Stratégie des entreprises de productions cinématographiques et audiovisuelles
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Subvention
Culture
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Développement économique
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Cette aide vise à soutenir les entreprises de productions cinématographiques et audiovisuelles dans la définition de leur stratégie globale pour la consolider et franchir des caps de développement. Elle s’adresse tant à des producteurs confirmés qu’à de jeunes structures de production émergentes en phase de développement ou de structuration.
Cette aide s’inscrit dans le cadre de la stratégie globale de la Région pour la diversité de la création et la structuration d’une filière cinématographique et audiovisuelle bretonne ambitieuse, singulière et ouverte.
Objectifs
Cette aide a pour vocation de soutenir le développement stratégique des entreprises de productions cinématographiques et audiovisuelles.
Elle a pour objectifs de :
- structurer le développement des entreprises de productions cinématographiques et audiovisuelles de création sur le territoire,
- inciter la collaboration entre les acteurs du domaine,
- développer les bonnes pratiques entrepreneuriales.
Type d'aide
Montant de l'aide
Pour bénéficier de la subvention, le plancher des dépenses éligibles, validées par la Région lors de l’instruction, ne pourra pas être inférieur à 14 000 €.
Le montant de la subvention, pour un programme de 3 ans, est un pourcentage des dépenses retenues comme assiette éligible, dont le taux est de 70% des dépenses éligibles justifiées et ne peut pas dépasser 20 000 €.
Respect de la législation européenne
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du règlement d’exemption des aides «de minimis » (Règlement CE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de « minimis »).
Ce règlement permet l’octroi d’aides sans obligation de notification, à condition qu’elles ne dépassent pas 200 000 € cumulés par structure pour une période de trois ans (déclaration à fournir).
Structures éligibles
Les producteurs confirmés ou jeunes structures de production émergentes en phase de développement ou de structuration :
- dont l’entreprise est immatriculée en Bretagne, avec au moins un dirigeant ou un salarié permanent;
- ayant au moins une année d’expérience en tant que producteur ou coproducteur délégué d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles en Bretagne;
- dont l’activité principale est la production ou coproduction d’œuvres de création cinématographiques ou audiovisuelles;
- qui sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Projets éligibles
Les projets retenus auront présenté clairement une stratégie entrepreneuriale de développement et d’amélioration du fonctionnement de la structure de production. Cette stratégie sera complétée par des objectifs de développement définis. Chaque dépense présentée fera le lien avec cette stratégie et ces objectifs.
La stratégie doit permettre notamment la diversification des genres produits, des perspectives d’ouverture à de nouveaux réseaux professionnels au niveau régional, national et international, à de nouveaux partenaires financiers.
L’entreprise qui a déjà bénéficié de cette aide ou de l’un des appels à projet « aide stratégique » devra attendre 3 ans et le solde du programme précédent, pour solliciter une nouvelle aide. Soit :
- 3 ans après le dépôt du dossier pour les AAP ou,
- 3 ans entre les deux dates de début de programme pour l’aide objet de cette fiche.
Dépenses éligibles
Seules les dépenses directement en lien avec la stratégie de développement présentée seront retenues. Ce lien sera clairement explicité dans la demande.
Seules les dépenses suivantes sont éligibles :
- recrutement de nouveaux collaborateurs techniques ou artistiques en CDI ETP ou CDD suivis de CDI (salaires chargés sur l’année),
- besoins nouveaux de mobilité sur des marchés et/ou festivals (frais de déplacements nationaux et internationaux), en lien avec la stratégie présentée,
- diffusion ou valorisation du catalogue (inscription des films en festivals, édition de documents ou supports de diffusion, traductions, développement de site internet, présence sur les réseaux sociaux…),
- investissements matériels (caméras, ordinateurs, logiciels de montage, mobilier, visio conférence… répondant, à date, aux critères d’éco-labellisation/éco-conception),
- aménagements intérieurs des locaux, liés au développement de l’entreprise,
- frais de conseil.
Dépenses inéligibles
- dépenses matérielles ou immatérielles liées au fonctionnement courant de l’entreprise, sans lien direct avec la stratégie de développement présentée,
- droits d’auteurs,
- fabrication de teasers et pilotes pour les séries,
- rémunération d’intervenants, de consultants (Script doctor, scénaristes..), en phase de pré-développement du projet,
- aides à la trésorerie,
- immobilier,
- dépenses prises en charge par d’autres programmes régionaux.
Cette aide n’est pas cumulable avec un autre dispositif de soutien de la Région sur un même projet et une même assiette de dépenses.
Le calcul de l’assiette éligible se fait sur une durée de programme de 3 ans maximum à partir de la date de début de programme. La date de démarrage du programme (permettant à l’entreprise de commencer effectivement son opération) est fixée à la date de dépôt, sur la plateforme dématérialisée de la Région, d’une lettre d’intention, puis d’un dossier de demande.
Modalités de versement
Avance de 60 % à la signature de la convention. Solde de 40 % sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses justifiées, d’un compte-rendu présentant la stratégie entrepreneuriale réellement mise en place et du programme éditorial des œuvres produites.
En cas de réalisation financière non conforme au prévisionnel ou en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire, le montant définitif de la subvention régionale pourra être revu à la baisse et un éventuel reversement de trop perçu demandé.
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service des Projets d’Entreprises
02.99.27.12.56
Email : [email protected]
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Les étapes de la demande :
- Vérifiez que votre demande répond bien aux modalités de l’aide sollicitée.
- Déposez une lettre d’intention par voie dématérialisée en cliquant sur « déposer une demande » ci-dessous.
- Vous recevrez un mail confirmant que votre demande a bien été déposée.
- Vous recevrez un mail vous informant de l’éligibilité de votre demande. Si votre demande est éligible, il vous est demandé de compléter un dossier de demande et de transmettre un ensemble de justificatifs. A noter, vous aurez aussi à renseigner un questionnaire relatif à l’engagement de votre entreprise en matière de « Transitions »
- Vous recevrez une information sur la prise en compte de votre dossier.
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