Fonds européens FEADER 2023-2027 (développement rural) : la Région « prend la main » sur les mesures FEADER non surfaciques
24 Janvier 2023
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Le mois de janvier apporte toujours son lot de changements et de nouveautés. Au sein des services de la Région Bretagne, ce début d’année 2023 est marqué par un nouveau transfert de compétences et de personnels de l’Etat concernant la gestion d’une partie des fonds européens FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural). « Nos équipes, renforcées, seront davantage présentes sur le terrain, précisent le Président Loïg Chesnais-Girard et Arnaud Lécuyer, son Vice-président à l’agriculture. Ce transfert doit se faire impérativement au profit des exploitants agricoles. »
Le cadre général de la politique agricole commune évolue pour la période 2023-2027 : désormais, les 27 États membres s’appuient, chacun, sur un seul Plan stratégique national (PSN) regroupant les 1er et 2nd piliers de la PAC. En France, le ministère de l’Agriculture est donc à la manœuvre mais l’autorité de gestion a choisi de déléguer aux Régions l’instruction et le suivi d’une partie du FEADER, celle concernant les mesures non-surfaciques qui se chiffrent à 189,1 M€ de fonds sur 5 ans.
Mesures non-surfaciques gérées par la Région :
- l’installation des jeunes agriculteurs (53,5 M€),
- la modernisation des exploitations, les investissements de transition, la transformation à la ferme (49 M€),
- les mesures en faveur du bocage et de l’agroforesterie (15 M€),
- le soutien à l’apiculture et aux races menacées (3 M€),
- les industries agro-alimentaires (25,7 M€)
- les fonds LEADER (28,5 M€),
- l’assistance technique (7,3 M€),
- et à venir, des mesures agro-environnementales et climatiques, dites MAEC forfaitaires (7,1 M€).
Mesures surfaciques désormais gérées par l’Etat :
- les MAEC non forfaitaires,
- le soutien à l’agriculture biologique (mesures de conversion).
La nouveauté, pour la Région, réside aussi dans le fait que l’État transfère pleinement aux collectivités compétentes pour la partie agricole du FEADER les concernant, les moyens financiers mais aussi humains, nécessaires à l’instruction des dossiers.
Une équipe renforcée :
31 agents sur le terrain
Un service de proximité,
proche des agriculteurs
La Région va intégrer 15 agents de l’État
Si le transfert de charges est effectif au 1er janvier, les 15 agents de l’Etat seront intégrés aux effectifs de la Région Bretagne à compter du 1er avril 2023. La collectivité a pris les devants en renforçant les équipes dédiées au FEADER : entre 2022 et 2023, elle aura recruté 16 personnes, portant à 31 le nombre de techniciens missionnés sur ces aides européennes visant à soutenir le monde agricole.
La plupart des mesures du nouveau programme seront mises en œuvre d’ici la fin du 1er semestre 2023. Depuis le 1er janvier, la Région a mis en place un fonctionnement transitoire adapté qui permet de poursuivre l’instruction des dossiers FEADER de la programmation qui s’achève tout en préparant la suite : le versement des aides sur 2023-2027.
Les équipes FEADER seront sur le terrain
Ce transfert de gestion se rapportant à l’attribution de fonds européens majeurs pour les territoires agricoles est un moment important pour la Bretagne.
La Région s’est fixée en la matière des objectifs clairs :
- maintenir la qualité du service public rendu aux agriculteurs et agricultrices ;
- offrir un service de proximité en basant les agents chargés du FEADER dans les espaces territoriaux de la Région, au plus près des exploitants ;
- mettre en place une nouvelle organisation interne pour le portage des politiques agricoles régionales ;
- sécuriser juridiquement l’instruction des dossiers pour une gestion sûre et efficace.
En pratique
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