consultatif de la Réserve, du Conseil scientifique de la réserve, si existant, ou du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et de l’autorité de classement (DREAL pour les RNN, Conseil régional pour les RNR).

Calendrier des opérations :
Pour être éligibles, les dépenses ne doivent pas être engagées avant le 1er janvier 2023. Dans ce cadre, l’opération ne doit pas être notifiée avant la date de dépôt du projet.
Les dates de début et de fin de travaux devront être définies lors de la demande.