Valorisation du patrimoine immobilier en Cités labellisées
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Subvention
Patrimoine
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Cette aide vise à soutenir les investissements esthétiques et de mise en valeur du patrimoine public ou privé réalisés dans des Cités labellisées (Petites Cités de Caractère et Communes du Patrimoine Rural de Bretagne).
Type d'aide
Montant de l'aide
1- Propriétés publiques :
Travaux de restauration et de mise en valeur : le taux moyen est de 20 % HT. Ce taux est modulé en fonction de l’indice de péréquation du territoire de l’EPCI où le bien se situe. Afin de prendre en compte les disparités de développement par un rééquilibrage des capacités et d’assurer une égalité des chances par une péréquation des moyens entre les territoires, la Région Bretagne a mesuré un Indice de péréquation déterminé à l’échelle du territoire de chaque EPCI en fonction de quatre types de capacité : capacités de développement humain, capacités d’attractivité et de développement économique, capacités d’intervention des collectivités et capacités des écosystèmes naturels. Le principe est de positionner les territoires au regard de la moyenne régionale.
L’aide est plafonnée en fonction de l’indice de péréquation ;
- Indice de -2 à – 0,5 : plafond fixé à 40 000 €
- Indice de – 0,5 à 0,5 : plafond fixé à 45 000 €
- Indice de + 0,5 : plafond fixé à 50 000 €
Il n’y aura qu’une seule aide par projet/chantier (pas de phasage, ni de tranche de travaux).
Le seuil de prise en compte des dépenses est fixé à 5 000 €.
Le plafond des aides publiques est limité à 75% maximum du coût de l’opération.
2- Propriétés privées :
Attention : l’aide régionale est conditionnée au soutien de la commune ou de l’EPCI à hauteur d’au moins 5% du montant des travaux.
- Pour les travaux de restauration : l’aide est de 15 % du montant TTC (ou HT pour certaines SCI) des dépenses et est plafonnée à 15 000 €, avec un seuil de prise en compte des dépenses fixé à 5 000 €.
- Pour les enseignes de style : l’aide est au maximum de 15% du montant HT des dépenses et est plafonnée à 5 000€, avec un seuil de prise en compte des dépenses fixé à de 1 500€.
- Bonification « location à l’année »: pour les bénéficiaires privés en Petites Cités de Caractère, une prime forfaitaire complémentaire à la subvention pour les travaux à hauteur de 1 500 € pourra être accordée si les conditions suivantes sont réunies :
- Le bien concerné par les travaux est destiné à du logement locatif à l’année dans le cadre d’un bail classique ou d’un bail meublé d’une durée minimum d’un an.
- La prime ne pourra être accordée que si le montant des dépenses éligibles pour les travaux est supérieur ou égal à 15 000 € HT ou TTC.
Cette prime ne pourra être accordée qu’une seule fois par bien rénové.
1 demande par an et par bénéficiaire (public ou privé).
Bénéficiaires publics :
- Les communes
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Bénéficiaires privés :
- Associations,
- Particuliers,
- Entreprises dont les SCI
Note : Lorsque des communes labellisées ont fusionné avec d’autres communes non labellisées, les projets de travaux (publics et privés) sont éligibles uniquement s’ils concernent le périmètre du territoire qui a fait l’objet d’un label et s’ils sont inscrits dans le Plan d’Aménagement Patrimonial (PAP ou PPMVP).
Nature des projets éligibles :
- Communes du Patrimoine Rural de Bretagne :
- Les investissements de restauration et de mise en valeur des édifices patrimoniaux largement visibles de la voie publique (privé et public)
- La création d’enseigne de style (privé et public)
- Les études sanitaires, les chartes de devantures (public)
- Les projets de valorisation et d’interprétation du patrimoine (public)
- Les aménagements paysagers et qualitatifs des espaces publics uniquement si le projet a fait l’objet d’un suivi du CAUE et d’un permis d’aménager validé par l’ABF (si le projet a lieu dans un périmètre de servitude de Monuments Historiques ou de site inscrit).
- Petites Cités de Caractère de Bretagne :
- Les investissements de restauration et de mise en valeur des édifices patrimoniaux largement visibles de la voie publique (privé et public)
- La création d’enseigne de style (privé et public)
- Les études sanitaires, les chartes de devantures ou enseignes (public)
- Les projets de valorisation et d’interprétation du patrimoine (public)
- La réalisation des plans cavaliers pour les communes nouvellement entrées dans le réseau (public)
- Les aménagements paysagers et qualitatifs des espaces publics uniquement si le projet a fait l’objet d’un suivi du CAUE et d’un permis d’aménager validé par l’ABF.
Critères d’éligibilité :
- Concerner uniquement des éléments largement visibles de la voie publique. Pour être éligibles, la surface visible depuis la voie doit impérativement correspondre au minimum à 2/3 de sa surface totale. L’appréciation est laissée au service instructeur sur la base du dossier photographique transmis, des services de navigation virtuelle disponibles sur Internet et si nécessaire après consultation des services de la mairie
- Concerner des éléments présentant un intérêt du point de vue architectural, patrimonial ou historique.
- Être situé dans l’emprise d’une zone de protection du patrimoine : le SPR (Site Patrimonial Remarquable) et s’inscrire dans un Plan d’Aménagement Patrimonial (PAP) ou un Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines matériels et immatériels (PPMVP) en cours de validité, défini à l’échelle de la commune et devant permettre à cette dernière de définir sa vision et sa démarche patrimoniale globale.
Dépenses éligibles
- Les investissements de restauration de mise en valeur du patrimoine (menuiserie, maçonnerie, couverture…)
- Les démarches de mise en lumière sont éligibles uniquement lorsqu’elles sont conçues pour valoriser le patrimoine et prévoient l’utilisation de leds et un système de temporisation.
- Pour les travaux d’aménagements qualitatifs : les aménagements paysagers sont éligibles uniquement lorsque ceux-ci s’inscrivent dans un projet global d’aménagement et de mise en valeur du patrimoine.
Dépenses inéligibles
- Les travaux de peinture des menuiseries sont éligibles uniquement si elles concernent des menuiseries neuves : ils doivent être rattachés au remplacement des menuiseries concernées.
- Les modifications de façades, les modifications ou créations d’ouvertures, ne sont pas éligibles au titre de ce dispositif sauf si elles ont pour objectif de restituer l’aspect d’origine du bâtiment.
- Les projets de démolition et de construction ne sont pas éligibles au titre du dispositif.
Cahier de prescriptions architecturales 2021 - Document CPRB
2 Mo TéléchargerModalités de versement de la subvention
Pour les bénéficiaires privés :
Pour les propriétés situées dans une Petite Cité de Caractère uniquement, l’aide régionale est conditionnée au soutien de la commune ou de l’EPCI à hauteur d’au moins 5 % des travaux.
Le versement de la subvention n’intervient qu’après réalisation du projet.
Le paiement est accordé au vu des pièces justificatives adressées sur le portail des aides.
Liste des pièces à fournir :
- Courrier du bénéficiaire sollicitant le versement de la subvention ;
- Délibération du Conseil municipal approuvant l’attribution d’une subvention communale au propriétaire du bien ;
- Courrier du Maire certifiant de la conformité des travaux avec la Charte de Qualité Petites Cités de Caractère® de Bretagne et celles des communes du patrimoine rural de Bretagne et de l’adéquation entre le devis et les factures acquittées ;
- Photographies couleurs des travaux réalisés ;
- Copie des factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention faisant apparaître la date du règlement, le numéro du chèque ou ordre de virement et la signature originale du bénéficiaire de la subvention
- Copie du bail en cours (dans le cas de la bonification “location à l’année” uniquement)
Attention : les factures doivent obligatoirement être acquittées au dépôt de la demande de paiement. Le respect des dates de début et de fin d’éligibilité des opérations est vérifié sur les factures, qui font foi et qui doivent être conformes aux dates d’éligibilité identifiées dans l’arrêté attributif de subvention.
Pour les bénéficiaires publics :
Le versement de la subvention n’intervient qu’après la réalisation du projet.
Le paiement (acompte ou solde) est accordé au vu des pièces justificatives adressées, sur le portail des aides.
Liste des pièces à fournir :
- Courrier sollicitant le versement de la subvention ;
- Courrier du Maire certifiant de la conformité des travaux avec la Charte de Qualité Petites Cités de Caractère® de Bretagne et de l’adéquation entre le devis et les factures acquittées ;
- Photographies couleurs des travaux réalisés ;
- Etat récapitulatif des dépenses certifié conforme par le maire et la trésorerie accompagné de la copie des factures acquittées.
Attention : les factures doivent obligatoirement être acquittées au dépôt de la demande de paiement. Le respect des dates de début et de fin d’éligibilité des opérations est vérifié sur les factures, qui font foi et qui doivent être conformes aux dates d’éligibilité identifiées dans l’arrêté attributif de subvention.
Pour les dossiers “Petites Cités de Caractère”, vous pouvez contacter le service urbanisme de votre mairie.
Pour les dossiers “Communes du Patrimoine Rural de Bretagne”, vous pouvez contacter :
Association des Communes du Patrimoine Rural de Bretagne
1c-1d avenue de Belle Fontaine,
35510 Cesson-Sévigné
Courriel : [email protected]
Tel : 06 63 01 42 03
Site : www.patrimoines-de-bretagne.fr
Pour toute autre demande, vous pouvez contacter :
Région Bretagne
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service Valorisation du Patrimoine
283 avenue du Général Patton – CS 21101
35711 Rennes cedex 7
Courriel : [email protected]
Tel : 02 22 93 98 12
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
Seuls sont concernés par l’obligation d’affichage, les projets réalisés sur du patrimoine bâti public. Le cas échéant, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent.
Le support doit être installé :
- au plus tard 3 mois après l’achèvement de l’opération
- de manière permanente
- à l’emplacement le plus visible du public et en respect de l’architecture de l’édifice (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Il remplace l’affichage temporaire réalisé par le bénéficiaire durant les travaux, le cas échéant.
Le bénéficiaire doit obligatoirement contacter la Direction de la communication de la Région pour étudier le support le mieux adapté à réaliser en fonction de la réglementation applicable (avec ou sans fonds européens). En fonction de ce qui aura été déterminé, le bénéficiaire recevra un support ou sera accompagné dans la réalisation de son propre panneau.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Attention : la demande de subvention doit impérativement être formulée avant le début des travaux.
1- Prise de contact préalable :
Pour les Petites Cités de Caractère : avant de saisir votre dossier, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec la mairie afin de vérifier l’éligibilité de votre demande, préparer avec eux votre dossier et obtenir toutes les pièces nécessaires à l’instruction.
Pour les Communes du Patrimoine Rural de Bretagne : avant de saisir votre dossier, il vous faut prendre impérativement contact avec l’Association des Communes du Patrimoine Rural de Bretagne afin de préparer avec elle votre demande et obtenir toutes les pièces nécessaires à l’instruction.
NB : toute demande déposée sans ce travail préparatoire pourra faire l’objet d’un rejet sans instruction.
2 – Compléter son dossier :
Les éléments demandés :
- Protection juridique du bien (Monuments Historiques, zone de protection)
- Date de démarrage et de fin de projet (pour être éligible, la demande de subvention doit impérativement être réalisée avant le début des travaux)
- Description du projet
- Montant des travaux éligibles validé par la Commune
- Montant de l’aide sollicitée à la Région Bretagne
Les pièces justificatives obligatoires :
- Arrêté de non-opposition de la mairie (ou délibération du conseil municipal le cas échéant)
- Avis favorable de l’Architecte des bâtiments de France (ou du CAUE le cas échéant pour les Communes du Patrimoine Rural de Bretagne)
- Plan cadastral signalant l’emplacement du bien et la zone de protection
- Plan de situation et plans de masse
- Dossier photographique en couleur « avant travaux »
- Devis détaillés des entreprises avec les montants éligibles surlignés par la mairie
- Relevé d’identité bancaire IBAN au nom et adresse du demandeur
- Questionnaire sur le projet rempli par le demandeur : joindre le questionnaire au format pdf
- Attestation de suivi du CAUE
- Permis d’aménager validé par l’ABF pour les PCC et pour le CPRB uniquement lorsque les travaux ont lieu dans un périmètre de servitude de Monuments Historiques ou de sites inscrits
Pour les particuliers :
- Attestation de location ou de mise en location du bien
- Attestation que la bonification “location à l’année” n’a encore jamais été perçue
Pour les associations :
- Extrait du Journal Officiel portant déclaration constitutive de l’association
- Copie des statuts en vigueur datés et signés
- N°SIRET
- Composition du Conseil d’Administration et du bureau en exercice
- Décision du CA ou de l’AG autorisant le président à engager l’association
- Justificatif d’assujettissement ou non à la TVA ou au FCTVA
Pour les entreprises :
- N° SIRET
- Pour les SCI (société civile immobilière)
- Justificatif d’assujettissement ou de non assujettissement à la TVA ou au FCTVA
- Copie des statuts de la SCI
- N° SIRET
Les copropriétés doivent impérativement présenter un n° SIRET
3- Déposer son dossier :
- Pour les Petites Cités de Caractères : Déposer votre demande
- Pour les Communes du Patrimoine Rural de Bretagne : contacter impérativement l’association : [email protected] / 02 99 23 92 83
En partenariat avec
Voir aussi : Restauration - Valorisation des édifices publics
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